Résilier un bail - Mutation professionnelle
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une mutation professionnelle vous oblige à déménager et vous devez quitter le logement que vous louez. La loi vous accorde dans ce cas un préavis réduit à un mois, au lieu des trois mois habituellement applicables en location vide. Encore faut-il prévenir votre bailleur dans les règles et justifier votre situation. Ce modèle de lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle vous aide à notifier votre congé proprement, à invoquer le bon fondement légal et à joindre les justificatifs nécessaires pour faire valoir votre droit au préavis réduit.
Le préavis réduit en cas de mutation professionnelle
Lorsqu'un locataire est muté par son employeur, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un préavis ramené à un mois, au lieu du préavis de trois mois applicable par défaut aux locations vides. Cette mesure, fixée par l'article 15 de la loi, vise à faciliter la mobilité professionnelle des salariés en leur évitant de payer plusieurs mois de loyer sur un logement qu'ils n'occupent plus.
Justifier sa situation pour obtenir le préavis d'un mois
Le préavis réduit n'est accordé qu'à condition d'être justifié. Vous devez donc indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé et joindre une pièce qui en atteste : une attestation de votre employeur, un certificat de travail, une copie de votre nouveau contrat ou le courrier officiel de mutation. Sans justificatif, le bailleur est en droit de vous appliquer le préavis classique de trois mois.
Le point de départ du délai
Le délai d'un mois court à compter du jour où le bailleur reçoit votre lettre recommandée, et non du jour de son envoi. Pensez-y pour planifier votre départ. Pendant le préavis, le loyer et les charges restent dus, sauf si le logement est reloué avant le terme. À la remise des clés, un état des lieux de sortie est établi et le dépôt de garantie vous est restitué, déduction faite des éventuelles réparations, dans le délai légal qui suit votre départ.
En cas de mutation professionnelle, un locataire peut résilier son bail avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois, à condition de mentionner ce motif dans son congé et de joindre un justificatif de mutation. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 30 juin 2026.
Résiliation de bail pour mutation professionnelle - préavis réduit à un mois
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement], que j'occupe dans le cadre du bail signé le [date de signature du bail], je vous adresse la présente afin de vous donner congé et de mettre fin à ma location.
Je fais en effet l'objet d'une mutation professionnelle qui m'oblige à quitter ce logement pour rejoindre mon nouveau lieu de travail à [ville ou région de la nouvelle affectation]. Cette mutation prend effet le [date de prise de fonctions], et il m'est impossible de conserver mon logement actuel dans ces conditions.
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis, normalement fixé à trois mois pour une location vide, est réduit à un mois en cas de mutation professionnelle. Je vous demande donc de bien vouloir appliquer ce préavis réduit à ma situation.
Afin de justifier ma demande, vous trouverez ci-joint un document attestant de ma mutation. [Joignez une attestation de l'employeur, une copie du nouveau contrat de travail ou le courrier de mutation.] Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous rappelle que ce délai d'un mois court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès sa réception. Je quitterai les lieux au plus tard le [date de départ envisagée] et me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux de sortie et à la remise des clés.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser un accusé de réception confirmant la prise en compte de mon congé, ainsi que les modalités de restitution de mon dépôt de garantie à l'issue de l'état des lieux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le préavis réduit à un mois est prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il ne s'applique pas automatiquement : vous devez mentionner le motif dans la lettre et joindre un justificatif. Une attestation de l'employeur, une copie de votre nouveau contrat de travail ou un courrier de mutation suffisent en général à établir le lien entre votre départ et votre mobilité professionnelle.
Indiquez clairement la date à laquelle vous comptez restituer le logement et tenez-vous prêt pour l'état des lieux de sortie. Le loyer reste dû jusqu'au terme du préavis, même si vous partez plus tôt, sauf si le bailleur reloue le bien avant cette échéance. Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception : ce sont vos preuves en cas de litige sur la date de départ ou sur la restitution du dépôt de garantie. Ce dépôt doit vous être rendu dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et dans un délai de deux mois en cas de retenues justifiées.
Questions fréquentes
Quel délai de préavis s'applique en cas de mutation professionnelle ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre de résiliation pour mutation ?
Comment envoyer le congé pour résilier son bail pour mutation professionnelle ?
La mutation doit-elle intervenir rapidement après l'envoi du congé ?
Le propriétaire peut-il refuser d'accepter le préavis d'un mois pour mutation ?
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