Demande de la convention d'honoraires à un avocat
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant de confier un dossier à un avocat, vous avez le droit de savoir précisément ce que sa mission va vous coûter. La convention d'honoraires fixe par écrit le montant, le mode de calcul et les modalités de règlement des honoraires. Depuis la loi du 6 août 2015, sa signature est obligatoire dès le début de la mission, sauf urgence ou force majeure. Ce courrier vous permet de la réclamer si elle ne vous a pas été remise, afin d'engager la collaboration sur des bases claires et chiffrées, et d'éviter toute mauvaise surprise au moment de la facture.
Lorsqu'un client engage un avocat, il est en droit de demander une convention d'honoraires. Ce document est un accord écrit qui définit le montant des honoraires, leur mode de calcul et les modalités de paiement, ainsi que l'étendue des prestations confiées à l'avocat. Une telle convention évite tout malentendu sur le coût de l'affaire et sur les tâches à accomplir.
Une obligation légale depuis 2015
Depuis la loi du 6 août 2015, la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client est obligatoire, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Si votre avocat ne vous l'a pas remise spontanément, vous pouvez la lui réclamer. La convention précise notamment le taux horaire, l'éventuel forfait, l'honoraire de résultat et les frais annexes.
Pourquoi formaliser cette demande
Réclamer une convention d'honoraires dès le début de la relation vous permet de comprendre les coûts liés à votre dossier et d'anticiper votre budget. Vous vous assurez ainsi que les conditions financières sont connues et acceptées par les deux parties, ce qui prévient les désaccords ultérieurs. En cas de contestation sur le montant facturé, c'est le bâtonnier de l'ordre des avocats qui reste compétent pour trancher.
Téléchargez votre modèle gratuit
Sur notre site, vous téléchargez gratuitement votre modèle de lettre pour demander une convention d'honoraires à un avocat, au format Word et PDF. Que vous ayez besoin d'une version modifiable ou d'une version prête à imprimer, le document est conçu pour faciliter votre échange avec votre avocat et garantir une collaboration en toute transparence.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande de convention d'honoraires
Maître,
Je vous ai confié le traitement de mon dossier relatif à [objet de l'affaire], et je vous en remercie. Afin d'engager notre collaboration sur des bases claires, je souhaiterais disposer d'une convention d'honoraires écrite, telle que la loi la prévoit avant le début de toute mission.
Comme vous le savez, la signature d'une convention d'honoraires est obligatoire depuis la loi du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Or, à ce jour, aucun document de cette nature ne m'a été remis. Je vous saurais gré de bien vouloir me l'adresser dans les meilleurs délais, afin que je dispose d'une vision complète des conditions financières de mon affaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir y préciser le mode de calcul retenu (honoraire forfaitaire, taux horaire ou honoraire de résultat), la fréquence de facturation, ainsi que les éventuels frais annexes liés à la procédure (déplacements, frais de greffe, frais d'expertise). La mention du périmètre exact des prestations couvertes me serait également précieuse, afin de bien distinguer ce qui relève de la mission convenue et ce qui pourrait donner lieu à une facturation distincte.
Cette transparence me permettra d'anticiper le budget de mon affaire et d'éviter tout malentendu ultérieur sur le montant des sommes dues. Vous trouverez ci-après mes coordonnées complètes : [vos nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique]. Je reste naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire nécessaire à l'établissement de cette convention, ou pour convenir d'un rendez-vous si vous le jugez préférable.
Dès réception du document, je m'engage à vous le retourner signé dans les plus brefs délais, afin que notre collaboration puisse se poursuivre sereinement. Il me paraît essentiel que les conditions financières soient connues et acceptées par chacune des parties avant la poursuite des démarches, dans l'intérêt d'une relation de confiance durable.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier directement à l'avocat ou au cabinet. Précisez l'objet de votre dossier (nature de l'affaire, juridiction concernée) pour qu'il puisse établir une proposition adaptée. Demandez le détail du mode de calcul : honoraire forfaitaire, au temps passé avec le taux horaire, ou honoraire de résultat éventuel, ainsi que la fréquence de facturation et les frais annexes (déplacements, frais de procédure, frais de greffe).
Conservez une copie de votre demande. Un envoi par courriel ou en recommandé avec accusé de réception vous laisse une trace en cas de litige ultérieur sur le montant réclamé.
En cas de désaccord sur les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné, compétent pour trancher les contestations. Sa décision peut ensuite faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. N'attendez pas que la facture arrive pour vous renseigner : c'est avant la mission que tout doit être fixé par écrit.
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