Demander la restitution de votre dossier à votre avocat
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous n'êtes plus en confiance avec votre avocat et vous souhaitez confier votre affaire à un autre conseil. Avant de tourner la page, vous devez récupérer l'intégralité de votre dossier : les pièces que vous lui avez remises, les actes de procédure et la correspondance liée au litige. Cette lettre acte la fin de la mission et formule clairement votre demande de restitution. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception : vous conservez ainsi une trace écrite de votre démarche et la date à laquelle votre avocat en a été informé, ce qui peut compter si la remise des documents tarde.
Vous pouvez mettre fin à votre collaboration avec votre avocat à tout moment. Pour cela, vous lui adressez un courrier qui lui signifie que vous lui retirez l'affaire et que vous souhaitez récupérer votre dossier. Avant que la restitution ne soit effective, vous devez en principe être à jour du règlement de ses honoraires jusqu'à la date du retrait.
Ce que prévoit la loi sur la restitution du dossier
Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat encadre cette obligation. Son article 14 dispose : « Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. » Votre avocat ne peut donc pas retenir vos pièces indéfiniment, et un éventuel désaccord sur les honoraires relève de l'arbitrage du bâtonnier.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle de lettre pour demander à votre avocat la restitution de votre dossier vous permet de formaliser une demande claire et datée. Le courrier rappelle le contexte de l'affaire, met fin à la mission de l'avocat et sollicite le retour de l'ensemble des documents et pièces qui composent le dossier. Vous pouvez aussi y joindre le solde des honoraires restant dû, ou demander un décompte détaillé si le montant n'est pas réglé. Conservez une copie de votre lettre et privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Que faire en cas de refus
Si votre avocat tarde à vous rendre vos pièces ou s'y oppose, ne restez pas sans réaction. Saisissez par écrit le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend : c'est l'autorité compétente pour trancher les litiges relatifs à la restitution du dossier et au montant des honoraires. La décision du bâtonnier peut ensuite être déférée au premier président de la cour d'appel. Gardez à l'esprit que la retenue d'un dossier pour faire pression sur le paiement d'honoraires est contraire aux règles déontologiques de la profession.
Cette lettre peut être téléchargée gratuitement au format Word et PDF, puis personnalisée avec vos coordonnées et les références de votre affaire.
Tout client a le droit d'obtenir la restitution de son dossier auprès de son avocat, que la mission soit terminée ou que le mandat soit révoqué. L'avocat est tenu de remettre les pièces sans délai, y compris les documents originaux confiés, même en cas d'honoraires impayés.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de restitution de mon dossier et fin de mission
Maître,
Vous me représentez et m'assistez depuis le [date de début] dans le litige qui m'oppose à [nom de la partie adverse], enregistré sous la référence [référence du dossier].
Après réflexion, j'ai décidé de mettre fin à notre collaboration et de confier la suite de cette affaire à un autre conseil. Je vous remercie pour le travail accompli jusqu'à ce jour.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir me restituer l'intégralité de mon dossier, comprenant l'ensemble des pièces que je vous ai remises, les actes de procédure ainsi que la correspondance relative à l'affaire. Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, qui vous fait obligation de restituer sans délai les pièces dont vous êtes dépositaire dès lors que vous êtes déchargé de l'affaire.
Vous trouverez ci-joint un règlement de [montant] correspondant au solde des honoraires restant dus au titre de votre mission. Si ce montant ne correspond pas à votre décompte, je vous remercie de bien vouloir m'adresser un relevé détaillé des sommes que vous estimez encore dues afin que nous régularisions la situation.
Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de remise des documents, que ce soit par retrait à votre cabinet ou par envoi à mon domicile, à votre convenance. Je vous remercie d'y procéder dans les meilleurs délais, mon nouveau conseil devant pouvoir prendre connaissance du dossier sans retard préjudiciable à mes intérêts.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Réglez vos honoraires avant de demander la restitution, ou joignez le solde restant dû. Vous évitez ainsi tout blocage et facilitez la transmission du dossier à votre nouveau conseil. En cas de doute sur les sommes réellement dues, demandez un décompte détaillé.
Indiquez dans votre courrier la référence de l'affaire, la date de début de la collaboration et l'identité de la partie adverse. Votre avocat identifie alors immédiatement le dossier concerné et ne peut invoquer aucune ambiguïté.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Vous disposez d'une preuve de votre demande et de sa date, précieuse si la restitution se fait attendre. Pensez aussi à récupérer les originaux, et pas seulement des copies.
En cas de refus de restitution ou de désaccord sur le montant des honoraires, saisissez le bâtonnier de l'ordre dont dépend votre avocat. C'est lui qui arbitre ces litiges, selon la procédure prévue par le décret. Sa décision peut ensuite être contestée devant le premier président de la cour d'appel.
Questions fréquentes
L'avocat est-il obligé de me rendre mon dossier si je lui dois encore des honoraires ?
Quelles pièces l'avocat doit-il me restituer exactement ?
Que faire si mon avocat refuse de me rendre mon dossier ?
Quel délai s'applique pour la restitution du dossier ?
La demande de restitution de dossier à un avocat est-elle gratuite ?
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