Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire

La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.


Paris, le 15 septembre 2019.

Objet : Demande de bail écrit

Madame, Monsieur,

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.

Malgré mes nombreuses relances vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.

Je vous mets en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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Dimanche 15 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com

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