Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire commercial se sert des bacs à ordures de l'immeuble pour ses déchets professionnels, ou laisse traîner cartons et restes alimentaires dans les parties communes, le bailleur reçoit vite les plaintes du syndic et des copropriétaires. Avant d'envisager une procédure, mieux vaut adresser au commerçant un rappel écrit de ses obligations. Le bail commercial impose en effet au preneur d'évacuer ses déchets par ses propres moyens et de respecter les règles d'hygiène. Ce courrier officialise la demande, formule une mise en garde claire et constitue une preuve datée en cas de récidive.
Le bail commercial met à la charge du locataire l'entretien courant des locaux et le respect des règles d'hygiène. Le preneur doit assurer lui-même l'évacuation de ses déchets professionnels, à plus forte raison lorsqu'il exploite un commerce de bouche ou un restaurant. Les bacs à ordures de l'immeuble étant réservés aux ordures ménagères des résidents, le commerçant ne peut pas s'en servir pour ses propres déchets.
Quand utiliser ce courrier
Ce modèle s'adresse au bailleur, au syndic ou au gestionnaire qui constate un manquement aux normes d'hygiène : dépôt de déchets dans le local à poubelles des résidents, cartons abandonnés dans les parties communes, restes alimentaires générant odeurs ou nuisibles. Il permet de rappeler au locataire ses obligations contractuelles et de le mettre en garde avant d'engager une démarche plus formelle.
Quelle suite en cas de récidive
Si le trouble persiste malgré ce rappel, vous pouvez adresser une mise en demeure en recommandé, puis vous appuyer sur la clause résolutoire du bail. Après un commandement resté sans effet, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation. Conservez chaque échange écrit, daté et signé : ces preuves vous seront utiles en cas de litige.
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF, personnalisez-le avec vos références de bail et adressez-le à votre locataire en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre permet à un locataire de bail commercial de mettre en demeure son bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène, cette obligation lui incombant en principe, sauf clause contraire, sous peine de recours judiciaire.
Paris, le 25 juillet 2026.
Respect des normes d'hygiène et évacuation des déchets professionnels
Madame, Monsieur,
En ma qualité de bailleur des locaux commerciaux que vous occupez au [adresse du local], je me vois contraint d'attirer votre attention sur des manquements répétés aux règles d'hygiène, signalés à plusieurs reprises par le syndic et par les occupants de l'immeuble.
Il m'a en effet été rapporté que les déchets issus de votre activité [nature de l'activité] sont régulièrement déposés dans le local à poubelles de l'immeuble, lequel est exclusivement réservé aux ordures ménagères des résidents. Des cartons et des restes alimentaires seraient également laissés dans les parties communes, à l'origine d'odeurs et de la présence de nuisibles.
Or, le bail commercial signé le [date du bail] vous impose, en tant que preneur, d'assurer par vos propres moyens l'évacuation de vos déchets professionnels et de respecter les normes d'hygiène applicables à votre commerce. Le règlement de copropriété interdit par ailleurs l'usage des équipements collectifs pour un dépôt de cette nature.
Je vous demande donc de cesser immédiatement l'usage des bacs collectifs et de mettre en place, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier, une solution d'enlèvement conforme à vos obligations contractuelles et réglementaires, par exemple un contrat avec un prestataire et des contenants fermés adaptés à votre activité.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute démarche utile, y compris une mise en demeure et l'application de la clause résolutoire prévue au contrat, laquelle peut conduire, après commandement resté sans effet, à la résiliation du bail.
Je vous invite à me confirmer par écrit les dispositions que vous comptez prendre et reste à votre disposition pour convenir d'une solution durable, dans l'intérêt de votre commerce comme de la tranquillité de l'immeuble.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez précisément ce qui est reproché : usage du local à poubelles réservé aux résidents, dépôt de cartons dans les parties communes, restes alimentaires non évacués, odeurs ou présence de nuisibles. Citez la clause du bail qui impose au preneur d'assurer l'enlèvement de ses propres déchets et de respecter les normes d'hygiène, ainsi que le règlement de copropriété s'il interdit cet usage.
Joignez les éléments utiles : copie de la page concernée du bail, photos datées, courrier ou compte rendu du syndic, voire le constat d'un commissaire de justice si le trouble persiste. Un commerce de bouche est en outre soumis à des obligations sanitaires propres (tri, contenants fermés, contrat d'enlèvement) que vous pouvez rappeler.
Fixez un délai raisonnable pour mettre fin au trouble, par exemple huit à quinze jours, et demandez la mise en place d'une solution d'évacuation conforme.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de non-respect persistant, ce premier rappel sert de base à une mise en demeure ; le bail peut ensuite prévoir une clause résolutoire permettant, après commandement resté infructueux, de saisir le tribunal pour faire constater la résiliation.
Questions fréquentes
Qui doit financer les travaux de mise aux normes d'hygiène dans un local commercial ?
Comment prouver le non-respect des normes d'hygiène par le bailleur ?
Envoyer cette lettre de mise en demeure est-il gratuit ?
Que faire si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ?
Existe-t-il un délai légal pour que le bailleur agisse après la mise en demeure ?
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