Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Dans l'année qui suit la réception de vos travaux, des désordres se déclarent : fissures, infiltrations, équipement qui tombe en panne, finitions qui se dégradent. La garantie de parfait achèvement, prévue par le Code civil, oblige l'entreprise qui a réalisé le chantier à reprendre à ses frais tous les désordres que vous lui signalez, qu'ils aient été réservés le jour de la réception ou constatés depuis. Ce modèle de lettre vous aide à saisir l'entreprise dans les règles, à personnaliser puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.
La garantie de parfait achèvement, comment ça marche ?
La garantie de parfait achèvement est due par l'entreprise qui a réalisé vos travaux pendant l'année qui suit la réception du chantier. Prévue par l'article 1792-6 du Code civil, elle l'oblige à reprendre, à ses frais, l'ensemble des désordres que vous lui signalez : ceux consignés dans les réserves du procès-verbal comme ceux qui se révèlent au fil des mois.
Quand utiliser cette lettre
Fissures, défauts d'étanchéité, portes qui ferment mal, équipement défaillant, peinture qui s'écaille : dès qu'un désordre apparaît dans le délai d'un an, un courrier écrit permet de le signaler dans les règles et d'exiger sa reprise. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il fixe la date de votre demande et engage l'entreprise à intervenir.
Ce modèle gratuit se personnalise en quelques minutes et se télécharge au format Word et PDF.
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, dans l'année suivant la réception des travaux, tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés ensuite par lettre recommandée, sans frais pour le maître d'ouvrage.
Paris, le 14 août 2026.
Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement
Madame, Monsieur,
Vous êtes intervenu pour des travaux de [nature des travaux] dans mon logement situé [adresse], dont la réception a été prononcée le [date]. Dans l'année qui a suivi cette réception, plusieurs désordres se sont manifestés, que je vous demande de reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement.
Les désordres constatés sont les suivants : [décrivez précisément chaque désordre, avec sa localisation : fissures, défauts d'étanchéité, équipement défectueux, finitions qui se dégradent]. Certains figuraient parmi les réserves émises le jour de la réception, d'autres sont apparus depuis, mais tous relèvent de votre obligation de reprise.
L'article 1792-6 du Code civil met à votre charge, pendant l'année suivant la réception, la réparation de l'ensemble des désordres signalés, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou qu'ils soient apparus par la suite. Je vous demande donc de procéder à la reprise de ces désordres dans les meilleurs délais, et sans aucun frais à ma charge.
Je vous remercie de me contacter afin de convenir d'une date d'intervention et de me confirmer par écrit la prise en charge de ces reprises au titre de cette garantie. À défaut de réponse de votre part sous quinze jours, je me réserve le droit de vous mettre en demeure, puis de faire réaliser ces travaux à vos frais.
Ces désordres affectent le confort de mon logement et, pour certains, sa bonne utilisation. Je ne doute pas que ces reprises pourront être organisées à l'amiable et dans de brefs délais, dans le respect des obligations qui découlent de notre marché et de la réception des travaux.
Vous trouverez ci-joint des photographies datées des désordres constatés ainsi que la copie du procès-verbal de réception. Je me tiens à votre disposition pour organiser une visite sur place et vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier, en m'indiquant la date à laquelle vous pourrez intervenir.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Décrivez chaque désordre avec précision : nature, localisation dans le logement, date d'apparition. Joignez des photographies datées et la copie du procès-verbal de réception. Plus votre description est concrète, moins l'entreprise pourra contester la réalité des reprises à effectuer.
Adressez votre courrier à l'entreprise qui a exécuté les travaux, en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la date d'envoi. Fixez un délai d'intervention raisonnable et demandez une confirmation écrite de la prise en charge, sans frais à votre charge.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, mettez l'entreprise en demeure par un second recommandé. Si elle ne réagit toujours pas, vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter un règlement amiable, faire exécuter les travaux par un tiers à ses frais après autorisation du juge des référés, ou porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement ?
Quel est le délai pour mettre en jeu cette garantie ?
La réparation des désordres est-elle gratuite pour le maître d'ouvrage ?
Que faire si l'entrepreneur refuse d'intervenir ou ne répond pas ?
Quelle différence avec la garantie biennale et la garantie décennale ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
