Lettre de mise en demeure de l'acquéreur de signer l'acte de vente
Mis à jour le 03/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La signature de l'acte authentique constitue l'aboutissement de toute vente immobilière. Lorsque l'acquéreur, après avoir signé un compromis ou une promesse de vente, ne se présente pas chez le notaire à la date convenue ou tarde à régulariser, le vendeur se retrouve bloqué et exposé à un préjudice financier. La lettre de mise en demeure de signer l'acte de vente permet de rappeler formellement à l'acquéreur ses engagements, de fixer un ultime délai et d'annoncer les conséquences d'une défaillance persistante : caducité de la vente, application de la clause pénale et conservation du dépôt de garantie. Ce modèle gratuit vous aide à réagir avec fermeté tout en préservant vos droits de vendeur.
Ce modèle de mise en demeure de signer l'acte de vente vous permet de sommer l'acquéreur défaillant de régulariser la vente chez le notaire, avant de constater la caducité et d'activer la clause pénale du compromis.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Mise en demeure de régulariser l'acte authentique de vente
Madame, Monsieur,
Par acte sous seing privé signé le [date] en l'étude de Maître [nom du notaire], notaire à [ville], vous vous êtes engagé à acquérir le bien immobilier situé [adresse], moyennant un prix de [prix] euros. Ce compromis de vente fixait les conditions définitives de notre accord ainsi que le calendrier de sa réalisation.
La signature de l'acte authentique était arrêtée au [date], en présence du notaire chargé de recevoir la vente. Or, cette échéance est aujourd'hui dépassée et je constate que vous ne vous êtes pas présenté à la date convenue, sans m'avoir fait connaître le moindre motif légitime de nature à justifier ce retard.
Toutes les conditions suspensives stipulées au compromis étant à ce jour levées, plus rien ne s'oppose à la régularisation de la vente. Votre abstention prolongée me cause un préjudice certain et me place dans une situation d'incertitude que je ne saurais accepter davantage.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de vous présenter à l'étude de Maître [nom du notaire] afin de signer l'acte authentique de vente, dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier. Je vous invite à prendre l'attache de l'étude sans tarder afin de convenir d'un nouveau rendez-vous.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me réserve expressément le droit de faire constater la caducité de la vente, de mettre en œuvre la clause pénale prévue au compromis et de conserver le dépôt de garantie séquestré entre les mains du notaire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Je souhaite néanmoins que cette affaire trouve une issue amiable et vous engage vivement à honorer votre engagement dans les délais indiqués.
Dans l'attente de votre prompte régularisation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
