Lettre de congé pour vendre donné au locataire (offre de vente et droit de préemption)

Le propriétaire d'un logement loué vide à usage de résidence principale peut donner congé à son locataire pour vendre le bien, mais uniquement pour la date d'échéance du bail et en respectant un préavis de six mois. Ce congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose alors d'un droit de préemption : il peut acheter le logement en priorité, aux prix et conditions indiqués dans le congé. Ce modèle de lettre permet au bailleur de notifier ce congé dans les règles, en mentionnant le prix, les conditions de la vente et le délai laissé au locataire pour se prononcer. Bien rédigé, il sécurise la procédure et évite les contestations ultérieures liées à un congé irrégulier.

Cette lettre s'adresse au propriétaire bailleur d'un logement loué vide à usage de résidence principale qui souhaite donner congé à son locataire afin de vendre le bien, ce congé valant offre de vente avec droit de préemption.

Pensez à adapter tous les éléments entre crochets (adresse du logement, date d'échéance du bail, prix et conditions de la vente, identité du ou des locataires) et à joindre la notice d'information requise.

APERÇU

Paris, le 25 juin 2026.

Objet : Congé pour vendre valant offre de vente avec droit de préemption

Madame, Monsieur,

En ma qualité de propriétaire bailleur du logement que vous occupez, situé [adresse du logement], dont vous êtes locataire au titre du bail conclu le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma décision de vous donner congé pour vendre ce logement.

Ce congé prend effet à l'échéance du bail, soit le [date d'échéance du bail], dans le respect du préavis de six mois prévu par la réglementation applicable aux locations vides à usage de résidence principale.

Conformément aux dispositions en vigueur, ce congé pour vendre vaut offre de vente à votre profit : vous bénéficiez d'un droit de préemption vous permettant d'acquérir le logement en priorité, au prix de [prix de vente] euros et aux conditions suivantes : [conditions de la vente].

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour me faire connaître votre décision d'acquérir le bien ; si vous m'indiquez recourir à un prêt pour financer cet achat, ce délai est porté à quatre mois pour la réalisation de la vente.

À défaut d'acceptation de votre part dans le délai imparti, l'offre de vente sera réputée caduque et vous devrez quitter les lieux à la date d'échéance précisée ci-dessus, en restituant les clés et en laissant le logement libre de toute occupation.

Vous trouverez ci-jointe la notice d'information rappelant mes obligations en tant que bailleur ainsi que les voies de recours et les conditions de protection dont vous pouvez bénéficier, notamment au titre de votre âge et de vos ressources le cas échéant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (huissier) ou remettez-le en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un préavis de six mois avant l'échéance du bail. Envoyez un courrier à chacun des co-titulaires du bail (et au conjoint ou partenaire de Pacs lorsque la loi l'impose). Joignez obligatoirement la notice d'information rappelant vos obligations et les recours du locataire. Le locataire dispose de deux mois pour accepter l'offre de vente, délai porté à quatre mois s'il recourt à un prêt. Attention : un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes peut bénéficier d'une protection particulière ouvrant droit à un relogement, sauf si votre propre situation vous en dispense. En cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.

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