Lettre d'acceptation d'offre d'achat d'un logement loué

Votre propriétaire a décidé de vendre l'appartement ou la maison que vous louez et vous aimeriez en devenir l'acquéreur. Que vous bénéficiez d'un droit de préemption après un congé pour vente, ou que vous souhaitiez simplement vous positionner avant une mise sur le marché, ce courrier permet de signifier clairement votre intention d'acheter. Il fixe par écrit votre accord sur le prix proposé et engage la discussion sur les conditions de la vente. Adressé au bon moment, il protège votre position de locataire-acquéreur et laisse une trace utile en cas de désaccord ultérieur.

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre un logement occupé, le locataire en place n'est pas un simple spectateur de la transaction. Selon la situation, il peut bénéficier d'un droit de priorité pour acheter le bien qu'il occupe, notamment lorsque le congé donné à l'échéance du bail vaut offre de vente à son profit. Ce courrier sert à manifester sans ambiguïté votre volonté d'acquérir ce logement.

À quoi sert cette lettre

En répondant par écrit, vous confirmez votre accord sur le prix et les conditions proposés, et vous engagez la discussion avec le propriétaire ou son agence. Le courrier formalise votre position d'acquéreur et fixe une date à partir de laquelle votre intention est connue. Il évite les malentendus sur ce qui a été convenu et protège vos droits si un litige survient plus tard.

Quand l'utiliser

Vous pouvez l'adresser après réception d'un congé pour vente, pour exercer votre droit de préemption dans le délai légal. Vous pouvez aussi l'employer pour vous positionner en amont, lorsque vous apprenez que le bailleur envisage de céder le bien et que vous préférez l'acheter plutôt que de quitter les lieux.

Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à disposition ce modèle de lettre à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations personnelles pour obtenir un courrier prêt à envoyer.

En résumé

Lorsqu'un propriétaire donne congé pour vendre un logement occupé, le locataire dispose d'un droit de préemption : il peut accepter l'offre d'achat dans un délai de deux mois à compter de la réception du congé, puis a deux mois supplémentaires (ou quatre en cas de prêt) pour signer l'acte de vente.

APERÇU

Paris, le 28 juin 2026.

Objet : Acceptation de votre offre de vente du logement situé [adresse du logement loué]

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué], que j'occupe depuis le [date d'entrée dans les lieux] au titre du bail signé le [date du bail], dont vous êtes le propriétaire.

Vous m'avez informé(e) de votre décision de vendre ce bien au prix de [montant de l'offre] euros, par votre courrier reçu le [date de réception de l'offre]. Par la présente, je vous fais part de mon acceptation de cette offre et de ma volonté d'acquérir ce logement aux conditions que vous m'avez indiquées.

Je financerai cette acquisition [au comptant / au moyen d'un prêt immobilier d'un montant de [montant du prêt] euros]. Je suis en mesure de réunir les fonds nécessaires et de mener cette opération dans les délais d'usage.

Je vous propose de fixer ensemble un rendez-vous chez le notaire de votre choix, ou auprès de Maître [nom du notaire], afin d'établir le compromis de vente et d'arrêter le calendrier de la transaction.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente et reste à votre disposition pour avancer dans cette acquisition.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Vérifiez d'abord le cadre dans lequel vous écrivez. Si votre propriétaire vous a délivré un congé pour vendre à l'échéance du bail, ce congé vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez alors d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour accepter, et la loi vous réserve un droit de priorité sur ce logement aux prix et conditions indiqués.

Répondez par écrit avant la fin de ce délai. Une réponse hors délai vous fait perdre votre droit de préemption, et le bien peut être vendu à un tiers.

Reprenez dans votre courrier les éléments précis de l'offre : adresse exacte du logement, prix demandé, et le cas échéant les conditions annexées par le propriétaire. Indiquez si vous achetez avec un prêt, car cela conditionne le délai de réalisation de la vente.

Restez prudent sur la portée de votre engagement. En droit, l'acceptation d'une offre de vente ferme forme la vente. Ne signez donc qu'une fois sûr de votre financement et, dans l'idéal, après avoir fait relire l'offre par un notaire.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve d'envoi. Si le propriétaire ne répond pas ou conteste votre priorité, ces documents seront déterminants. En cas de difficulté, un notaire ou un avocat en droit immobilier sécurisera la suite de la transaction.

Questions fréquentes

À qui le locataire doit-il adresser sa lettre d'acceptation d'offre d'achat ?
La lettre d'acceptation doit être envoyée au propriétaire bailleur, ou à son mandataire (agence immobilière ou notaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de réception du congé par le locataire qui fait courir le délai.
Quel est le délai pour accepter l'offre d'achat d'un logement loué ?
Le locataire dispose de deux mois à compter de la réception du congé pour vendre pour faire connaître son acceptation. Passé ce délai sans réponse, il perd son droit de préemption et doit quitter le logement à l'échéance du bail.
Combien de temps le locataire a-t-il pour finaliser la vente après avoir accepté l'offre ?
Après acceptation, le locataire a deux mois pour signer l'acte authentique de vente chez le notaire. Si le financement nécessite un prêt immobilier et qu'il en informe le propriétaire dans sa lettre d'acceptation, ce délai est porté à quatre mois.
Le locataire peut-il accepter l'offre d'achat à un prix différent de celui proposé dans le congé ?
Non. Le locataire doit accepter l'offre aux conditions figurant dans le congé pour vendre. S'il souhaite négocier, cela relève d'un accord amiable séparé. En cas de vente ultérieure à un prix plus bas ou à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire, qui retrouve alors une nouvelle possibilité d'achat dans ce cas précis.
Que se passe-t-il si le locataire refuse l'offre ou ne répond pas dans les délais ?
Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux mois ou s'il refuse explicitement, il perd définitivement son droit de préemption sur ce bien. Il devra libérer le logement à la date d'échéance du bail indiquée dans le congé, sans indemnité particulière liée à la vente.

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