Envoyer un congé au locataire pour vente du logement

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.


Paris, le 19 novembre 2019.

Objet : Congé pour vente

Madame, Monsieur,

Par contrat signé le 26 Juin 2005, vous êtes locataire d’un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.

Cette location arrivant à échéance conformément au bail le 1er juillet 2008, je vous donne congé pour cette date.

Je vous annonce avoir décidé de vendre cet appartement, cette notification valant offre de vente à votre profit, veuillez trouver ci-dessous les modalités de cette vente :

- Prix principal de vente : 120.000 €

- Appartement 3 Pièces de 65m² sis 16 rue de la Gare 22000 SAINT BRIEUC.

Vous trouverez en annexe le texte intégral de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat.

Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir dans les délais légaux, si vous souhaitez donner suite à cette offre.


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Lundi 18 novembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com