Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez.

Votre propriétaire vous réclame un double des clés de votre logement et vous ne souhaitez pas le lui remettre ? Vous en avez le droit. Tant que dure le bail, vous êtes le seul à disposer des clés et personne ne peut entrer chez vous sans votre accord, pas même le bailleur. Ce modèle de lettre vous aide à formuler ce refus posément, en rappelant le cadre légal, sans fermer la porte au dialogue. Un écrit vaut mieux qu'une discussion tendue : il fixe votre position et vous servira de preuve si la demande revient ou si un incident survient plus tard.

Remettre un double de vos clés à votre bailleur n'est en rien une obligation. Pendant toute la durée du bail, vous disposez seul des clés du logement que vous occupez. Le propriétaire n'a pas à en conserver un exemplaire et ne peut pas pénétrer dans les lieux sans votre accord, même en votre absence.

Ce que dit la loi

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. À cela s'ajoute l'inviolabilité du domicile, protégée par le Code civil au titre du respect de la vie privée et sanctionnée par le Code pénal en cas de violation de domicile. Exiger ou conserver un double des clés contre la volonté du locataire va à l'encontre de ces principes, et une clause du bail qui l'imposerait serait réputée non écrite.

Refuser sans rompre le dialogue

Refuser le double des clés ne vous empêche pas de coopérer. Vous pouvez accueillir le propriétaire pour une visite convenue à l'avance, laisser réaliser des travaux nécessaires ou permettre un relevé de compteur. Le modèle proposé sur cette page vous aide à exprimer ce refus avec fermeté et politesse, en rappelant le fondement légal de votre position et en proposant un moyen de vous joindre en cas d'urgence.

Conserver une preuve écrite

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. Si la demande revient, si le bailleur change la serrure ou entre sans votre accord, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire, voire déposer plainte en cas d'intrusion. Téléchargez gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF pour le personnaliser et l'envoyer en quelques minutes.

En résumé

Aucune loi n'oblige le locataire à remettre un double de ses clés au propriétaire ; il peut refuser cette demande par écrit, sachant que le bailleur n'a de toute façon pas le droit d'entrer dans le logement loué sans son accord.

APERÇU

Paris, le 20 août 2026.

Objet : Refus de remettre un double des clés du logement loué

Madame, Monsieur,

Le [date de la demande], vous m'avez demandé de vous remettre un double des clés du logement que j'occupe au [adresse complète du logement], en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. J'ai pris le temps d'examiner votre demande avant de vous répondre par le présent courrier.

Je vous informe que je ne donnerai pas suite à cette demande. Pendant toute la durée de la location, le locataire dispose seul des clés du logement qu'il occupe. Aucun texte ne m'impose d'en confier un exemplaire au bailleur, et une clause du bail qui prévoirait le contraire serait réputée non écrite.

Je vous rappelle que l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à m'assurer la jouissance paisible du logement. Le domicile est par ailleurs inviolable : y pénétrer sans mon accord, même en votre qualité de propriétaire, vous exposerait à des poursuites pour violation de domicile.

Mon refus porte sur le double des clés, non sur l'accès au logement. Je reste disposé(e) à vous ouvrir la porte pour toute visite convenue à l'avance, qu'il s'agisse de travaux à votre charge, d'un relevé de compteur ou d'un point sur l'état du bien, sous réserve d'un rendez-vous fixé d'un commun accord. En cas d'urgence réelle, un dégât des eaux par exemple, vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique].

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma position et de ne plus solliciter la remise d'un double des clés. Le présent courrier vous est adressé en recommandé avec accusé de réception et j'en conserve une copie, afin de garder une trace de nos échanges sur ce point.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : aucun texte n'oblige un locataire à remettre un double de ses clés au bailleur. La loi du 6 juillet 1989 vous garantit la jouissance paisible du logement et le domicile est inviolable : pénétrer chez vous sans votre accord peut constituer une violation de domicile, punie par le Code pénal. Une clause du bail qui imposerait la remise d'un double serait réputée non écrite.

Adressez la lettre à la personne qui vous a fait la demande : le propriétaire en direct, l'agence ou le syndic qui gère le bien. Rappelez l'adresse exacte du logement, la date de signature du bail et la date de la demande que vous contestez.

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec l'avis de dépôt. C'est cette preuve qui comptera si le différend s'envenime.

Ne refusez que le double, pas l'accès. Précisez que vous restez joignable pour une visite convenue à l'avance, des travaux ou un relevé de compteur, et donnez un moyen de vous contacter en cas d'urgence. Ce point désamorce l'argument le plus souvent avancé par les bailleurs.

Si le propriétaire insiste, entre chez vous ou change la serrure, mettez-le en demeure de cesser, puis saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. En cas d'intrusion avérée, vous pouvez déposer plainte.

Questions fréquentes

Le propriétaire a-t-il le droit de demander un double des clés ?
Aucun texte n'interdit à un propriétaire de demander ou de conserver un double des clés du logement loué, mais rien n'oblige non plus le locataire à le lui remettre.
Le locataire est-il obligé d'accepter cette demande ?
Non, le locataire peut refuser de fournir un double de ses clés. Il est conseillé de formuler ce refus par écrit, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en conserver une preuve.
Le propriétaire peut-il entrer dans le logement avec ce double sans autorisation ?
Non, même s'il détient un jeu de clés, le bailleur ne peut pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire, sauf urgence avérée comme un dégât des eaux ou un début d'incendie.
Que risque un propriétaire qui entre dans le logement sans autorisation ?
Une entrée sans le consentement du locataire peut être qualifiée de violation de domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le locataire peut-il changer la serrure pour se protéger ?
Oui, en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut faire changer la serrure à ses frais sans demander l'autorisation du propriétaire, à condition de lui restituer un jeu de clés fonctionnel en fin de bail.

37.000 Citations célèbres

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