Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail)
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
En tant que propriétaire-bailleur d'un logement meublé loué à titre de résidence principale, vous pouvez mettre fin au bail à son échéance, sans le reconduire, à condition de respecter les règles propres à la location meublée. La loi du 6 juillet 1989 impose un préavis de trois mois et exige que le congé repose sur un motif légitime : la vente du logement, la reprise pour y habiter vous-même ou y loger un proche, ou un motif sérieux et légitime tenant au comportement du locataire. Ce motif doit être clairement indiqué dans le courrier, qui doit aussi être notifié dans les formes prévues. Le présent modèle vous aide à rédiger un congé courtois, ferme et conforme. Vous pouvez le personnaliser avec vos coordonnées et votre situation, puis le télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.
Ce modèle permet au propriétaire-bailleur de notifier à son locataire le congé d'un logement meublé à l'échéance du bail, en indiquant le motif légitime exigé et en respectant le préavis et les formes prévus par la loi.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Congé du logement meublé situé [adresse du logement] à l'échéance du bail
Madame, Monsieur [nom du locataire],
Vous occupez en qualité de locataire le logement meublé situé [adresse du logement], que je vous loue à titre de résidence principale dans le cadre du bail conclu le [date du bail], sous la référence [référence du bail].
Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire ce bail et de vous donner congé pour son échéance, fixée au [date d'échéance du bail], conformément aux dispositions applicables à la location meublée issues de la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé est motivé par [motif du congé : vente du logement, reprise pour y habiter ou loger un proche, ou motif légitime et sérieux], motif que je vous expose ici en toute transparence afin que vous disposiez d'une information complète et loyale sur les raisons de cette décision ; je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire que vous jugeriez utile.
Le préavis applicable au logement meublé étant de trois mois, il commencera à courir à compter de la réception du présent courrier et vous laissera ainsi le temps nécessaire pour organiser sereinement votre déménagement et rechercher un nouveau logement. Vous restez libre de quitter les lieux avant le terme de ce préavis, auquel cas vous ne serez redevable du loyer que pour la période durant laquelle vous aurez effectivement occupé le logement.
À l'expiration de ce délai, je vous remercie de bien vouloir libérer les lieux et de me restituer l'ensemble des clés, le logement devant être rendu dans un état conforme à celui constaté lors de votre entrée, hors usure normale ; un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement à cette occasion.
Le dépôt de garantie vous sera restitué dans le délai légal après la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant à votre charge, et je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date de visite et de restitution.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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