Demander la restitution de votre dossier à votre avocat

Vous n'êtes plus satisfait de votre avocat et vous avez décidé de confier votre affaire à un autre conseil. Avant de changer, vous devez récupérer l'intégralité de votre dossier : les pièces que vous lui avez remises, les actes de procédure et la correspondance liée à l'affaire. Cette lettre formalise votre demande de restitution et acte la fin de votre collaboration. Adressez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace écrite de votre démarche et de la date à laquelle votre avocat en a été informé.

Vous pouvez mettre fin à votre collaboration avec votre avocat à tout moment. Pour cela, vous lui adressez un courrier qui lui signifie que vous lui retirez l'affaire et que vous souhaitez récupérer votre dossier. Avant que la restitution ne soit effective, vous devez en principe être à jour du règlement de ses honoraires jusqu'à la date du retrait.

Ce que prévoit la loi sur la restitution du dossier

Le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat encadre cette obligation. Son article 14 dispose : « Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. » Votre avocat ne peut donc pas retenir vos pièces indéfiniment, et un éventuel désaccord sur les honoraires relève de l'arbitrage du bâtonnier.

À quoi sert cette lettre

Ce modèle de lettre pour demander à votre avocat la restitution de votre dossier vous permet de formaliser une demande claire et datée. Le courrier rappelle le contexte de l'affaire, met fin à la mission de l'avocat et sollicite le retour de l'ensemble des documents et pièces qui composent le dossier. Vous pouvez aussi y joindre le solde des honoraires restant dû, ou demander un décompte détaillé si le montant n'est pas réglé. Conservez une copie de votre lettre et privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre peut être téléchargée gratuitement au format Word et PDF, puis personnalisée avec vos coordonnées et les références de votre affaire.