Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous occupez un logement sur la base d'un simple accord verbal, sans contrat signé ? La loi du 6 juillet 1989 impose pourtant un bail écrit pour toute résidence principale. Sans ce document, vos droits restent flous : montant du loyer, durée d'occupation, conditions de départ et dépôt de garantie ne reposent sur rien de solide. Cette lettre vous aide à demander officiellement à votre propriétaire la régularisation de votre situation par un bail en bonne et due forme. Elle rappelle son obligation légale avec fermeté, mais sur un ton mesuré qui préserve la relation locative.
Vous habitez un logement sans bail écrit, sur la foi d'un simple accord oral avec le propriétaire ? L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rend le contrat de location écrit obligatoire pour toute résidence principale. Cette exigence protège les deux parties et fixe noir sur blanc les conditions de la location : montant du loyer, durée, dépôt de garantie et modalités de départ.
Ce courrier sert à demander officiellement la mise en place de ce bail écrit. Il rappelle au propriétaire son obligation légale et amorce la rédaction du contrat, sans heurter la relation locative. En formalisant la location, vous sécurisez votre maintien dans les lieux et vous évitez les désaccords ultérieurs sur le loyer ou ses conditions.
Ce que doit contenir le bail
Le décret du 29 mai 2015 précise les mentions obligatoires : identité du bailleur et du locataire, adresse et surface habitable du logement, date de prise d'effet et durée, montant du loyer et règles de révision, dépôt de garantie. Un état des lieux d'entrée est joint à la signature. Pensez à conserver vos quittances ou preuves de virement, qui attestent la location avant même la signature.
Pour gagner du temps, téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF. Vous l'adaptez à votre situation en quelques minutes, puis vous l'envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace écrite de votre demande.
Un locataire peut exiger à tout moment que le contrat de location soit établi par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Cette démarche consiste à adresser une lettre formelle au propriétaire pour lui rappeler cette obligation légale et lui demander de régulariser la situation.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande d'établissement d'un bail écrit pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
J'occupe depuis le [date d'entrée dans les lieux] le logement situé [adresse complète du logement], dont vous êtes le propriétaire. Je vous règle chaque mois un loyer de [montant] euros par [virement / chèque / espèces], dont je m'acquitte ponctuellement depuis mon arrivée.
À ce jour, notre accord repose sur un simple arrangement verbal et n'a fait l'objet d'aucun contrat écrit. Or l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu'un bail écrit soit établi pour toute résidence principale. Cette formalité protège autant le bailleur que le locataire, puisqu'elle fixe clairement les droits et les obligations de chacun.
Je sollicite donc la régularisation de notre situation par la signature d'un tel contrat. Je souhaite que les mentions obligatoires y figurent : durée de la location, date de prise d'effet, montant du loyer et ses règles de révision, montant du dépôt de garantie et surface habitable du logement, conformément au décret du 29 mai 2015.
Je vous propose de convenir d'un rendez-vous, à la date qui vous conviendra, afin de rédiger ensemble ce bail et de procéder à l'état des lieux d'entrée. Je tiens à préciser que cette démarche n'a rien d'un différend : mon seul but est de donner un cadre clair et durable à notre relation locative.
Vous pouvez me joindre par téléphone au [votre numéro] ou par courriel à [votre adresse e-mail], aux horaires qui vous arrangent. Je me tiens prêt à vous transmettre les pièces nécessaires : justificatif d'identité, attestation d'assurance habitation et preuves de mes versements de loyer.
Sans réponse de votre part dans un délai raisonnable, je me verrais contraint de solliciter l'Agence Départementale d'Information sur le Logement, puis, le cas échéant, la commission départementale de conciliation. J'espère toutefois que nous trouverons rapidement un terrain d'entente à l'amiable, dans l'intérêt de chacun.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La loi du 6 juillet 1989 et son décret du 29 mai 2015 fixent les mentions obligatoires du bail : identité des parties, adresse et surface habitable du logement, durée et date de prise d'effet, montant du loyer et ses règles de révision, dépôt de garantie. Un état des lieux d'entrée doit accompagner la signature. Vous pouvez rappeler ces éléments dans votre demande pour montrer votre bonne foi.
Conservez précieusement toute preuve de vos versements de loyer : quittances, virements, relevés bancaires. Ils établissent l'existence de la location même sans contrat signé et constituent votre meilleure protection.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. En l'absence de réponse sous un délai raisonnable, ou en cas de refus, contactez gratuitement l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation avant toute action en justice.
Questions fréquentes
Le bail écrit est-il obligatoire pour louer un logement ?
Que faire si le propriétaire refuse de signer un bail écrit ?
Vers qui se tourner pour obtenir des conseils gratuits avant d'envoyer cette lettre ?
Quelle durée minimum doit prévoir le bail écrit ?
Quels documents le propriétaire doit-il annexer au bail ?
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