Lettre d'information de l'acquéreur sur une servitude ou un sinistre (vendeur)
Mis à jour le 03/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un vendeur connaît un élément susceptible d'influer sur la décision de l'acquéreur, la transparence s'impose avant la signature. Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'informer par écrit l'acheteur d'une servitude, d'une mitoyenneté, d'un sinistre passé et de ses réparations, d'un litige en cours ou d'un projet d'urbanisme voisin. Le courrier décrit la nature et la portée de l'élément concerné, renvoie aux documents justificatifs et invite l'acquéreur à poser ses questions. Rédigée dans un esprit de loyauté, cette information écrite protège les deux parties, favorise un consentement éclairé et instaure un climat de confiance propice à la bonne conclusion de la vente immobilière.
Informer l'acquéreur d'une servitude, d'une mitoyenneté ou d'un sinistre passé avant la vente est un gage de loyauté qui sécurise la transaction et prévient tout litige ultérieur.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Information relative au bien mis en vente situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Vous vous portez acquéreur du bien que je mets en vente, situé [adresse], et je vous remercie de l'intérêt que vous lui accordez. Avant la signature de [l'avant-contrat ou l'acte], je tiens à porter à votre connaissance un élément qui affecte ce bien, afin que votre décision soit prise en toute connaissance de cause.
Il s'agit de [préciser la nature : une servitude de passage ou de vue au profit du fonds voisin, une mitoyenneté de mur, un sinistre survenu par le passé tel qu'un dégât des eaux ou une catastrophe naturelle, une procédure ou un litige en cours, un projet d'urbanisme à proximité]. Cet élément concerne [préciser la partie du bien ou la zone concernée].
Je vous en précise la nature et la portée : [décrire concrètement la situation, son origine, sa date approximative et ses conséquences éventuelles sur l'usage ou la jouissance du bien]. Le cas échéant, les travaux de réparation ont été réalisés [préciser la nature des travaux et l'entreprise intervenue], et le bien ne présente à ce jour aucun désordre lié à cet événement.
Pour vous permettre d'apprécier cette information par vous-même, je joins à la présente les documents s'y rapportant : [acte, plan, arrêté, factures de travaux, procès-verbal, courriers]. Vous pourrez les examiner et, si vous le souhaitez, les soumettre à votre notaire ou à un professionnel de votre choix.
Je vous invite à tenir compte de cet élément dans votre réflexion et à m'interroger pour tout complément d'information. Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos questions, vous donner accès au bien ou vous mettre en relation avec les intervenants concernés.
Cette information vous est communiquée de bonne foi et dans un souci de loyauté, afin que votre consentement soit pleinement éclairé et que notre transaction se déroule dans un climat de confiance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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