Résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue)

Vous êtes locataire d'un logement situé dans une zone tendue, la législation vous permet de bénéficier d'un préavis de départ limité à un mois. Envoyez cette lettre de résiliation de bail avec préavis réduit pour logement situé en zone tendue.

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15, le locataire d'un logement vide situé en zone tendue bénéficie d'un préavis de départ réduit à un mois. Celui-ci court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée envoyée au bailleur. Pour consulter la liste des communes situées en zone tendue : Liste des communes. Cette disposition est prévue par la loi ALUR. Pour donner son congé, le locataire doit informer le bailleur que le préavis de départ est réduit à un mois et joindre à sa lettre recommandée une copie du décret dressant la liste des villes en zone tendue.

Paris, le 17 octobre 2019.

Résiliation de bail - Préavis réduit (logement situé en zone tendue)

Madame, Monsieur,

Par cette lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, je vous donne congé de mon bail de location pour le logement.

En vertu d'un contrat de location vide, je suis locataire d'un logement vide situé à [Indiquez le nom de la commune] soit dans l'une des 1.149 communes urbaines situées en « zone tendue ».

Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée.

Pour ma part, je quitterai les lieux à la date du [Indiquez la date de votre départ] .

Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Mercredi 16 octobre 2019 | modele-lettre-gratuit.com