Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire

Vous occupez un logement sans contrat de location signé, ou sur la base d'un simple accord verbal ? La loi du 6 juillet 1989 impose pourtant un bail écrit pour toute résidence principale. Sans ce document, vos droits sont difficiles à faire valoir : montant du loyer, durée, conditions de départ et dépôt de garantie restent flous. Cette lettre vous permet de demander officiellement à votre propriétaire la régularisation de votre situation par un bail écrit, en lui rappelant son obligation légale, sans envenimer la relation.

Vous habitez un logement sans bail écrit ou sur la foi d'un simple accord oral avec le propriétaire ? L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rend le contrat de location écrit obligatoire pour toute résidence principale. Cette exigence protège les deux parties et fixe noir sur blanc les conditions de la location : loyer, durée, dépôt de garantie, modalités de départ.

Ce courrier sert à demander officiellement la mise en place de ce bail écrit. Il rappelle au propriétaire son obligation légale et lance la rédaction du contrat, sans heurter la relation locative. En formalisant la location, vous sécurisez votre maintien dans les lieux et vous évitez les désaccords sur le montant ou les conditions du loyer.

Ce que doit contenir le bail

Le décret du 29 mai 2015 précise les mentions obligatoires : identité du bailleur et du locataire, adresse et surface habitable du logement, date de prise d'effet et durée, montant du loyer et règles de révision, dépôt de garantie. Un état des lieux d'entrée est joint à la signature. Pensez à conserver vos quittances ou preuves de virement, qui attestent la location même avant la signature.

Pour gagner du temps, téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF. Vous l'adaptez à votre situation en quelques minutes, puis vous l'envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande.