Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption)
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vendre un logement loué impose au bailleur de respecter une étape précise : informer d'abord le locataire en place, qui bénéficie d'un droit de préemption. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que, lors d'un congé pour vente délivré à l'échéance du bail ou d'une première mise en vente du logement occupé, l'occupant peut se porter acquéreur en priorité, aux prix et conditions que vous lui notifiez. Cette offre n'est pas une simple courtoisie : elle conditionne la régularité de votre vente et ouvre au locataire un délai légal pour répondre. Mieux vaut donc une notification claire, datée et complète, qui mentionne le prix, le bien et les conditions essentielles. Le présent modèle vous aide à rédiger cette notification dans les règles. Vous n'avez plus qu'à le personnaliser avec vos informations, puis à le télécharger en Word et en PDF.
Ce modèle de lettre permet au propriétaire-bailleur de notifier à son locataire une offre de vente prioritaire avant la mise en vente du logement, dans le respect du droit de préemption prévu par la loi du 6 juillet 1989.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Offre de vente prioritaire du logement loué et exercice de votre droit de préemption
Madame, Monsieur [nom du locataire],
Locataire du logement situé [adresse du logement], que vous occupez en vertu du bail conclu le [date] sous la référence [référence du bail], vous êtes informé que j'envisage de procéder à la vente de ce bien et que je souhaite, avant toute autre démarche, vous en faire la proposition.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, qui institue au profit du locataire en place un droit de préemption, je vous adresse par la présente une offre de vente prioritaire, avant toute proposition faite à un tiers. Vous bénéficiez ainsi de la faculté d'acquérir en priorité le logement dans lequel vous résidez.
Cette offre porte sur le logement que vous occupez, au prix de [prix de vente] et aux conditions suivantes : [conditions de la vente], le tout étant détaillé dans les éléments joints au présent courrier afin que vous disposiez d'une information complète et précise.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour me faire connaître votre décision ; ce délai est porté à quatre mois si vous indiquez recourir à un prêt pour financer cette acquisition. Je vous invite donc à préciser, le cas échéant, votre intention de recourir à un emprunt.
Si vous souhaitez vous porter acquéreur, je vous remercie de me l'indiquer par écrit dans ce délai, afin que nous puissions ensemble engager les démarches nécessaires à la régularisation de la vente dans de bonnes conditions.
À défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, ou en cas de refus, je me réserverai la possibilité de proposer ce bien à la vente auprès d'un tiers, dans les conditions prévues par la loi et conformes à la présente offre. Je reste naturellement à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire qui vous serait utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
