Demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant de confier un dossier à un avocat, la loi impose en principe de signer une convention d'honoraires et de mission. Ce courrier sert à la demander officiellement, à clarifier qui fait quoi et combien cela coûte, avant tout engagement. Il vous protège des mauvaises surprises sur la facture et précise la nature des prestations, le mode de calcul des honoraires et les modalités de paiement. Mieux vaut écrire cette demande dès le premier rendez-vous, tant qu'aucune mission n'a encore commencé.
Vous envisagez de confier un dossier à un avocat pour vous conseiller ou vous représenter ? Avant toute intervention, il est utile de formaliser votre collaboration par une convention d'honoraires et de mission. Ce document écrit définit clairement les missions confiées, le mode de calcul de la rémunération et les conditions de paiement. Il évite les malentendus et vous donne une vision précise du coût avant de vous engager.
Pourquoi cette convention est obligatoire
Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire entre l'avocat et son client, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Vous êtes donc fondé à la réclamer dès le premier contact. Les honoraires peuvent être fixés au forfait, au temps passé selon un taux horaire, ou comporter un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire de base. La convention doit aussi indiquer le sort des frais annexes, comme les déplacements ou les frais de procédure.
Ce que la convention doit contenir
Une bonne convention décrit l'objet précis de la mission, ses limites, et ce qui n'y est pas inclus. Elle fixe le mode de rémunération et son montant prévisible, le rythme des paiements, et le traitement des frais. Lisez-la avant de signer et demandez des précisions sur toute clause ambiguë. Si vous relevez de l'aide juridictionnelle ou d'une protection juridique, vérifiez que le document en tient compte.
En cas de litige sur les honoraires
Si un désaccord survient ensuite sur le montant facturé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné. Il statue en premier sur ce type de différend, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel. Conserver une trace écrite de votre demande et de la convention signée facilite toute démarche ultérieure.
Télécharger le modèle
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat. Vous pouvez le télécharger gratuitement aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre situation. Personnalisez les champs entre crochets et conservez une copie avant de l'envoyer.
Pour confier une affaire à un avocat, il est recommandé de lui demander une convention d'honoraires et de mission écrite, document obligatoire depuis la loi Macron de 2015, qui précise la nature de la mission, les prestations prévues et le montant ou le mode de calcul des honoraires.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Demande de convention d'honoraires et de mission
Maître,
Je souhaite vous confier un dossier concernant [objet de l'affaire / nature du litige] et je vous remercie de l'accueil que vous m'avez réservé lors de notre premier échange. Avant que vous n'engagiez la moindre démarche en mon nom, je vous prie de bien vouloir établir la convention d'honoraires et de mission prévue par la loi du 6 août 2015.
Je vous saurais gré de m'adresser une proposition précisant la nature exacte des prestations envisagées, leurs limites, ainsi que le mode de calcul des honoraires retenu : forfait, taux horaire ou honoraire de résultat venant s'ajouter à un honoraire de base. Le montant ou le taux applicable et le rythme des paiements y figureront également.
Merci de faire aussi apparaître le traitement des frais annexes éventuels, tels que les déplacements, les frais de procédure ou les copies de pièces, afin que je dispose d'une vision complète du coût de votre intervention. Une estimation, même approximative, du budget global me serait précieuse pour décider en connaissance de cause.
Je vous précise que [je bénéficie / je ne bénéficie pas] d'une protection juridique au titre de mon contrat [nom de l'assureur] et que [je sollicite / je ne sollicite pas] l'aide juridictionnelle ; je vous remercie d'en tenir compte le cas échéant dans la rédaction de la convention.
Dès réception de ce document et après en avoir validé sereinement les termes, je vous le retournerai signé pour formaliser notre accord. Si certaines clauses appellent des précisions, je me permettrai de vous les soumettre par écrit avant toute signature. Aucune intervention de votre part ne devra donc débuter avant la signature de cette convention.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Demandez que la convention précise plusieurs points : la nature exacte de la mission, le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, ou honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire de base), le montant ou le taux retenu, et les modalités de paiement. Faites aussi chiffrer les frais annexes comme les déplacements, les frais de procédure ou les copies, car ils s'ajoutent souvent aux honoraires.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou d'une protection juridique par votre assurance, signalez-le : cela change les règles de prise en charge et le contenu de la convention.
Conservez une copie de votre demande et de la convention signée. Tant que vous n'avez rien signé, vous n'êtes engagé sur aucun montant.
En cas de désaccord ultérieur sur les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné. C'est lui qui tranche en premier ce type de litige. Sa décision peut ensuite être contestée devant le premier président de la cour d'appel. Si certaines clauses vous paraissent floues, demandez par écrit des précisions avant de signer.
Questions fréquentes
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ou seulement recommandée ?
Que doit contenir une convention d'honoraires d'avocat ?
Que faire si l'avocat refuse de me fournir une convention d'honoraires et de mission ?
Puis-je contester les honoraires après avoir signé la convention ?
L'avocat peut-il modifier ses honoraires en cours de mission ?
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