Demander la fixation de la résidence de l'enfant au juge aux affaires familiales

Ce modèle de courrier permet à un parent de demander au juge aux affaires familiales la fixation de la résidence habituelle de son enfant à son domicile. Il aide à exposer clairement la situation familiale, les conditions d'accueil et la scolarité, tout en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre de la demande. Un outil utile pour préparer une saisine ou pour appuyer une requête déposée avec l'aide d'un avocat.

La question de la résidence de l'enfant se pose dès lors que les parents ne vivent plus ensemble. Fixer ce point permet de donner à l'enfant un cadre stable et de clarifier les responsabilités de chacun au quotidien, dans le respect de l'autorité parentale conjointe.

Pourquoi saisir le juge aux affaires familiales

Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de trancher. Sa décision repose sur l'intérêt de l'enfant : ses conditions de vie, sa scolarité, ses repères et le maintien de liens avec ses deux parents sont examinés avec attention.

Comment utiliser ce modèle

Complétez chaque crochet avec vos informations, décrivez fidèlement votre situation et restez centré sur l'enfant plutôt que sur le conflit. Ce modèle est disponible gratuitement aux formats Word et PDF, prêt à personnaliser et à imprimer.

APERÇU

Paris, le 2 juillet 2026.

Objet : Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant [nom de l'enfant] à mon domicile

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,

Je me permets de porter à votre connaissance ma situation familiale. Je suis le parent de [nom de l'enfant], né(e) le [date], que j'élève avec [Prénom du second parent], dont je suis séparé(e) depuis [date]. Nous exerçons l'un et l'autre l'autorité parentale sur notre enfant, et je souhaite aujourd'hui vous saisir afin que sa résidence habituelle soit fixée à mon domicile, situé [adresse] à [ville].

Depuis notre séparation, l'organisation de la vie de [nom de l'enfant] repose sur un accord verbal qui ne correspond plus à sa situation quotidienne. Dans les faits, l'enfant vit la plus grande partie du temps chez moi, où il retrouve ses repères, sa chambre et son cadre scolaire. L'absence de décision fixant clairement sa résidence crée une incertitude qui pèse sur son équilibre et complique les démarches courantes, notamment auprès de son établissement et des services administratifs.

Je sollicite donc de votre juridiction que la résidence habituelle de [nom de l'enfant] soit fixée à mon domicile, cette demande étant guidée par le seul intérêt de l'enfant. Cette organisation lui assure la stabilité, la continuité de sa scolarité et la proximité de ses camarades, tout en préservant des liens réguliers avec son autre parent.

À l'appui de ma demande, je peux justifier de conditions d'accueil adaptées : un logement disposant d'un espace propre à l'enfant, une organisation compatible avec ses horaires scolaires et une présence attentive à son suivi éducatif et médical. Sans chercher à écarter [Prénom du second parent] de la vie de notre enfant, je proposerais un droit de visite et d'hébergement aussi large que possible, dans un esprit de coparentalité.

Je reste ouvert(e) à toute solution amiable et je ne suis pas hostile à une mesure de médiation familiale, si vous l'estimez utile, afin de rechercher un accord respectueux des besoins de l'enfant. À défaut d'entente entre nous, je m'en remets à votre appréciation pour trancher dans le sens le plus favorable à [nom de l'enfant].

Je me tiens à votre entière disposition pour être entendu(e), répondre à vos questions et vous transmettre l'ensemble des pièces justificatives utiles à l'examen de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l'expression de ma haute considération.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : Adressez votre demande au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant, et gardez toujours à l'esprit que son intérêt prime sur celui des parents. Avant toute saisine, privilégiez un accord amiable ou une médiation familiale, souvent mieux vécus par l'enfant. Conservez une copie de vos courriers, envoyez-les en recommandé avec accusé de réception, et faites-vous accompagner d'un avocat si le désaccord persiste.

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