Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente immobilière
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après avoir signé un compromis ou une promesse de vente portant sur un logement, l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte signé. Pendant cette période, il peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier et sans devoir payer la moindre pénalité. Si un dépôt de garantie a déjà été versé, il doit lui être restitué dans un délai de vingt et un jours. Ce modèle vous aide à exercer ce droit dans les règles, en mentionnant la référence du compromis, le bien concerné et la date de notification. Il est vivement conseillé d'adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi.
Ce modèle de lettre permet à un acquéreur non professionnel d'exercer son droit de rétractation après la signature d'un compromis de vente immobilière. Il rappelle le délai de dix jours, demande la restitution du dépôt de garantie et invite à un envoi en recommandé avec accusé de réception pour sécuriser la démarche.
L'acquéreur non professionnel dispose de 10 jours calendaires après la remise ou la réception du compromis de vente pour se rétracter sans motif ni pénalité, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son intermédiaire.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Exercice de mon droit de rétractation à la suite de la signature du compromis de vente référencé [référence du compromis]
Madame, Monsieur,
J'ai signé en date du [date de signature du compromis] un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé [adresse complète du bien], enregistré sous la référence [référence du compromis]. Cet acte a été rédigé par vos soins en qualité de [notaire ou agence], et m'engageait, en tant qu'acquéreur, à acquérir ledit logement aux conditions qui y sont stipulées.
La lettre me notifiant cet acte signé m'a été présentée pour la première fois le [date de première présentation de la notification]. À compter du lendemain de cette présentation, je dispose d'un délai de rétractation de dix jours durant lequel je suis libre de renoncer à cet achat sans avoir à motiver ma décision et sans encourir la moindre pénalité.
Par la présente, je vous informe que j'entends user de cette faculté. Je vous notifie donc, de manière claire et non équivoque, ma décision de me rétracter et de renoncer à l'acquisition du bien désigné ci-dessus. Cette rétractation intervient dans le délai légal, comme en atteste la date d'envoi du présent courrier recommandé.
En conséquence, le compromis de vente référencé [référence du compromis] se trouve dépourvu de tout effet et aucune des obligations qu'il prévoyait ne saurait désormais m'être opposée. Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte et de m'en adresser confirmation écrite à l'adresse figurant en en-tête de ce courrier.
Un dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie] euros ayant été versé lors de la signature, je vous demande de procéder à sa restitution intégrale dans le délai de vingt et un jours. Je vous prie d'effectuer ce remboursement par virement sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes : [coordonnées bancaires ou IBAN].
Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente et de me tenir informé des suites données à ma demande. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire qui vous serait nécessaire afin de traiter ce dossier dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui envoyer la lettre de rétractation d'un compromis de vente ?
Faut-il justifier sa décision de se rétracter ?
Quel est le délai exact pour se rétracter après un compromis de vente ?
La démarche de rétractation est-elle gratuite ?
Dans quel délai le dépôt de garantie est-il remboursé après la rétractation ?
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