Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Lettres Copropriété

Copropriété

Lettres Attestation

Attestation

Lettres Déménagement

Déménagement

Lettres Voisinage

Voisinage

Lettres Caution

Caution

Lettres Loyer

Loyer

Paris, le 10 juillet 2020.

Objet : Demande de bail écrit

Madame, Monsieur,

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.

Malgré mes nombreuses relances vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.

Je vous mets en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Notre modèle de lettre « Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire »
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap