Résilier un bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé

La résiliation de bail par un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé est régit par la loi du 6 juillet 1989. Ce modèle de lettre pour résilier son bail vous permet de bénéficier d'un préavis de départ de un mois au lieu de trois.

L'AAH (allocation adulte handicapé) est une prestation versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Les bénéficiaires de cette allocation sont atteints de handicap ou d'une maladie grave et à ce titre, lors de la résiliation de leur bail (contrat de location), ils bénéficient d'une durée de préavis réduite. En effet, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et son article 15 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, permet aux allocataires de l'AAH de bénéficier d'un durée de préavis d'un mois seulement au lieu de trois mois. Remplissez le formulaire de résiliation de bail (bénéficiaires de l'AAH) ci-dessous pour résilier votre bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Paris, le 20 septembre 2019.

Résiliation de bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé

Madame, Monsieur,

Par cette lettre envoyée en recommandé, je vous donne congé de mon bail de location, pour le logement situé à l'adresse suivante :

Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et son article 15 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, le délai de préavis normalement d'une durée de trois mois, est réduit à un mois "pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé".

Vous trouverez ci-joint un document justifiant mon droit à bénéficier de l'AAH.

Cet article de loi précise par ailleurs que "ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de celle-ci.

Pour ma part, je quitterai les lieux à la date du . Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie du logement.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.


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Vendredi 20 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com