Modèles de lettres saisine

Demande d'intervention du fond de garantie automobile Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Demander une assignation devant le tribunal d'instance Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demander à la mairie de faire cesser des troubles de voisinage Contester le montant des frais d'une carte bancaire à la banque Demande de remise gracieuse de frais bancaires liés à la carte bancaire Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic de copropriété Lettre de résiliation d'un abonnement Keep Cool pour raison médicale Relancer le syndic resté sans réponse à une demande Mise en jeu de la garantie biennale après des travaux Lettre de saisine d'une association de consommateurs Lettre pour contester un refus de garantie Demande d'expulsion pour occupation sans titre Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Demande de versement de l'indemnité de fin de CDD (prime de précarité) Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Recours gracieux contre une décision de France Travail Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Saisir le médiateur national de l'énergie Réclamer après un changement de fournisseur d'énergie non sollicité (démarchage) Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Demande de délai de paiement à l'URSSAF