Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Des travaux qui s'écartent du devis signé, c'est un contrat qui n'est pas respecté. La mise en demeure est l'étape écrite qui somme l'artisan de reprendre les prestations pour les rendre conformes à ce qui avait été convenu, dans un délai précis. Elle protège vos droits et prépare la suite en cas de refus. Ce modèle gratuit vous aide à décrire les non-conformités, à fixer un délai de reprise et à formaliser votre demande sans ambiguïté. Personnalisez-le, puis téléchargez-le en Word et PDF.
La mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis
Lorsqu'un devis a été accepté et signé, il engage l'artisan à réaliser les travaux dans les conditions qu'il a lui-même détaillées. Si les prestations livrées s'écartent de cet accord (matériaux remplacés, ouvrages omis, finitions bâclées), vous êtes en droit d'exiger leur mise en conformité. La mise en demeure est la lettre qui formalise cette exigence et marque le point de départ d'un éventuel contentieux.
Un cadre juridique protecteur
Le devis signé vaut contrat au sens des articles 1103 et suivants du Code civil : il oblige les parties à ce qu'elles ont convenu. En cas d'inexécution, l'article 1217 vous permet notamment d'exiger l'exécution forcée, de faire réaliser les reprises aux frais du professionnel ou d'obtenir une réduction du prix. Une mise en demeure préalable conditionne souvent ces recours.
Que faire en cas de refus
Si l'artisan ne donne pas suite dans le délai fixé, privilégiez d'abord une solution amiable : conciliateur de justice ou médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire peut être saisi. Conservez l'accusé de réception, le devis et les photographies, car ces pièces constitueront votre dossier.
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Paris, le 13 août 2026.
Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis signé
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons signé le devis numéro [référence] portant sur des travaux de [nature] à réaliser à l'adresse suivante : [adresse du chantier]. Vous avez engagé ces travaux, mais je constate que les prestations exécutées ne correspondent pas à ce document que vous aviez vous-même établi et que j'avais accepté.
Plus précisément, je relève les écarts suivants : [décrivez chaque non-conformité : matériaux différents de ceux prévus, ouvrages omis, dimensions non respectées, finitions inférieures à ce qui figurait au devis]. Ces différences n'ont fait l'objet d'aucun avenant ni d'aucun accord écrit de ma part. Elles s'écartent donc de l'engagement contractuel qui nous lie.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de reprendre les travaux afin de les rendre strictement conformes au devis signé. Je vous fixe pour ce faire un délai de [délai, par exemple quinze jours] à compter de la réception de ce courrier, et vous demande de me confirmer par écrit la date à laquelle vous interviendrez.
Je vous rappelle qu'un devis accepté et signé par les deux parties vaut contrat et vous oblige à exécuter les travaux dans le respect de ses stipulations, tant pour la nature des prestations que pour les matériaux, les quantités et les caractéristiques convenus. Le prix accepté l'a été en contrepartie de ces prestations précises, et non d'autres.
Je privilégie une résolution amiable de ce différend et reste ouvert au dialogue pour que le chantier soit mené à son terme. Toutefois, à défaut de reprise des travaux dans le délai imparti, je me réserve la possibilité de faire valoir mes droits par toutes voies utiles, notamment de faire réaliser les corrections par une autre entreprise à vos frais, d'obtenir une réduction du prix ou de saisir la juridiction compétente.
Vous trouverez ci-joint la copie du devis signé ainsi que les photographies illustrant les non-conformités constatées. Je me tiens à votre disposition pour convenir avec vous des modalités de cette remise en conformité.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant d'écrire, listez chaque non-conformité et comparez-la au devis, ligne par ligne. Prenez des photos datées, conservez les échanges (SMS, e-mails) et, si nécessaire, faites constater les malfaçons par un autre professionnel ou un expert.
Adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception, en gardant une copie. Joignez le devis signé et les photographies. Fixez un délai de reprise raisonnable, par exemple quinze jours, et demandez une confirmation écrite de l'intervention.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice, faire appel à un médiateur de la consommation, ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La mise en demeure fait courir les délais et servira de preuve de votre bonne foi.
Questions fréquentes
À qui adresser cette mise en demeure ?
Faut-il d'abord tenter un règlement à l'amiable ?
Quel délai laisser à l'artisan pour réagir ?
Que faire si l'artisan ne répond pas à la mise en demeure ?
L'envoi d'une mise en demeure est-il payant ?
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