Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque vous lancez une entreprise individuelle ou créez une société, la loi vous permet d'en fixer le siège à votre domicile, au moins à titre provisoire. En tant que locataire, vous restez toutefois tenu d'en informer votre bailleur. Ce courrier officialise la démarche : il précise que la domiciliation est temporaire, qu'aucune clientèle ni marchandise ne sera reçue sur place et que le bail demeure inchangé. Vous gardez ainsi une trace écrite de votre information et vous vous prémunissez contre toute contestation ultérieure.
Vous souhaitez installer le siège de votre entreprise à votre domicile sans louer de local séparé ? C'est possible, même en tant que locataire, à condition de respecter quelques règles. Les articles L123-10 et L123-11-1 du Code de commerce autorisent l'entrepreneur à domicilier son entreprise dans son logement, à titre provisoire et pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, dès lors qu'aucune clause du bail ne l'interdit. Cette lettre vous permet d'informer votre bailleur de cette situation de façon claire et conforme à la loi.
Quand utiliser cette lettre
Ce courrier est utile au moment où vous créez votre activité, ou lorsque vous cherchez une solution temporaire en attendant de trouver des locaux. Il informe votre propriétaire de votre intention de domicilier l'entreprise à votre adresse personnelle et précise que cette domiciliation reste provisoire, sans activité visible depuis l'extérieur, sans accueil de clientèle ni stockage de marchandises sur place.
Les points à vérifier avant l'envoi
Relisez d'abord votre contrat de location : certaines clauses encadrent ou interdisent l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Si vous vivez en copropriété, consultez aussi le règlement de copropriété. Envoyez ensuite votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie : vous garderez ainsi la preuve que votre bailleur a bien été prévenu.
Téléchargement gratuit
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Un locataire qui s'absente temporairement de son logement doit en informer son bailleur par courrier et lui communiquer son adresse provisoire, afin que toute correspondance urgente puisse lui parvenir pendant la durée de son absence.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Information relative à la domiciliation provisoire de mon entreprise à mon domicile
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement] au titre du bail signé le [date du bail], je vous informe par la présente de ma décision de domicilier mon entreprise [nom de l'entreprise], [forme juridique], à cette adresse à compter du [date de domiciliation].
Cette domiciliation revêt un caractère strictement provisoire. Elle s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L123-10 et L123-11-1 du Code de commerce, qui autorisent un entrepreneur à fixer le siège de son activité à son domicile sans en modifier la destination d'habitation.
Je tiens à vous préciser que cette installation n'entraînera aucune activité visible depuis l'extérieur, aucun accueil de clientèle ni aucun stockage de marchandises dans le logement. La tranquillité du voisinage et la jouissance paisible des lieux ne s'en trouveront donc nullement affectées.
Je vous confirme par ailleurs qu'aucune clause de notre bail ne s'oppose à cette domiciliation et que tous les termes de notre contrat de location demeurent inchangés. Le montant du loyer, les charges et mes obligations de locataire restent identiques.
Dès que j'en disposerai, je vous transmettrai une copie de l'extrait d'immatriculation de mon entreprise (extrait Kbis ou avis SIRENE), afin que vous conserviez une trace de cette information. Il va de soi que cette domiciliation prendra fin au plus tard au terme légal de cinq ans, ou plus tôt si je trouve des locaux dédiés.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire et pour échanger sur cette situation si vous l'estimez utile. Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au bailleur lui-même ou à l'agence qui gère le bien. Rappelez l'adresse exacte du logement loué et la référence de votre bail, puis indiquez le nom de l'entreprise, sa forme juridique et la date prévue de domiciliation.
Avant d'écrire, relisez attentivement votre bail. Une clause peut limiter ou interdire l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement. En copropriété, le règlement peut aussi prévoir des restrictions : vérifiez ce point en amont.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que le récépissé. Vous disposez alors d'une preuve datée de l'information transmise.
Joignez une copie de l'extrait d'immatriculation (extrait Kbis ou avis SIRENE) dès que vous l'obtenez. Si le bailleur conteste, demandez-lui d'indiquer la clause précise sur laquelle il se fonde et, au besoin, rapprochez-vous d'une ADIL ou d'un conseiller juridique.
Questions fréquentes
Un locataire est-il obligé de prévenir son bailleur en cas d'absence temporaire ?
Comment rédiger ce courrier et doit-il être envoyé en recommandé ?
Le locataire doit-il continuer à payer le loyer pendant son absence temporaire ?
Le bailleur peut-il refuser cette domiciliation provisoire ou mettre fin au bail ?
Faut-il informer d'autres organismes en cas de domiciliation provisoire à une autre adresse ?
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