Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous quittez votre logement et souhaitez partir vite ? La loi vous autorise à ramener votre préavis de location de trois mois à un seul mois. Encore faut-il le réclamer dans les règles et le prouver. Cette lettre de congé adresse votre demande au propriétaire, invoque le bon article de loi et joint la justification attendue. Envoyée en recommandé, elle fixe le point de départ du préavis et protège vos droits jusqu'à l'état des lieux de sortie.
Le préavis de départ d'un logement loué vide est en principe de trois mois. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 15, prévoit toutefois plusieurs cas de préavis réduit à un mois, notamment au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure vise à faciliter la mobilité des personnes en situation précaire, qui ne peuvent souvent pas supporter trois mois de loyer après avoir trouvé une autre solution de logement.
Comment obtenir le préavis d'un mois
Pour bénéficier de ce délai raccourci, vous devez l'indiquer clairement dans votre lettre de congé et préciser le motif invoqué. Le propriétaire attend une preuve de votre situation : joignez à votre courrier une attestation récente de versement du RSA, délivrée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), ou une attestation de droits issue de votre espace personnel en ligne. Sans ce justificatif, le bailleur peut légitimement vous opposer le préavis classique de trois mois.
La forme du congé et le départ
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature. Le délai d'un mois court à compter de la réception du courrier par le propriétaire. Pensez à organiser avec lui l'état des lieux contradictoire de sortie et à lui communiquer votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie. Ce courrier de résiliation de bail est à télécharger au format Adobe PDF et Microsoft Word.
Paris, le 25 juin 2026.
Congé du logement avec préavis réduit à un mois (bénéficiaire du RSA) - Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement loué], que j'occupe au titre du bail signé le [date de signature du bail], je vous notifie par la présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, mon congé et ma volonté de quitter ce logement.
Étant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), je sollicite l'application du préavis réduit à un mois prévu en ma faveur, et non du délai de trois mois habituellement applicable aux locations vides.
Ce droit résulte de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui ramène expressément le délai de préavis à un mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le même article précise que ce délai court à compter du jour de la réception de la présente lettre.
Afin de justifier ma situation, vous trouverez ci-joint une attestation récente de versement du RSA établissant mon droit à bénéficier de ce préavis raccourci. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier.
Compte tenu de ce délai, je quitterai définitivement les lieux le [date prévue de départ, au moins un mois après la réception du courrier] et vous remettrai les clés à cette occasion.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux contradictoire de sortie. Je vous communiquerai par ailleurs ma nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie, qui devra m'être versé dans le délai légal suivant la remise des clés.
Dans l'attente de la bonne réception de la présente et de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le préavis réduit ne s'applique pas automatiquement. Vous devez mentionner expressément le motif dans la lettre et y joindre un justificatif de votre situation : attestation de paiement RSA délivrée par la CAF ou la MSA, ou attestation de droits téléchargeable sur votre espace personnel. Sans cette pièce, le bailleur est en droit de vous appliquer le préavis de droit commun de trois mois.
Vous restez redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant votre départ avec l'accord du propriétaire. Demandez la programmation de l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie, qui doit intervenir dans un délai d'un mois après la remise des clés (deux mois si l'état des lieux fait apparaître des dégradations).
En cas de désaccord du bailleur sur le préavis réduit, rappelez-lui par écrit l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, si le différend persiste, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action judiciaire.
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