Saisir le médiateur national de l'énergie

Lorsqu'un litige avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pas trouvé de solution malgré vos démarches, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Cette autorité publique indépendante intervient gratuitement pour aider à résoudre les différends entre les consommateurs et les fournisseurs, notamment en matière de facturation, de changement de fournisseur, de résiliation de contrat ou de qualité du service. La saisine n'est toutefois possible qu'après une réclamation écrite adressée au fournisseur restée sans réponse satisfaisante. Le changement de fournisseur, lui, reste libre, gratuit et sans coupure d'alimentation. Notre modèle de lettre vous guide pour exposer votre situation de manière claire et complète. Il vous suffit de le personnaliser avec vos informations, puis de le télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Ce modèle vous aide à saisir le médiateur national de l'énergie après une réclamation restée sans réponse satisfaisante auprès de votre fournisseur d'électricité ou de gaz. À personnaliser puis à télécharger gratuitement en Word et PDF.

En résumé

Après une réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois, ou dont la réponse ne convient pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, en ligne, par courrier ou par téléphone, dans un délai maximal d'un an.

APERÇU

Paris, le 14 août 2026.

Objet : Saisine du médiateur national de l'énergie

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous saisir en qualité de consommateur, dans le cadre d'un litige qui m'oppose à mon fournisseur d'énergie, la société [nom du fournisseur], concernant mon contrat de fourniture [d'électricité / de gaz naturel] référencé [référence du contrat ou du point de livraison]. Ce contrat a été souscrit le [date de souscription].

Ce différend porte sur [objet précis du litige : facturation contestée, conditions de résiliation, changement de fournisseur, qualité du service ou autre], dont je souhaite vous exposer ci-dessous les éléments essentiels afin que vous puissiez en apprécier le contexte. À ce titre, je conteste précisément [description du point litigieux : montant facturé, prestation non réalisée, prélèvement indu ou autre] et je vous en détaille les circonstances dans les pièces jointes.

Conformément à la procédure applicable, j'ai préalablement adressé une réclamation écrite à mon fournisseur en date du [date], par [lettre recommandée avec accusé de réception / formulaire en ligne], dont vous trouverez la copie jointe au présent courrier. J'y exposais déjà ma demande et sollicitais une régularisation de ma situation.

À ce jour, cette réclamation est restée sans réponse satisfaisante : [le fournisseur ne m'a apporté aucune réponse dans le délai prévu par ses conditions générales / la réponse reçue ne règle en rien ma situation], ce qui me conduit aujourd'hui à solliciter votre intervention en vue d'un règlement amiable du litige.

Je joins à ma demande l'ensemble des pièces utiles à l'examen de mon dossier : copie de mon contrat, des factures concernées, de ma réclamation initiale ainsi que des éventuels échanges intervenus avec le fournisseur, et je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'instruction de ma demande.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me faire connaître votre recommandation en vue d'aboutir à une solution équitable. Dans l'attente de votre retour, vous pouvez me joindre à l'adresse [adresse postale], par courriel à [adresse e-mail] ou par téléphone au [numéro de téléphone].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : avant de saisir le médiateur national de l'énergie, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à votre fournisseur (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) et attendu le délai de réponse prévu par les conditions générales en vigueur. Conservez une copie de tous vos échanges. La saisine du médiateur est gratuite et peut se faire en ligne sur la plateforme dédiée ou par courrier. Joignez les pièces utiles : copie de votre contrat, factures litigieuses, votre réclamation initiale et la réponse du fournisseur (ou la preuve de son absence de réponse). Le médiateur formule une recommandation que les parties restent libres de suivre. Si le désaccord persiste, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Questions fréquentes

Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ?
Tout consommateur particulier, ainsi que les petits professionnels, en litige avec son fournisseur, son distributeur ou son producteur d'électricité ou de gaz, à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le différend directement avec lui.
Faut-il obligatoirement contacter son fournisseur avant de saisir le médiateur ?
Oui, la saisine n'est recevable qu'après l'envoi d'une réclamation écrite au service consommateurs du fournisseur ou du gestionnaire de réseau, dont il faut garder une copie.
Dans quel délai peut-on saisir le médiateur ?
Vous pouvez saisir le médiateur à partir de deux mois après votre réclamation écrite si vous n'avez reçu aucune réponse ou une réponse insatisfaisante, et au plus tard dans un délai d'un an suivant l'envoi de cette réclamation.
La saisine du médiateur de l'énergie est-elle payante ?
Non, la saisine et le suivi du dossier par le médiateur national de l'énergie sont entièrement gratuits, quelle que soit l'issue de la médiation.
La recommandation du médiateur s'impose-t-elle au fournisseur ?
Non, elle n'est pas juridiquement contraignante, mais elle est le plus souvent suivie en pratique. Si le désaccord persiste, le consommateur conserve la possibilité de saisir la justice.

37.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Saisir le médiateur national de l'énergie » vous est proposé gratuitement sur Modèle lettre gratuit ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Saisir le médiateur national de l'énergie »
Copié !