Envoyer un congé au locataire pour vente du logement
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes propriétaire d'un logement loué et vous décidez de le vendre libre de toute occupation. La loi vous oblige alors à donner congé à votre locataire pour le terme du bail, en respectant un préavis de six mois. Ce congé pour vente ouvre au locataire un droit de préemption : il peut acheter le logement en priorité, aux conditions que vous indiquez. Le courrier doit donc contenir le prix et les conditions de la vente, sous peine de nullité. Ce modèle vous aide à notifier ce congé dans les formes prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez et vous souhaitez le vendre vide, sans le locataire en place ? Vous devez alors lui adresser un congé pour vente. Ce document officiel l'informe de votre intention de vendre et met fin au bail à son échéance. Il s'accompagne d'une obligation : la proposition d'achat prioritaire faite au locataire.
Pourquoi ce congé est-il obligatoire ?
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la fin d'un bail d'habitation. Pour récupérer votre bien en vue de le vendre libre d'occupation, vous devez prévenir votre locataire au moins six mois avant la date de fin du bail. Ce préavis lui laisse le temps de se reloger ou de se positionner pour acheter le logement lui-même.
Le droit de préemption du locataire
Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. Concrètement, il peut acheter le logement en priorité, au prix et aux conditions que vous fixez. Votre courrier doit donc préciser ce prix et ces conditions, faute de quoi le congé encourt la nullité. Le locataire dispose de deux mois pour accepter cette offre ou y renoncer.
Téléchargez le modèle gratuit
Pour notifier ce congé sans rien oublier, utilisez notre modèle, disponible aux formats Word et PDF. Vous obtenez un document prêt à l'emploi, à compléter avec l'adresse du logement, le prix de vente et la date d'échéance du bail. Pensez à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception et à conserver une preuve de la date de réception, qui fait courir les délais légaux.
Pour vendre un logement occupé, le propriétaire bailleur doit envoyer un congé pour vente au locataire au moins six mois avant la fin du bail, en précisant le prix et les conditions de la vente. Ce congé vaut offre d'achat en priorité au locataire, qui dispose de deux mois pour accepter ou refuser.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Congé pour vente du logement et offre d'achat prioritaire
Madame, Monsieur,
En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, nous vous notifions par la présente notre décision de vendre le logement que vous occupez, situé [adresse complète du logement], et donnons en conséquence congé pour l'échéance du bail fixée au [date d'échéance du bail].
Ce congé prend effet le [date d'échéance du bail], soit à l'issue d'un préavis de six mois courant à compter de la réception de la présente lettre, conformément aux dispositions légales.
En votre qualité de locataire, vous bénéficiez d'un droit de préemption : la présente notification vaut offre de vente à votre profit. Le logement est proposé au prix de [montant en euros], aux conditions suivantes : [conditions de la vente]. Vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de la réception de cette lettre, pour accepter cette offre.
À défaut d'acceptation dans ce délai de deux mois, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de préemption et le congé produira tous ses effets à la date indiquée. Si vous acceptez l'offre, vous disposerez de deux mois pour conclure la vente, ce délai étant porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
Conformément à la loi, vous trouverez reproduits en pièce jointe les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, afin de vous informer pleinement de vos droits.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour organiser, le cas échéant, une visite du bien si vous souhaitez exercer votre droit d'achat.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ancien huissier) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Conservez la preuve de l'envoi et de la date de réception : c'est elle qui fait courir tous les délais.
Le courrier doit obligatoirement indiquer le motif (la vente), le prix et les conditions de la vente projetée. Joignez les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dont la reproduction est exigée par la loi. Un congé incomplet peut être annulé.
Le locataire dispose de deux mois pour accepter l'offre. S'il accepte, il a deux mois pour signer l'acte, ou quatre mois s'il recourt à un prêt. En l'absence de réponse, il est réputé renoncer à son droit de préemption. Si vous vendez ensuite moins cher à un tiers, vous devez lui notifier ce nouveau prix : il bénéficie alors d'un second droit de préemption.
Attention aux protections particulières : un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de ressources modestes ne peut, sauf exceptions, recevoir congé sans qu'une solution de relogement lui soit proposée.
Questions fréquentes
Quel délai le propriétaire doit-il respecter pour donner congé au locataire en vue d'une vente ?
Le locataire a-t-il un droit de priorité pour acheter le logement ?
Que doit contenir obligatoirement le congé pour vente ?
Comment le propriétaire doit-il envoyer le congé au locataire ?
Que se passe-t-il si le locataire refuse d'acheter ou ne répond pas dans les délais ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
