Résilier un bail suite au décès du locataire

Proche du défunt ou héritier, vous souhaitez informer le bailleur du décès de son locataire et procéder à la résiliation du bail. Cette lettre de résiliation de bail vous permet de mettre un terme au contrat de location suite au décès du locataire.

La loi du 6 juillet 1989 précise que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Ce modèle de lettre de résiliation vous permet donc d'informer le bailleur du décès du locataire et donc de la fin du bail. Ce courrier, que vous envoyez en lettre recommandée avec accusée de réception, vous permettra également de convenir avec le bailleur d'une date pour effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Paris, le 22 septembre 2019.



Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin au bail d'habitation, suite au décès du locataire.

Comme le prévoit l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'il n'existe aucun ayant droit, « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier ».

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir résilier le bail. Vous trouverez, en pièce jointe, une copie de l'acte de décès du défunt.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour une confirmation du terme du contrat.

A cette fin, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date à laquelle nous effectuerons l'état des lieux et la remise des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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Samedi 21 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com