Résilier un bail suite au décès du locataire
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un locataire, le bail ne s'éteint pas toujours de lui-même : tout dépend de la présence ou non d'un ayant droit vivant au foyer. Proche du défunt, héritier ou colocataire, vous devez informer rapidement le bailleur du décès et formaliser la fin du contrat de location. Cette lettre de résiliation prévient le propriétaire, sollicite l'arrêt des loyers et organise l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés et du dépôt de garantie.
La loi du 6 juillet 1989 encadre la fin du bail d'habitation en cas de décès du locataire. Son article 14 prévoit que, lorsqu'aucun bénéficiaire ne peut prétendre au transfert du contrat, le bail est résilié de plein droit par le décès. La résiliation est donc automatique, mais le bailleur doit en être informé pour cesser de réclamer les loyers et engager les formalités de sortie.
Quand le bail est-il transféré plutôt que résilié ?
Le contrat se poursuit au profit de certaines personnes proches du défunt : le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, le concubin notoire, les ascendants, les descendants ou les personnes à charge, à condition qu'ils vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Dans ce cas, il ne faut pas résilier mais demander le transfert du bail au nom de l'occupant restant.
Comment formaliser la résiliation ?
Ce modèle de lettre permet d'informer le bailleur du décès et de la fin du bail. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et joignez une copie de l'acte de décès. Le courrier sert aussi à convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie. Les loyers restent dus jusqu'à la libération complète du logement.
Le décès du locataire résilie le bail de plein droit à la date du décès, sauf reprise par un proche éligible (conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant cohabitant depuis un an). Les héritiers en informent le propriétaire par lettre avec le certificat de décès.
Paris, le 2 août 2026.
Résiliation du bail suite au décès du locataire, logement situé [adresse complète du logement]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom NOM du locataire], locataire du logement situé [adresse complète], survenu le [date du décès]. Ce logement faisait l'objet d'un bail d'habitation signé le [date de signature du bail] et enregistré sous la référence [numéro de bail ou de dossier].
Aucune des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut prétendre au transfert du contrat à son profit. Comme le prévoit ce texte, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire » lorsqu'il n'existe aucun bénéficiaire vivant au foyer.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir constater la résiliation du bail et procéder à la clôture définitive du contrat de location. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès, ainsi que [justificatif de ma qualité d'héritier ou de proche habilité] attestant que je suis en droit d'effectuer cette démarche.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, dès réception de ce courrier, une confirmation écrite de la fin du bail et l'arrêt du décompte des loyers à compter de la libération effective du logement. Je veillerai bien entendu à régler tout loyer ou charge restant dû jusqu'à la remise des clés.
À cette fin, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date afin de réaliser ensemble l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous saurais gré de me confirmer également les modalités de restitution du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux.
Je vous remercie d'adresser toute correspondance relative à ce dossier à l'adresse suivante : [vos coordonnées complètes]. Je reste joignable au [numéro de téléphone] pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au bailleur ou à l'agence qui gère le logement, en lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de date. Joignez systématiquement une copie de l'acte de décès et, si vous agissez comme héritier, un justificatif de votre qualité (acte de notoriété, livret de famille).
Précisez l'adresse exacte du logement, les références du bail et la date du décès. Demandez la confirmation écrite de la fin du contrat, l'arrêt du décompte des loyers et un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
Les loyers restent dus jusqu'à la libération effective du logement et la remise des clés. Réclamez la restitution du dépôt de garantie dans le délai d'un à deux mois suivant l'état des lieux. En cas de litige sur les sommes retenues, saisissez la commission départementale de conciliation avant toute action judiciaire.
Questions fréquentes
À qui envoyer cette lettre ?
Faut-il l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ?
Y a-t-il un préavis à respecter après le décès du locataire ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
Le dépôt de garantie est-il restitué aux héritiers ?
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