Résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue)
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous louez un logement vide situé dans une commune classée en zone tendue et vous souhaitez partir rapidement. La loi vous autorise à réduire votre préavis de trois mois à un seul mois, sans avoir à justifier votre départ. Pour en bénéficier, vous devez le préciser noir sur blanc dans votre congé et prouver que le logement se trouve bien en zone tendue. Cette lettre de résiliation prête à compléter sécurise votre démarche et fait courir le délai dès sa réception par le bailleur.
Le préavis réduit en zone tendue
En principe, le locataire d'un logement loué vide doit respecter un préavis de trois mois lorsqu'il donne congé. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 15, prévoit cependant un préavis ramené à un mois pour les logements situés dans les communes classées en zone tendue, c'est-à-dire les zones d'urbanisation continue où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande.
Comment en bénéficier
Pour profiter de ce délai raccourci, le locataire doit le mentionner expressément dans sa lettre de congé et indiquer le motif. Le préavis d'un mois commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur. Il est donc conseillé de joindre au courrier la preuve que le logement se trouve bien dans une commune classée en zone tendue.
Vérifier la liste des communes
La liste des communes concernées est fixée par décret et peut évoluer. Avant d'envoyer votre congé, vérifiez votre adresse sur le simulateur officiel : Liste des communes en zone tendue. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi ALUR, qui a renforcé la protection des locataires dans les secteurs où le marché immobilier est sous tension.
Paris, le 2 juillet 2026.
Résiliation de bail - Préavis réduit (logement situé en zone tendue)
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous donne congé du bail de location portant sur le logement que j'occupe, situé [adresse complète du logement].
Ce logement, loué vide en vertu d'un contrat de location signé le [date de signature du bail], se trouve dans la commune de [nom de la commune], qui figure parmi les communes classées en zone tendue au sens de la réglementation en vigueur. Vous trouverez ci-joint le justificatif attestant de ce classement.
À ce titre, et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable à mon départ est réduit à un mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la présente lettre.
En conséquence, je quitterai définitivement les lieux et vous restituerai les clés au plus tard le [date de mon départ]. Je vous remercie de bien vouloir prendre note de cette date pour la régularisation de mon compte locataire et la restitution du dépôt de garantie, dans les conditions prévues par la loi.
Je me tiens à votre entière disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux de sortie. Je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer vos disponibilités ainsi que l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir mon courrier pour la suite des démarches.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'adresser un accusé de réception confirmant la date de prise en compte de mon congé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Adressez votre congé au bailleur ou à l'agence qui gère le bien, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule preuve réellement fiable de la date de réception, qui fait démarrer le décompte du préavis. Vous pouvez aussi remettre le congé par acte de commissaire de justice ou en main propre contre signature.
Indiquez clairement dans la lettre que vous invoquez le préavis réduit prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et précisez le motif lié à la zone tendue. Joignez une copie du justificatif attestant que la commune figure sur la liste, pour éviter toute contestation du propriétaire.
Le mois de préavis court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre, et non de la date d'envoi. Anticipez ce délai pour caler votre date de départ et l'état des lieux de sortie.
Si le bailleur conteste l'application du préavis réduit, rappelez-lui par écrit le texte applicable et votre justificatif. En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant tout recours devant le tribunal judiciaire.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
