Modèle de lettre :
Paris, le 23 avril 2024.
Régularisation des charges locatives
Madame, Monsieur,
Propriétaire de votre logement situé au [adresse du logement], je me suis aperçu que la régularisation des charges locatives n’avait pas été effectuée depuis le [date].
Pourtant, il apparaît que le montant des provisions mensuelles ne couvre pas en totalité celui des charges locatives. J’ai donc décidé de procéder à une régularisation, conformément à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d’habitation et à l’article 2277 du Code Civil.
Vous trouverez ci-joint le décompte par nature des charges, les quantités consommées pour l’eau et l’énergie, ainsi que le détail de la répartition des charges entre les différents locataires de l’immeuble.(si l’immeuble est collectif). Les pièces justificatives des charges sont tenues à votre disposition durant un mois [préciser si c’est auprès de vous, de l’agence de location ou du syndic]
Le montant de cette régularisation est donc de [préciser le montant], à régler dans le délai de un mois.
La provision mensuelle pour charges sera donc désormais de [montant], à verser dans les mêmes conditions que l’ancienne, en supplément du loyer.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
A savoir
.Voici quelques informations importantes à prendre en compte lors de la gestion du montant des charges locatives avec votre locataire :
- Tout d'abord, il est important de savoir que le montant des charges locatives est régi par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret précise les modalités de récupération des charges par le bailleur auprès du locataire.
- En tant que bailleur, vous devez fournir à votre locataire une copie des charges locatives annuelles détaillées, ainsi qu'un récapitulatif des charges réellement payées au cours de l'année écoulée. Cette information doit être communiquée dans un délai de 6 mois après la fin de l'année civile concernée.
- Il est nécessaire de mentionner dans votre contrat de location la nature et le mode de récupération des charges locatives. Celui-ci peut être forfaitaire ou réel. Dans le cas d'une location meublée, le forfait peut être fixé librement par le bailleur. Par contre, pour une location vide, le forfait doit être établi en fonction du coût réel des charges, tel que précisé dans le décret de 1987.
- Il est important de noter que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, c'est-à-dire que le montant versé par le locataire doit correspondre au montant réel des charges. La régularisation doit se faire dans un délai de 1 an après la période de référence.
- En cas de contestation du locataire sur le montant des charges réclamées, celui-ci doit formuler sa réclamation dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du décompte des charges locatives.
- Enfin, pour éviter tout litige avec votre locataire, il est vivement recommandé de conserver toutes les pièces justificatives des charges réclamées, telles que les factures d'eau, de chauffage, d'électricité, etc.
- Tout d'abord, il est important de savoir que le montant des charges locatives est régi par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret précise les modalités de récupération des charges par le bailleur auprès du locataire.
- En tant que bailleur, vous devez fournir à votre locataire une copie des charges locatives annuelles détaillées, ainsi qu'un récapitulatif des charges réellement payées au cours de l'année écoulée. Cette information doit être communiquée dans un délai de 6 mois après la fin de l'année civile concernée.
- Il est nécessaire de mentionner dans votre contrat de location la nature et le mode de récupération des charges locatives. Celui-ci peut être forfaitaire ou réel. Dans le cas d'une location meublée, le forfait peut être fixé librement par le bailleur. Par contre, pour une location vide, le forfait doit être établi en fonction du coût réel des charges, tel que précisé dans le décret de 1987.
- Il est important de noter que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, c'est-à-dire que le montant versé par le locataire doit correspondre au montant réel des charges. La régularisation doit se faire dans un délai de 1 an après la période de référence.
- En cas de contestation du locataire sur le montant des charges réclamées, celui-ci doit formuler sa réclamation dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du décompte des charges locatives.
- Enfin, pour éviter tout litige avec votre locataire, il est vivement recommandé de conserver toutes les pièces justificatives des charges réclamées, telles que les factures d'eau, de chauffage, d'électricité, etc.
Lettres similaires :
- Lettre de référence pour locataire (recommandation d'un locataire)
- Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire
- Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
- Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
- Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail
- Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements
Catégories similaires
Attestation
Résilier un Bail
Vente
Loyer
Voisinage
Caution
