Lettre de renonciation à l'achat pour condition suspensive non réalisée
Mis à jour le 03/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un compromis de vente est signé, il comporte souvent des conditions suspensives : tant qu'elles ne sont pas remplies, la vente n'est pas définitive. Si l'une d'elles ne se réalise pas dans le délai prévu, l'acquéreur peut renoncer à l'achat sans pénalité et récupérer son dépôt de garantie. Cette lettre de renonciation permet d'informer le vendeur, avec copie au notaire, que le compromis est devenu caduc faute de réalisation d'une condition suspensive autre que l'obtention du prêt : autorisation d'urbanisme, absence de servitude, droit de préemption non exercé ou vente préalable d'un autre bien. Elle demande la restitution intégrale des sommes versées et séquestrées, sans indemnité de part et d'autre.
Cette lettre de renonciation permet à l'acquéreur de constater la caducité du compromis de vente lorsqu'une condition suspensive, autre que l'obtention du prêt, ne s'est pas réalisée dans le délai convenu, et d'obtenir la restitution du dépôt de garantie séquestré.
Lorsqu'une condition suspensive prévue au compromis de vente (obtention du prêt, absence de servitude, purge du droit de préemption, etc.) ne se réalise pas dans le délai fixé, l'acheteur peut renoncer à l'achat par lettre adressée au notaire et au vendeur : la vente est alors annulée et le dépôt de garantie restitué.
Paris, le 18 août 2026.
Objet : Caducité du compromis pour non-réalisation d'une condition suspensive
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je reviens vers vous au sujet du compromis de vente (ou de la promesse de vente) que nous avons signé le [date] concernant le bien situé [adresse], au prix convenu de [prix] euros. Ce document nous engageait réciproquement, sous réserve de la réalisation des conditions qui y étaient stipulées.
Parmi ces conditions figurait une condition suspensive tenant à [préciser la condition : obtention d'une autorisation d'urbanisme, absence de servitude grevant le terrain, non-exercice d'un droit de préemption, vente préalable de mon bien actuel, obtention d'une autorisation administrative]. La signature de l'acte authentique était expressément subordonnée à sa réalisation.
Or, cette condition ne s'est pas réalisée dans le délai prévu au compromis, et ce en dépit des démarches que j'ai entreprises pour permettre son accomplissement. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer le détail des diligences accomplies, dont vous trouverez les justificatifs joints à ce courrier.
Dans ces conditions, je suis contraint de constater la caducité du compromis. Faute de réalisation de la condition suspensive, celui-ci devient nul et non avenu, sans que cette situation puisse m'être imputée à faute. La vente ne pourra donc pas se poursuivre dans les termes initialement arrêtés.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir donner votre accord pour la restitution intégrale du dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation) que j'ai versé et qui demeure séquestré, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. J'invite le notaire chargé du dossier, destinataire d'une copie de ce courrier, à procéder à la libération de cette somme.
Je reste naturellement ouvert à un échange afin de régler cette situation dans un esprit de bonne entente. Je vous saurais gré de m'accuser réception de la présente et de me confirmer les modalités de restitution des fonds.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui envoyer cette lettre de renonciation ?
Faut-il justifier sa renonciation à l'achat ?
Le dépôt de garantie versé à la signature est-il remboursé ?
Dans quel délai la lettre doit-elle être envoyée ?
Que faire si le vendeur refuse de restituer le dépôt de garantie ?
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