Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Reprendre son logement pour y habiter soi-même suppose de donner congé au locataire dans des formes strictes. Ce courrier sert à notifier le non-renouvellement du bail pour reprise personnelle, prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'envoie au moins six mois avant l'échéance du bail, indique clairement le motif de reprise et le bénéficiaire de l'occupation. Bien rédigé et correctement notifié, il sécurise votre démarche et empêche qu'un vice de forme ne prive le congé d'effet.
Vous êtes propriétaire d'un logement loué et vous souhaitez le récupérer pour y habiter vous-même ou y loger un proche ? Vous pouvez donner congé à votre locataire pour reprise, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce courrier officiel notifie au locataire que le bail ne sera pas renouvelé à son échéance et que vous reprenez le logement pour une occupation personnelle.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
La loi autorise le propriétaire d'un logement loué vide à reprendre son bien à la fin du bail pour l'habiter ou pour y loger un membre de sa famille proche. Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail, préciser le motif de reprise et désigner la personne qui occupera le logement. Le respect de ces conditions est ce qui rend le congé valable.
Une démarche encadrée à sécuriser
La reprise doit être sincère : le logement doit être effectivement occupé après le départ du locataire, sous peine de poursuites et de dommages et intérêts. Certaines situations protègent par ailleurs le locataire, notamment lorsqu'il a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes. Vérifiez ces conditions avant d'envoyer votre congé.
Un modèle gratuit à personnaliser
Ce modèle de lettre de congé pour reprise est à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets par vos informations pour obtenir un courrier conforme, prêt à être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Congé pour reprise du logement en vue d'une occupation personnelle
Madame, Monsieur [Nom du locataire],
Je soussigné(e) [Votre Nom], propriétaire du logement situé [Adresse du logement], objet du bail signé le [Date de signature du bail], vous notifie par la présente mon congé pour reprise, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail en cours arrivant à échéance le [Date de fin du bail], je vous informe de ma décision de ne pas le renouveler afin de reprendre la disposition de ce logement pour l'occuper à titre de résidence principale [le cas échéant : au bénéfice de Nom du bénéficiaire, lien de parenté].
Le présent congé vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis de six mois précédant la fin du bail. Je vous remercie de bien vouloir libérer le logement au plus tard le [Date de fin du bail].
Je me tiens à votre disposition pour fixer ensemble la date de l'état des lieux de sortie et organiser la restitution des clés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [Nom du locataire], l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Conservez la preuve d'envoi et l'avis de réception : c'est ce qui vaudra devant un juge en cas de contestation.
Le congé doit indiquer le motif (reprise pour habiter le logement) et l'identité du bénéficiaire de la reprise. La loi limite ce bénéficiaire au propriétaire, à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, descendants, ou ceux de son conjoint. Mentionnez le lien de parenté si la reprise profite à un proche.
La reprise doit être réelle et l'occupation effective après le départ du locataire. Un congé fictif expose à des dommages et intérêts et à des sanctions. Vérifiez aussi la protection du locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes : sa reprise impose en principe une offre de relogement, sauf si vous-même remplissez ces conditions d'âge et de ressources.
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