Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène

Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères

Paris, le 27 octobre 2021.

Nuisances

Madame, Monsieur,

Le syndic de l'immeuble vient de me prévenir du mécontement des locataires et des co-propriétaires du fait des nuisances que vous leur faites subir.

En effet, il semblerait que vous entreposiez les déchets de votre restaurant dans le local à poubelles réservé aux résidents.

Je vous rappelle qu'en tant que commerçant vous avez l'obligation de satisfaire aux normes d'hygiène et de prévoir le matériel nécessaire pour l'évacuation de vos déchets, ainsi que cela est spécifié dans votre contrat de bail.

Les bacs à déchets de l'immeuble sont réservés aux ordures ménagères, et vous n'avez nullement le droit de vous en servir.

Je compte sur vous pour faire cesser immédiatement ces troubles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


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