Demander la restitution de votre dossier à votre avocat

Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en LRAR.

Vous pouvez mettre un terme à une collaboration avec votre avocat dans une affaire, dans ce cas vous lui adressez un courrier pour lui signifier que vous lui retirez l'affaire vous concernant. Pour valider cette décision vous devrez être à jour du règlement des honoraires de l'avocat jusqu'à la date du retrait de votre dossier dans son cabinet. Le Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit ainsi dans son article 14 que « Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. ». Ce modèle de lettre pour demander à votre avocat la restitution de votre dossier peut être téléchargé gratuitement au format Word et PDF.

Paris, le 15 juin 2021.

Objet : Demande de restitution de dossier

Maître,

Vous me représentez en justice depuis le 21 janvier 2014, suite au litige qui m'oppose à Mr DUSBOIS.

Je me suis adressé à vous afin que vous me défendiez et m'assistiez dans cette affaire, qui je l'avoue, nécessite des compétences juridiques importantes.

Aujourd'hui, je ne souhaite pas poursuivre notre collaboration et je vous prie de bien vouloir me restituer l'intégralité de mon dossier contenant toutes les pièces relatives à l'affaire en cours, et ceci, conformément à l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

Vous trouverez ci-joint un chèque dont le montant correspond au solde des sommes encore dues au titre de votre mission de conseil.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.


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