Lettre d'annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez signé un compromis de vente, puis votre banque a refusé de financer l'achat. La condition suspensive d'obtention de prêt, inscrite dans la quasi-totalité des avant-contrats, vous permet alors de renoncer à l'acquisition sans pénalité : le compromis devient caduc et le dépôt de garantie doit vous être restitué en totalité. À une condition : prévenir le vendeur dans les délais, preuve du refus à l'appui. Ce modèle de lettre vous aide à notifier l'annulation de la promesse d'achat dans les règles et à récupérer les sommes versées.
Vous avez signé un compromis de vente pour un bien immobilier, mais votre banque n'a pas accordé le prêt nécessaire ? La condition suspensive d'obtention de crédit, prévue par le code de la consommation dès lors que l'achat est financé par un emprunt, vous autorise à renoncer à l'acquisition sans perdre les sommes versées. Cette lettre d'annulation de promesse d'achat informe officiellement le vendeur de la non-obtention du financement et de votre décision de vous retirer.
À quoi sert cette lettre ?
Après la signature du compromis, vous disposez d'un délai contractuel pour obtenir votre crédit, le plus souvent compris entre 45 et 60 jours. Si, malgré des démarches sérieuses auprès des banques, le prêt vous est refusé, ce courrier notifie le refus au vendeur dans les formes et constate la défaillance de la condition suspensive. Le compromis devient caduc de plein droit : vous vous désengagez sans pénalité et le dépôt de garantie, généralement 5 à 10 % du prix, vous est restitué intégralement.
Ce qu'il faut indiquer
Rédigez ce courrier avec précision : date et lieu de signature du compromis, désignation du bien, nom du notaire, montant du dépôt de garantie et caractéristiques du prêt prévu au contrat (montant, durée, taux). Joignez la ou les lettres de refus de vos banques, qui prouvent l'échec du financement. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une date certaine et respecter le délai fixé par la condition suspensive.
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Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : Annulation de la promesse d'achat pour non-obtention du prêt immobilier
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du compromis], j'ai signé, devant Maître [nom du notaire], notaire à [ville], un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé [adresse complète du bien], au prix de [prix de vente] euros. À cette occasion, j'ai versé entre les mains du notaire séquestre un dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros.
Cet avant-contrat comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier d'un montant de [montant du prêt] euros, sur une durée de [durée du prêt] ans, à un taux maximal de [taux] %, à obtenir au plus tard le [date limite fixée au compromis].
Conformément à cet engagement, j'ai sollicité un financement présentant ces caractéristiques auprès de plusieurs établissements bancaires. Ces démarches n'ont pas abouti : [nom de la banque] m'a notifié son refus le [date du refus], puis [nom du second établissement] a fait de même le [date du second refus]. Vous trouverez copie de ces lettres de refus jointe au présent courrier.
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée pour un motif qui ne m'est pas imputable, je vous notifie par la présente ma renonciation à l'acquisition du bien : le compromis signé le [date de signature] est caduc de plein droit, sans indemnité ni pénalité à ma charge.
En application des articles L313-41 et suivants du code de la consommation, je vous demande la restitution immédiate et intégrale du dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros. Je vous rappelle qu'à défaut de remboursement dans un délai de quinze jours suivant la présente demande, cette somme produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit l'annulation de la vente et de m'indiquer les modalités de remboursement retenues. Une copie de ce courrier est adressée ce jour à Maître [nom du notaire] ainsi qu'à l'agence [nom de l'agence immobilière], qui a suivi la transaction.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Relisez d'abord votre compromis : il fixe la date butoir de la condition suspensive (souvent 45 à 60 jours après la signature) et les caractéristiques du prêt à solliciter, c'est-à-dire le montant, la durée et le taux maximal. Vos demandes de crédit doivent y être conformes. Si vous avez demandé un montant supérieur ou une durée plus courte que prévu, le vendeur pourra soutenir que le refus vous est imputable et chercher à conserver le dépôt de garantie.
Joignez la preuve du refus : l'attestation de refus de votre banque, ou deux refus si le compromis l'exige. Rappelez toutes les références utiles : date et lieu de signature, désignation du bien, nom du notaire, montant du dépôt de garantie versé.
Le code de la consommation prévoit que les sommes versées d'avance sont intégralement remboursables, sans retenue ni indemnité. Passé quinze jours après votre demande de remboursement, elles produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié : mentionnez-le si le vendeur tarde.
En cas de silence ou de refus, adressez une mise en demeure au notaire séquestre, puis saisissez le tribunal judiciaire. Conservez une copie de chaque document échangé.
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