Résiliation d'abonnement Orange Livebox pour modification des CGV
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand Orange modifie les conditions générales de vente de votre offre Livebox, vous n'êtes pas tenu d'accepter ces nouvelles règles. La loi vous donne le droit de résilier sans frais ni pénalité, à condition d'agir dans le délai prévu. Ce courrier notifie officiellement votre départ et demande l'arrêt des prélèvements. Rédigé avec soin et envoyé en recommandé, il établit une preuve de votre démarche et de sa date, ce qui compte si Orange tarde à clôturer votre ligne ou continue de facturer.
Vous êtes abonné à l'offre Orange Livebox et vous venez d'être informé d'une modification des Conditions Générales de Vente (CGV) par votre fournisseur d'accès à internet ? Cette situation ouvre un droit que beaucoup d'abonnés ignorent : vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni pénalité. Lorsque l'opérateur change unilatéralement les termes du contrat, l'abonné qui refuse ces nouvelles conditions peut mettre fin à son engagement, y compris s'il était encore couvert par une période d'engagement.
Le cadre légal de la résiliation pour modification des CGV
L'article L224-33 du Code de la consommation impose à l'opérateur d'informer ses clients de tout projet de modification des conditions contractuelles au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'abonné dispose alors d'un délai de quatre mois à compter de cette entrée en vigueur pour résilier sans frais. La date de la notification que vous avez reçue est donc déterminante : elle fixe le point de départ de votre droit. Conservez le message ou le courrier reçu, il justifie votre démarche.
Pourquoi utiliser une lettre de résiliation
Une lettre claire et formelle, envoyée en recommandé avec accusé de réception, vous protège. Elle prouve la date de votre demande, mentionne le bon motif légal et réclame explicitement l'arrêt des prélèvements ainsi que la confirmation écrite de la résiliation. Sans courrier précis, vous risquez un préavis non justifié, des frais ou une clôture tardive de votre ligne. Pensez également à restituer le matériel fourni (Livebox, décodeur) en suivant la procédure de retour, et conservez la preuve de dépôt.
Un modèle gratuit prêt à personnaliser
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Quand Orange modifie les conditions générales de vente de la Livebox (tarif, engagement, services), l'abonné peut résilier son contrat sans frais ni pénalités dans un délai de 4 mois suivant la notification de ce changement.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Résiliation sans frais de mon abonnement Orange Livebox pour modification des conditions générales de vente
Madame, Monsieur,
Titulaire de l'abonnement Orange Livebox rattaché au contrat n° [Votre Numéro de Contrat] et à la ligne n° [Votre Numéro de Ligne], je vous informe par la présente de ma décision de résilier cet abonnement à la suite de la modification des conditions générales de vente que vous m'avez notifiée le [Date de la Notification].
N'acceptant pas ces nouvelles conditions, j'exerce mon droit de résiliation sans frais ni pénalité, conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, qui autorise l'abonné à mettre fin à son contrat dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Je vous demande en conséquence de procéder à la clôture définitive de mon compte et d'interrompre tout prélèvement automatique à compter de la date effective de résiliation, sans application de frais de résiliation ni de préavis lié à un éventuel engagement en cours.
Je vous remercie de m'accuser réception de la présente, de me confirmer par écrit la date effective de la résiliation et de m'adresser un solde de tout compte détaillé. Il va de soi que je réglerai les seules sommes réellement dues jusqu'à cette date, à l'exclusion de toute pénalité.
Merci enfin de m'indiquer la procédure de restitution du matériel fourni (Livebox, décodeur et accessoires). Je le retournerai dans les délais impartis et conserverai la preuve de dépôt, afin d'éviter toute facturation ultérieure d'un équipement considéré à tort comme non rendu.
Faute de réponse de votre part dans un délai d'un mois, ou en cas de prélèvement persistant après la date de résiliation, je me réserve le droit de saisir le médiateur des communications électroniques afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au service client Orange, à l'adresse indiquée sur vos factures ou dans vos conditions contractuelles. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception : c'est votre preuve de la date d'envoi en cas de litige. Rappelez systématiquement votre numéro de contrat, votre numéro de ligne et l'identité du titulaire.
Précisez que vous invoquez la modification des CGV pour une résiliation sans frais. Sans ce motif, Orange pourrait appliquer un préavis ou des frais. Demandez la date effective de résiliation, l'arrêt de tout prélèvement et un solde de tout compte.
Pensez à la restitution du matériel (Livebox, décodeur TV). Orange vous enverra une étiquette ou un bordereau de retour ; gardez la preuve de dépôt pour éviter une facturation du matériel non rendu. Si vous changez d'opérateur, demandez plutôt la portabilité de votre numéro via votre nouveau fournisseur, sans résilier vous-même.
En cas de non-réponse sous un mois ou de prélèvement persistant, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur des communications électroniques.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de résiliation Livebox pour modification des CGV ?
La résiliation pour modification des CGV est-elle vraiment gratuite ?
Quel est le délai pour résilier après une modification des CGV ?
Faut-il fournir un justificatif pour ce motif de résiliation ?
Que faire si Orange refuse la résiliation sans frais ?
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