Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Reprendre un logement loué pour y habiter soi-même, ou y installer un proche, suppose de donner congé au locataire dans des formes strictes. Ce courrier notifie le non-renouvellement du bail pour reprise personnelle, prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'envoie au moins six mois avant l'échéance du bail, précise le motif de reprise et désigne le bénéficiaire de l'occupation. Correctement rédigé et notifié, il sécurise votre démarche et évite qu'un vice de forme ne prive le congé de tout effet.
Vous êtes propriétaire d'un logement loué et vous souhaitez le récupérer pour y habiter vous-même ou y loger un proche ? Vous pouvez donner congé à votre locataire pour reprise, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce courrier officiel notifie au locataire que le bail ne sera pas renouvelé à son échéance et que vous reprenez le logement pour une occupation personnelle.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
La loi autorise le propriétaire d'un logement loué vide à reprendre son bien à la fin du bail pour l'habiter ou pour y loger un membre de sa famille proche. Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail, préciser le motif de reprise et désigner la personne qui occupera le logement. Le respect de ces conditions est ce qui rend le congé valable.
Une démarche encadrée à sécuriser
La reprise doit être sincère : le logement doit être effectivement occupé après le départ du locataire, sous peine de poursuites et de dommages et intérêts. Certaines situations protègent par ailleurs le locataire, notamment lorsqu'il a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes. Vérifiez ces conditions avant d'envoyer votre congé.
Un modèle gratuit à personnaliser
Ce modèle de lettre de congé pour reprise est à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets par vos informations pour obtenir un courrier conforme, prêt à être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Pour ne pas renouveler un bail d'habitation, le propriétaire doit notifier son congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, au moins 6 mois avant l'échéance (3 mois en meublé), en indiquant un motif légitime : reprise pour habiter, vente ou motif sérieux.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Congé pour reprise du logement en vue d'une occupation personnelle
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Je soussigné(e) [Votre Nom], propriétaire du logement situé [Adresse complète du logement], donné à bail le [Date de signature du bail], vous notifie par la présente mon congé pour reprise, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail en cours arrivant à échéance le [Date de fin du bail], je vous informe de ma décision de ne pas le renouveler, afin de reprendre la disposition du logement et de l'occuper à titre de résidence principale [le cas échéant : au bénéfice de Nom du bénéficiaire, lien de parenté avec le propriétaire].
Ce congé vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis de six mois précédant le terme du bail. Je vous remercie de bien vouloir libérer les lieux au plus tard le [Date de fin du bail], date à laquelle le contrat de location prendra fin.
La reprise envisagée est réelle et l'occupation interviendra effectivement après votre départ. Le bénéficiaire de cette reprise figure parmi les personnes autorisées par la loi : [préciser propriétaire, conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant].
Je me tiens à votre disposition pour convenir ensemble de la date de l'état des lieux de sortie et organiser la restitution des clés. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans les conditions et délais prévus par la loi, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.
Je vous rappelle que, conformément à la loi, ce congé prend effet à compter de sa réception par vos soins, et non de la date de son envoi, et qu'il met fin au bail au terme indiqué ci-dessus. Je reste naturellement à votre écoute pour toute question relative à l'organisation de votre départ ou à un éventuel relogement, afin de faciliter ensemble cette transition.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [Nom du locataire], l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement huissier), ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Conservez la preuve d'envoi et l'avis de réception : c'est ce qui vaudra devant le juge en cas de contestation.
Le congé doit indiquer le motif (reprise pour habiter le logement) et l'identité du bénéficiaire. La loi réserve cette reprise au propriétaire, à son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire depuis au moins un an, ainsi qu'à leurs ascendants et descendants. Précisez le lien de parenté si la reprise profite à un proche.
La reprise doit être réelle et l'occupation effective après le départ du locataire. Un congé fictif expose à des dommages et intérêts et à des sanctions. Vérifiez enfin la protection du locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes : sa reprise impose en principe une offre de relogement, sauf si vous remplissez vous-même ces conditions d'âge et de ressources.
Questions fréquentes
Quel délai le propriétaire doit-il respecter pour ne pas renouveler le bail ?
Quels motifs permettent au propriétaire de donner congé sans renouveler le bail ?
Comment le propriétaire doit-il notifier ce congé au locataire ?
Le locataire peut-il contester le congé donné par le propriétaire ?
Un locataire âgé ou aux revenus modestes est-il protégé contre ce congé ?
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