Proposer une convention parentale sur la garde et la pension

Ce modèle de lettre permet à un parent séparé de proposer à l'autre parent de mettre par écrit leur accord sur la garde de l'enfant. Il aborde la résidence, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien, dans un esprit de dialogue. La lettre ouvre la voie à une homologation par le juge aux affaires familiales et rappelle la possibilité d'une médiation familiale en cas de désaccord.

Lorsque deux parents se séparent, l'autorité parentale reste le plus souvent partagée. Mettre par écrit la manière dont vous organisez la vie de votre enfant évite bien des malentendus sur la résidence, les périodes de vacances et les dépenses du quotidien.

Pourquoi proposer une convention parentale

Une convention claire protège d'abord l'enfant, en lui offrant un cadre stable et prévisible. Elle fixe la résidence, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à son entretien et à son éducation, tout en laissant à chaque parent la place d'exprimer ses besoins et ses contraintes.

Homologation par le juge et médiation

Un accord amiable peut être soumis au juge aux affaires familiales pour être homologué et devenir opposable. Si un point reste bloqué, la médiation familiale aide souvent à renouer le dialogue avant toute procédure. Ce modèle de lettre est disponible gratuitement aux formats Word et PDF, prêts à personnaliser.

En résumé

Les parents séparés peuvent rédiger ensemble une convention fixant la résidence de l'enfant, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire, puis la faire homologuer par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire.

APERÇU

Paris, le 17 août 2026.

Objet : Proposition d'une convention parentale relative à la résidence de l'enfant, au droit de visite et à la contribution à son entretien

[Prénom],

Depuis notre séparation, nous exerçons tous les deux l'autorité parentale sur notre enfant [nom de l'enfant], né(e) le [date], et je sais que son équilibre et son bien-être comptent autant pour vous que pour moi.

L'organisation que nous avons mise en place jusqu'à présent repose surtout sur des accords verbaux, et je constate qu'elle laisse place à des incertitudes sur les jours de garde, l'organisation des vacances et la répartition des frais, ce qui finit par peser sur [nom de l'enfant] comme sur nous.

Je vous propose donc de formaliser ensemble, par écrit, une convention parentale fixant la résidence de notre enfant, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la contribution à son entretien et à son éducation, dans le seul respect de son intérêt.

Je pense à une résidence [type de résidence : alternée ou principale chez un parent], à un calendrier clair pour les week-ends, les vacances scolaires et les jours particuliers comme les anniversaires ou les fêtes, et à une participation financière proportionnée aux ressources de chacun et aux besoins réels de l'enfant ; je reste ouvert(e) à ajuster chacun de ces points avec vous.

Si nous parvenons à nous entendre, nous pourrons faire homologuer notre accord par le juge aux affaires familiales afin de lui donner pleine valeur juridique ; en cas de désaccord sur l'un ou l'autre point, je vous propose de recourir à une médiation familiale avant d'envisager toute saisine du tribunal judiciaire.

Je reste disponible pour en discuter posément quand vous le souhaitez et pour vous transmettre les éléments utiles, notamment [pièces : justificatifs de revenus, calendrier scolaire de [nom de l'enfant], propositions de calendrier].

Je vous prie de croire, [Prénom], à ma volonté sincère de construire avec vous la meilleure solution pour notre enfant, et vous adresse mes salutations les plus cordiales.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : adressez cette proposition directement à l'autre parent, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour en garder une trace. L'intérêt de l'enfant prime sur tout le reste : privilégiez un accord amiable ou une médiation familiale avant de saisir le juge aux affaires familiales. Si le désaccord persiste, faites-vous accompagner d'un avocat, qui pourra vous aider à rédiger la convention et à la faire homologuer.

Questions fréquentes

Qui peut proposer une convention parentale sur la garde et la pension ?
Tout parent séparé, marié ou non, dès lors que les deux parents s'entendent sur l'organisation de la résidence de l'enfant et sur le montant de la pension alimentaire.
La convention doit-elle obligatoirement être homologuée par un juge ?
Elle peut s'appliquer librement entre les parents, mais seule l'homologation par le juge aux affaires familiales lui donne une force exécutoire et permet de la faire respecter en cas de désaccord ultérieur.
Un avocat est-il nécessaire pour faire homologuer la convention ?
Non, les parents peuvent déposer eux-mêmes la requête conjointe en homologation auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, sans passer par un avocat.
La procédure d'homologation est-elle payante ?
Non, la demande d'homologation d'une convention parentale devant le juge aux affaires familiales est gratuite.
Que se passe-t-il si le juge refuse d'homologuer la convention ?
Le juge peut refuser s'il estime que la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'est pas libre ; il convoque alors les parents à une audience et sa décision peut faire l'objet d'un appel.

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