Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.

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Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile. Vous en informez votre bailleur.

Lettres Préavis

Préavis

Lettres Caution

Caution

Lettres Attestation

Attestation

Lettres Loyer

Loyer

Lettres Copropriété

Copropriété

Lettres Déménagement

Déménagement

Paris, le 11 août 2020.

Objet : notification de domiciliation provisoire de la SARL HD Associés.

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article 1er ter de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958, modifiée par l'article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, en vue d'installer temporairement le siège de mon entreprise, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé 11, boulevard Richard WALLACE, 92800 PUTEAUX et ce à compter du 1 Avril 2008.

Je suis tout à fait informé de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.

Vous souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.


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