Demande de versement de l'indemnité de fin de CDD (prime de précarité)

À l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié a droit, dans la plupart des cas, à une indemnité de fin de contrat, couramment appelée prime de précarité. Elle correspond en principe à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat et doit être versée avec le dernier salaire, puis figurer sur le solde de tout compte. Lorsque cette somme n'apparaît pas, le salarié peut en réclamer le versement par écrit à son ancien employeur. Ce modèle de lettre permet de rappeler le contrat concerné, de demander la régularisation de l'indemnité due et de fixer un délai de réponse avant toute démarche supplémentaire. Il convient à une réclamation amiable préalable à toute saisine du conseil de prud'hommes.

Cette lettre s'adresse à tout salarié dont le CDD est arrivé à son terme et qui constate que l'indemnité de fin de contrat n'a pas été réglée. Elle rappelle le contrat concerné, sa durée et la rémunération perçue, puis demande la régularisation de la somme due.

Avant l'envoi, vérifiez que votre situation ne relève pas d'un cas d'exclusion et joignez les justificatifs utiles. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.

En résumé

A la fin d'un CDD, le salarie a droit a une indemnite de fin de contrat (prime de precarite) d'au moins 10% de la remuneration brute totale, versee avec le dernier salaire et le solde de tout compte. Si l'employeur ne la verse pas, une demande ecrite puis le conseil de prud'hommes permettent d'en obtenir le paiement.

APERÇU

Paris, le 22 juin 2026.

Objet : Demande de versement de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)

Madame, Monsieur,

J'ai été employé(e) au sein de votre entreprise [nom de l'entreprise] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu le [date de signature], pour occuper le poste de [intitulé du poste]. Ce contrat est arrivé à son terme le [date de fin du contrat], sans renouvellement ni transformation en contrat à durée indéterminée.

À l'issue de cette collaboration, j'ai bien reçu mon dernier salaire ainsi que mon solde de tout compte. Toutefois, après vérification attentive de ces documents, je constate que l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'y figure pas et ne m'a pas été versée.

Or, sauf cas d'exclusion expressément prévus, cette indemnité est due à l'issue d'un CDD. Elle correspond en principe à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, ce taux pouvant être ramené à 6 % lorsqu'une convention ou un accord de branche ou d'entreprise le prévoit en contrepartie d'un accès à la formation professionnelle. Ma situation ne relève d'aucun de ces cas d'exclusion : je n'ai refusé aucune proposition de CDI pour le même emploi ou un emploi équivalent, je ne suis pas à l'origine d'une rupture anticipée et aucune faute grave ne m'a été reprochée.

Sur la base de la rémunération brute totale que j'ai perçue durant ce contrat, soit [montant brut total perçu] euros, la somme qui me revient s'élève à environ [montant de l'indemnité réclamée] euros. Je me tiens naturellement à votre disposition pour ajuster ce calcul si vos propres éléments venaient à différer des miens.

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir procéder à la régularisation de cette indemnité de fin de contrat et de m'adresser un bulletin de paie rectificatif correspondant. Je vous saurais gré de donner suite à ma demande dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de versement ou de réponse de votre part dans ce délai, je me verrais contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits. J'ose toutefois espérer qu'un règlement amiable pourra intervenir rapidement et vous prie de trouver, le cas échéant, copie de mon contrat et de mes bulletins de paie à l'appui de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : la prime de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Un taux réduit à 6 % est possible si une convention ou un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, en contrepartie d'un accès facilité à la formation professionnelle. Cette indemnité se règle avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie ainsi que sur le solde de tout compte. Certains cas en sont exclus : refus par le salarié d'un CDI proposé pour occuper le même emploi ou un emploi équivalent, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave, force majeure, ainsi que certains contrats particuliers (contrats saisonniers, contrats d'apprentissage, contrats aidés, contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires). Conservez une copie de votre contrat, de vos bulletins de paie et du solde de tout compte. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. À défaut de versement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes

A qui adresser la demande de versement de la prime de precarite ?
La demande s'adresse a l'employeur, generalement au service des ressources humaines ou paie. Un courrier rappelant la fin du CDD et le montant du a calculer sur la remuneration brute totale suffit pour ouvrir la demarche.
Quel est le montant de l'indemnite de fin de CDD ?
Elle est au minimum egale a 10% de la remuneration brute totale percue pendant le contrat. Une convention ou un accord collectif peut abaisser ce taux a 6% s'il prevoit en contrepartie un acces privilegie a la formation professionnelle.
Quand cette prime doit-elle etre versee ?
Elle est versee a la fin du CDD, en meme temps que le dernier salaire et le solde de tout compte. Elle doit figurer sur le bulletin de paie. Si elle n'apparait pas, vous pouvez la reclamer par ecrit a l'employeur.
Dans quels cas la prime de precarite n'est-elle pas due ?
Elle n'est pas versee en cas de refus d'un CDI propose pour le meme emploi, de rupture a l'initiative du salarie ou de faute grave. Sont aussi exclus les contrats saisonniers, l'apprentissage et les jobs etudiants pendant les vacances scolaires.
Que faire si l'employeur refuse de payer ?
Adressez d'abord une demande ecrite, de preference en recommande avec accuse de reception pour dater votre reclamation. En l'absence de versement, vous pouvez saisir gratuitement le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnite due.

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