Demander à un avocat l'application de votre droit de visite | Divorce
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un divorce, le droit de visite et d'hébergement fixé par le jugement ou par la convention homologuée s'impose aux deux parents. Quand l'autre parent vous empêche de voir vos enfants malgré cette décision, votre avocat est l'interlocuteur le mieux placé pour faire rétablir vos droits. Cette lettre lui demande d'intervenir : elle expose les faits, rappelle la décision en vigueur et détaille les pièces disponibles. Elle prépare une mise en demeure, une saisine du juge aux affaires familiales ou, si le blocage persiste, une plainte pour non-représentation d'enfant.
Après un divorce, le droit de visite et d'hébergement organise les moments que chaque parent passe avec ses enfants. Ces modalités sont fixées par le jugement de divorce, par une ordonnance du juge aux affaires familiales ou par une convention parentale homologuée. Une fois actées, elles s'imposent aux deux parents, quel que soit l'état de leurs relations.
Quand demander à votre avocat d'intervenir
Si l'autre parent refuse de vous laisser voir vos enfants aux dates prévues, vous n'êtes pas obligé de régler seul ce différend. Votre avocat connaît votre dossier et la décision en vigueur. Il peut adresser une mise en demeure à l'autre parent, proposer une médiation familiale ou saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter vos droits, voire réviser les modalités si elles ne sont plus adaptées.
Ce que prévoit la loi
Le fait d'empêcher de manière répétée un parent d'exercer son droit de visite peut être qualifié de non-représentation d'enfant, un délit prévu par le code pénal. Mieux vaut donc agir dans un cadre légal, preuves à l'appui, plutôt que de réagir dans l'urgence ou le conflit. Chaque refus noté avec sa date renforce votre dossier.
Comment utiliser ce modèle
Ce modèle de lettre est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Personnalisez les champs entre crochets avec vos informations, la référence de la décision et les dates de refus, puis adressez-le à votre avocat, de préférence avec les pièces annoncées. Conservez une copie pour votre dossier.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande d'intervention pour faire appliquer mon droit de visite et d'hébergement
Maître,
Vous avez assuré la défense de mes intérêts lors de mon divorce d'avec [nom de l'autre parent], prononcé le [date]. Je reviens vers vous car je rencontre de sérieuses difficultés dans l'exercice de mon droit de visite et d'hébergement à l'égard de nos enfants, [prénoms et âges des enfants].
Aux termes [du jugement de divorce / de la convention parentale homologuée] du [date], ce droit s'exerce selon les modalités suivantes : [rappel des modalités, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires]. Or, depuis le [date du premier refus], [nom de l'autre parent] refuse de me remettre les enfants aux dates convenues. Les visites prévues les [dates concernées] n'ont pas pu avoir lieu, sans motif légitime.
J'ai d'abord recherché une issue amiable : mes appels et mes messages des [dates] sont restés sans réponse ou se sont heurtés à un refus. De mon côté, je respecte scrupuleusement les obligations mises à ma charge, qu'il s'agisse du versement de la pension alimentaire ou des horaires de remise des enfants.
Cette situation prive [prénoms des enfants] d'une relation suivie avec leur [père / mère]. Je tiens à votre disposition la copie de la décision, un relevé daté de chaque refus et les échanges écrits avec [nom de l'autre parent].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir intervenir pour faire rétablir mes droits. Une mise en demeure adressée à [nom de l'autre parent] me paraît une première étape ; si les refus se poursuivent, je souhaite que le juge aux affaires familiales soit saisi et, le cas échéant, qu'une plainte pour non-représentation d'enfant soit déposée. Je m'en remets à votre appréciation sur la voie la plus adaptée.
Je reste à votre disposition pour un rendez-vous à votre cabinet et pour vous transmettre tout document complémentaire. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique].
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces utiles : copie du jugement ou de la convention, relevé daté des visites refusées, copies de vos SMS ou courriels restés sans réponse. Notez chaque incident au fur et à mesure (date, heure, ce qui s'est passé) : ces éléments serviront de preuve si l'affaire revient devant le juge.
Restez factuel. Décrivez les refus sans accusation ni commentaire sur l'autre parent : votre avocat a besoin de faits datés et vérifiables, pas d'un ressenti. Précisez aussi que vous respectez vos propres obligations (pension alimentaire, horaires de remise des enfants), car la partie adverse examinera ce point.
Le refus répété de remettre l'enfant peut constituer le délit de non-représentation d'enfant, puni par le code pénal. Votre avocat commencera en général par une mise en demeure, puis saisira le juge aux affaires familiales pour faire respecter ou réaménager les modalités. Le jour d'un refus, vous pouvez aussi faire constater les faits par un dépôt de plainte ou une main courante. Conservez une copie de cette lettre et de tous vos échanges avec votre conseil.
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