Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat)
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le divorce pour faute permet à un époux de demander la rupture du mariage lorsque l'autre a gravement ou durablement manqué à ses devoirs, au point de rendre la vie commune intolérable. La procédure exige obligatoirement le recours à un avocat, qui rédige la requête et vous représente devant le juge aux affaires familiales. Avant votre premier rendez-vous, mieux vaut exposer par écrit votre situation, les faits reprochés et les preuves dont vous disposez. Cette lettre de mandat informe votre avocat, cadre votre demande et l'aide à bâtir un dossier solide dès le départ.
Vous envisagez d'engager une procédure de divorce pour faute et vous devez en informer votre avocat. Cette lettre formalise votre demande et lui transmet les premiers éléments de votre dossier. Le divorce pour faute, prévu par l'article 242 du Code civil, suppose qu'un époux reproche à l'autre une violation grave ou répétée des devoirs du mariage, rendant intolérable la poursuite de la vie commune. Sont notamment visés l'infidélité, les violences physiques ou morales, l'abandon du domicile conjugal et le défaut de soutien.
À quoi sert cette lettre à votre avocat
Votre courrier informe l'avocat des motifs qui justifient votre décision et lui fournit les détails dont il a besoin pour construire le dossier. Il doit mentionner les faits reprochés, les preuves en votre possession et vos attentes concernant la procédure et les mesures provisoires. En exposant la situation par écrit, vous donnez à votre conseil une base claire pour vous orienter et préparer la requête déposée devant le juge aux affaires familiales.
Comment utiliser ce modèle
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous guide dans la rédaction et couvre les points à ne pas oublier. Personnalisez-le selon votre situation, en remplaçant les passages entre crochets par vos informations, puis joignez-y les pièces que vous avez déjà rassemblées. Vous arriverez ainsi mieux préparé à votre premier rendez-vous et vous ferez gagner du temps au traitement de votre demande.
Le divorce pour faute suppose de saisir un avocat, obligatoire pour engager la procédure, en lui exposant les faits reprochés au conjoint (violence, adultère, abandon du domicile, etc.) et en joignant les preuves disponibles pour étayer la demande devant le juge aux affaires familiales.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Mandat pour engager une procédure de divorce pour faute
Maître,
Je souhaite vous confier la défense de mes intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute à l'encontre de mon conjoint, [Nom et prénom du conjoint], avec lequel je suis marié(e) depuis le [date du mariage] à [commune du mariage], sous le régime [régime matrimonial]. De notre union sont nés [nombre] enfant(s) : [prénoms et dates de naissance].
Depuis [période concernée], je suis confronté(e) à des manquements graves et répétés aux devoirs du mariage qui rendent désormais la vie commune intolérable. Les faits que je reproche à mon conjoint sont les suivants : [détailler précisément les fautes, par exemple infidélité, violences verbales ou physiques, abandon du domicile conjugal, manquement au devoir de secours]. Ces agissements ont profondément dégradé notre relation et toute tentative de dialogue est restée vaine.
Je dispose à ce jour de plusieurs éléments susceptibles d'étayer ma demande : [énumérer les preuves disponibles, par exemple échanges de messages, courriels, certificats médicaux, attestations de témoins, constat d'huissier]. Je tiens à préciser que ces pièces ont été obtenues sans violence ni fraude, afin qu'elles ne puissent être écartées des débats. Je me tiens prêt(e) à vous remettre l'ensemble de ces documents ainsi que les justificatifs administratifs nécessaires à la constitution du dossier : acte de mariage récent, livret de famille, justificatifs de revenus et de patrimoine.
Je souhaite également vous faire part de mes attentes concernant les mesures provisoires, notamment l'attribution du logement familial, la résidence des enfants, la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariage. Ma situation personnelle et financière reste à votre disposition pour que vous puissiez apprécier l'opportunité de chaque demande.
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les démarches à accomplir, les documents complémentaires à réunir, le coût prévisible de votre intervention ainsi que les délais à anticiper. Je vous saurais gré de m'éclairer sur mes chances de voir la faute reconnue au regard des éléments soumis et sur les alternatives envisageables, tel un divorce par consentement mutuel, si vous l'estimez plus favorable à mes intérêts.
Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un premier rendez-vous, à la date qui vous conviendra, afin d'examiner ensemble ma situation et de définir la stratégie à suivre. Vous trouverez ci-joint les premières pièces de mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La représentation par un avocat est obligatoire. C'est lui qui rédige et dépose la requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. Choisissez de préférence un avocat rompu au droit de la famille.
Réunissez en amont tout ce qui peut servir de preuve : messages, courriels, constat d'huissier, certificats médicaux, attestations de témoins rédigées sur le formulaire Cerfa. Une attestation doit être manuscrite, datée, signée et accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de son auteur.
Préparez aussi les documents administratifs : copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois, livret de famille, justificatifs de revenus et de patrimoine des deux époux.
Une preuve obtenue par violence ou fraude, par exemple en forçant une serrure ou un téléphone, sera écartée par le juge. En cas de doute sur la recevabilité d'une pièce, demandez conseil à votre avocat. Enfin, sachez qu'une réconciliation intervenue en connaissance des faits peut faire obstacle au divorce pour faute.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour un divorce pour faute ?
Quels faits peuvent être invoqués comme faute ?
Quelles preuves fournir à l'avocat ?
La procédure est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si le juge rejette la demande de divorce pour faute ?
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