Lettre de demande des diagnostics techniques obligatoires au vendeur

Avant d'acheter un logement, il est légitime de vouloir consulter le dossier de diagnostics techniques. Ce dossier regroupe les contrôles obligatoires que le vendeur doit fournir selon la nature et la localisation du bien : performance énergétique, plomb, amiante, électricité, gaz, termites, risques et pollutions, ou encore mesurage de la surface pour un lot en copropriété. En demander la communication avant de formuler une offre vous permet d'évaluer l'état du bien, d'anticiper d'éventuels travaux et de négocier en connaissance de cause. Notre modèle de lettre vous aide à solliciter poliment ces documents auprès du vendeur ou de l'agence, sans attendre le jour de la signature. À personnaliser selon votre situation.

Un modèle de lettre pour demander au vendeur le dossier de diagnostics techniques avant de formuler votre offre d'achat, afin d'acheter votre logement en toute transparence.

En résumé

Cette lettre permet à l'acheteur de demander formellement au vendeur la remise du dossier de diagnostic technique (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites selon les cas), obligatoire avant la signature du compromis de vente.

APERÇU

Paris, le 18 août 2026.

Objet : Demande de communication du dossier de diagnostics techniques

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter au sujet du bien situé [adresse], que vous proposez actuellement à la vente au prix de [prix] euros. Ce logement a retenu toute mon attention et j'envisage sérieusement de me porter acquéreur.

Avant de formuler une offre d'achat et de m'engager par la signature d'un compromis, je souhaiterais prendre connaissance du dossier de diagnostics techniques relatif à ce bien. La consultation de ces documents me paraît indispensable pour apprécier l'état réel du logement et mesurer les éventuels travaux à prévoir.

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les diagnostics à jour applicables selon la nature et la localisation du bien, à savoir le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, ainsi que l'état relatif aux termites et autres parasites.

Je vous remercie d'y joindre l'état des risques et pollutions ainsi que, s'agissant d'un lot de copropriété, le mesurage de la surface privative. J'ai bien conscience que tous ces documents ne sont pas nécessairement exigés pour chaque bien et que leur périmètre dépend de la situation précise du logement.

Ces documents me permettront de m'engager en toute connaissance de cause et d'ajuster, s'il y a lieu, le montant de ma proposition. Je souhaite pouvoir les examiner avant toute offre écrite, et non au moment de la signature, afin d'éviter toute mauvaise surprise par la suite.

Je me tiens à votre disposition pour convenir avec vous des modalités de transmission les plus pratiques, par courrier, par voie électronique ou à l'occasion d'une prochaine visite. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le dossier de diagnostics techniques est en principe annexé au compromis puis à l'acte de vente, mais rien ne vous empêche de le réclamer plus tôt. Vérifiez que chaque diagnostic est encore en cours de validité, car leur durée diffère de l'un à l'autre. Si le vendeur est représenté par une agence, adressez votre demande directement à celle-ci. Enfin, gardez une trace écrite de votre requête, par courriel ou par lettre, afin de faciliter la suite des échanges.

Questions fréquentes

À qui adresser cette lettre de demande des diagnostics techniques ?
Elle s'adresse directement au vendeur du bien. Une copie peut être envoyée à l'agence immobilière ou au notaire chargé de la vente lorsqu'ils sont déjà mandatés.
Quels diagnostics le vendeur doit-il obligatoirement fournir ?
Le contenu du dossier de diagnostic technique varie selon l'âge et la localisation du bien : DPE, amiante pour les permis de construire antérieurs à juillet 1997, plomb pour les logements construits avant 1949, électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, état des risques (ERP) et termites dans les zones concernées.
Qui paie le coût de ces diagnostics immobiliers ?
Le coût de la réalisation des diagnostics est à la charge du vendeur, puisque c'est lui qui a l'obligation légale de les fournir à l'acheteur avant la vente.
Que faire si le vendeur refuse ou tarde à fournir les diagnostics ?
Il est conseillé d'envoyer d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse, un diagnostic manquant prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés et peut justifier une action devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.
À quel moment ces diagnostics doivent-ils être remis à l'acheteur ?
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente, donc être disponible avant la signature de cet avant-contrat, puis joint à l'acte authentique final.

37.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Lettre de demande des diagnostics techniques obligatoires au vendeur » vous est proposé gratuitement sur Modèle lettre gratuit ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de demande des diagnostics techniques obligatoires au vendeur »
Copié !