Demande de déclaration préalable de travaux à la mairie
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ravalement de façade, pose d'une clôture, abri de jardin, changement de fenêtres, création d'une ouverture : beaucoup de petits travaux modifient l'aspect extérieur d'un bien sans atteindre le seuil du permis de construire. Dans ce cas, la loi impose une déclaration préalable de travaux, déposée en mairie avant le début du chantier. Ce modèle de lettre gratuit accompagne le dépôt de votre déclaration, demande la remise du récépissé qui fixe le point de départ du délai d'instruction et rappelle vos engagements. À personnaliser puis à télécharger en Word et PDF.
Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est l'autorisation d'urbanisme exigée pour les projets de faible ampleur qui échappent au permis de construire : ravalement dans certains secteurs, changement de menuiseries ou de toiture, création d'une clôture, pose de panneaux solaires, abri de jardin ou petite extension. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte le plan local d'urbanisme avant le début des travaux.
Comment se déroule l'instruction ?
Le dossier se dépose en mairie contre récépissé ou par courrier recommandé. L'administration dispose en général d'un mois pour l'instruire, deux mois à proximité d'un monument historique. Sans réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Une fois la décision obtenue, l'affichage sur le terrain devient obligatoire et conditionne le délai de recours des tiers. Ce modèle gratuit se personnalise en quelques minutes et se télécharge en Word et PDF.
La déclaration préalable de travaux s'adresse à la mairie du lieu du projet pour les petits travaux non soumis à permis de construire (ravalement, clôture, abri de jardin, changement de fenêtres, extension de faible surface). Elle se dépose avec le formulaire Cerfa et les pièces demandées, avant le début du chantier.
Paris, le 12 août 2026.
Demande de déclaration préalable de travaux
Madame, Monsieur le Maire,
Je vous adresse par la présente une déclaration préalable de travaux concernant le bien dont je suis propriétaire, situé [adresse du bien], référencé au cadastre sous [section et numéro de parcelle], en vue de réaliser [décrivez les travaux : ravalement de façade, pose d'une clôture, construction d'un abri de jardin, changement de menuiseries, création d'une ouverture].
Ces travaux modifient l'aspect extérieur du bien sans relever du permis de construire ; ils entrent donc dans le champ de la déclaration préalable. Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa dûment complété, ainsi que le plan de situation, le plan de masse, les plans des façades et les photographies permettant d'apprécier la nature et l'implantation du projet.
Je vous remercie de bien vouloir instruire ma déclaration et m'en délivrer le récépissé, qui mentionnera la date à partir de laquelle je pourrai, à défaut d'opposition de votre part, entreprendre les travaux projetés.
Je m'engage à respecter les règles du plan local d'urbanisme applicables à ma commune, ainsi que les éventuelles prescriptions particulières qui me seraient notifiées. J'afficherai l'autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier, comme l'exige la réglementation.
Si mon dossier devait être complété par une pièce supplémentaire, ou si la localisation du bien imposait une majoration du délai d'instruction, notamment en secteur protégé, je vous remercie de me l'indiquer dans le premier mois afin que je puisse y répondre sans retarder mon projet.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous transmettre, le cas échéant, les documents manquants. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez le bon formulaire Cerfa (13703 pour une maison individuelle, 13404 dans les autres cas) et les pièces demandées : plan de situation, plan de masse, plan des façades, photographies de l'existant et insertion du projet dans son environnement. Un dossier complet évite les demandes de pièces qui repoussent le point de départ du délai.
Le délai d'instruction est en principe d'un mois. Il passe à deux mois en secteur protégé (abords d'un monument historique, site classé), où l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La mairie vous notifie toute majoration dans le premier mois.
Sans opposition ni demande de pièces à l'expiration du délai, vous bénéficiez d'une décision tacite et pouvez commencer. Affichez ensuite l'arrêté ou le récépissé sur un panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier : c'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers. En cas de refus, vous avez deux mois pour un recours gracieux auprès du maire, puis un recours devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui adresser une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux est-elle payante ?
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
Quels justificatifs joindre à la déclaration ?
Que faire en cas de refus de la mairie ?
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