Demander la restitution de votre dossier à votre avocat

Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en LRAR.

Vous pouvez mettre un terme à une collaboration avec votre avocat dans une affaire, dans ce cas vous lui adressez un courrier pour lui signifier que vous lui retirez l'affaire vous concernant. Pour valider cette décision vous devrez être à jour du règlement des honoraires de l'avocat jusqu'à la date du retrait de votre dossier dans son cabinet. Le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit ainsi dans son article 14 que « Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. ». Ce modèle de lettre pour demander à votre avocat la restitution de votre dossier peut être téléchargé gratuitement au format Word et PDF.
Cette lettre est une demande formelle adressée par un client à son avocat pour la restitution de son dossier juridique et le solde de tout compte. Le client exprime son souhait de ne plus recourir aux services de l'avocat et demande le retour de tous les documents et pièces constituant son dossier. En outre, le client demande un décompte détaillé des honoraires et des frais payés et non consommés, et si un solde lui revient, il demande un remboursement. Le client se tient disponible pour toute information supplémentaire et pour organiser le transfert des documents. La lettre gratuite se termine par une expression de gratitude pour l'attention et la collaboration de l'avocat dans ces démarches.

Paris, le 19 juillet 2024.

Objet : Demande de restitution de dossier

Maître,

Vous me représentez en justice depuis le 21 janvier 2014, suite au litige qui m'oppose à Mr DUSBOIS.

Je me suis adressé à vous afin que vous me défendiez et m'assistiez dans cette affaire, qui je l'avoue, nécessite des compétences juridiques importantes.

Aujourd'hui, je ne souhaite pas poursuivre notre collaboration et je vous prie de bien vouloir me restituer l'intégralité de mon dossier contenant toutes les pièces relatives à l'affaire en cours, et ceci, conformément à l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

Vous trouverez ci-joint un chèque dont le montant correspond au solde des sommes encore dues au titre de votre mission de conseil.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

A savoir


Voici une autre version de notre modèle de demande de restitution de son dossier à un avocat, avec demande de solde de tout compte.

Objet : Restitution de mon dossier et demande de solde de tout compte

Cher(e) Maître [Nom de l'avocat],

Je me permets de vous écrire pour solliciter la restitution de mon dossier juridique relatif à [détails du dossier]. Ayant pris la décision de ne plus recourir à vos services, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre l'ensemble des documents et pièces qui constituent mon dossier.
En outre, je souhaite obtenir le solde de tout compte concernant vos honoraires et frais éventuellement déjà réglés et non consommés. Si des frais ou des honoraires restent à régler, je vous remercie de bien vouloir m'envoyer un décompte détaillé. Si un solde me revient, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder au remboursement dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour organiser le transfert des documents. Vous pouvez me contacter à l'adresse ou au numéro de téléphone mentionnés en en-tête de cette lettre.
Je vous remercie de votre attention et de votre collaboration pour mener à bien ces démarches.
Je vous prie d'agréer, Cher(e) Maître [Nom de l'avocat], l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]
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