Mise en jeu de la garantie biennale après des travaux
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un équipement installé pendant vos travaux tombe en panne moins de deux ans après la réception ? La garantie biennale, dite garantie de bon fonctionnement, oblige l'entreprise à réparer ou remplacer à ses frais tout élément d'équipement dissociable : chaudière, volets, robinetterie, portail motorisé, radiateurs. Encore faut-il la réclamer par écrit, dans le délai et avec les justificatifs. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à mettre en jeu la garantie biennale auprès du constructeur ou de l'artisan, puis à personnaliser et télécharger votre courrier en Word et PDF.
La garantie biennale de bon fonctionnement protège le maître d'ouvrage pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. Prévue par l'article 1792-3 du Code civil, elle impose à l'entreprise de réparer ou de remplacer, sans frais, tout élément d'équipement dissociable de la construction qui cesse de fonctionner correctement.
Quels équipements sont couverts ?
Sont concernés les éléments que l'on peut retirer ou changer sans détériorer le gros œuvre : chaudière, ballon d'eau chaude, volets et stores, robinetterie, radiateurs, portail ou porte de garage motorisés, interphone, VMC. Les éléments indissociables, intégrés au bâti, relèvent quant à eux de la garantie décennale.
Comment faire jouer la garantie ?
Signalez le dysfonctionnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de deux ans. Décrivez précisément le défaut, joignez le procès-verbal de réception, la facture et des photos, puis demandez la réparation ou le remplacement à la charge de l'entreprise. En l'absence de réponse, une mise en demeure puis la saisine du tribunal judiciaire restent possibles.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, permet pendant deux ans après la réception des travaux d'exiger la réparation ou le remplacement des équipements dissociables défectueux, par lettre recommandée adressée à l'entrepreneur responsable.
Paris, le 13 août 2026.
Mise en jeu de la garantie biennale de bon fonctionnement
Madame, Monsieur,
Dans le cadre des travaux que votre entreprise a réalisés à mon domicile, réceptionnés le [date de réception], vous avez posé [précisez l'équipement : chaudière, volets, robinetterie, radiateurs, portail motorisé]. Cet équipement présente aujourd'hui un dysfonctionnement dont je vous demande la prise en charge.
Cet élément, dissociable de la construction, relève de la garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale, prévue par l'article 1792-3 du Code civil. Celle-ci s'applique pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, et le défaut que je constate est bien survenu à l'intérieur de ce délai.
Le dysfonctionnement est le suivant : [décrivez précisément le problème : panne, arrêt, défaut de fonctionnement, élément qui ne remplit plus son office]. Il est apparu le [date d'apparition du défaut] et rend cet équipement inutilisable. Je vous demande, au titre de la garantie biennale, de procéder à la réparation ou au remplacement de cet équipement, sans aucun frais à ma charge.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en charge de cette intervention au titre de votre garantie, et de convenir avec moi d'une date de passage dans les meilleurs délais, cet équipement m'étant nécessaire au quotidien.
Je souhaite que ce point se règle à l'amiable et dans le respect de vos obligations. À défaut de réponse de votre part sous quinze jours, je me verrai contraint(e) d'engager les démarches nécessaires, mise en demeure puis saisine du tribunal judiciaire, afin de faire valoir mes droits.
Vous trouverez ci-joint la copie du procès-verbal de réception, de la facture et du devis, ainsi qu'une description du défaut constaté accompagnée de photographies. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour organiser votre intervention.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande à l'entreprise qui a réalisé les travaux, en recommandé avec accusé de réception, pour dater précisément votre réclamation avant l'expiration du délai. Joignez le procès-verbal de réception, la facture ou le devis, et une description écrite du défaut accompagnée de photos.
Ne confondez pas les garanties : la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pendant un an, la garantie biennale les équipements dissociables pendant deux ans, la garantie décennale les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination pendant dix ans.
En cas de silence ou de refus, envoyez une mise en demeure, sollicitez votre assurance dommages-ouvrage si vous en disposez, puis, à défaut d'accord, saisissez le tribunal judiciaire. Une expertise amiable ou judiciaire peut établir l'origine du défaut et le montant des réparations.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de mise en jeu de la garantie biennale ?
Quel est le délai pour faire jouer la garantie biennale ?
Quels équipements sont couverts par cette garantie ?
Que faire si l'entrepreneur refuse d'intervenir ou ne répond pas ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
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