Demande de renouvellement d'un bail commercial
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un bail commercial ne se renouvelle pas tout seul. À l'approche du terme, le locataire qui souhaite rester dans les lieux doit prendre les devants et adresser une demande de renouvellement à son bailleur, sauf à attendre que celui-ci prenne l'initiative d'un congé. Cette lettre formalise votre volonté de poursuivre l'exploitation de votre fonds de commerce dans le local. Notifiée dans les formes et les délais prévus par le Code de commerce, elle préserve votre droit au renouvellement et fait courir le délai de trois mois laissé au bailleur pour répondre. Voici un modèle complet, prêt à personnaliser.
Votre bail commercial arrive à son terme et vous souhaitez poursuivre votre activité dans le local ? La demande de renouvellement est l'étape qui sécurise la continuité de votre exploitation. Le locataire titulaire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement, l'une des protections majeures du fonds de commerce. Mais ce droit ne joue pas automatiquement : il faut en faire la demande dans les formes et délais prévus, ou répondre au congé délivré par le bailleur.
À qui et comment adresser la demande
La demande s'adresse au bailleur, propriétaire des murs. Elle peut être signifiée par acte de commissaire de justice ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valable, elle doit reproduire les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-10 du Code de commerce. Sans cette mention, la demande encourt la nullité.
Les délais à respecter
Vous pouvez présenter votre demande dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail. Si le bail s'est poursuivi par tacite prolongation au-delà de son terme, la demande reste possible à tout moment. Une fois la demande notifiée, le bailleur dispose de trois mois pour répondre par acte extrajudiciaire. Son silence vaut acceptation du principe du renouvellement.
Que faire en cas de refus
Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds, sauf s'il invoque un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. En cas de désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge des loyers commerciaux tranche.
Téléchargez votre modèle gratuit
Notre modèle de lettre de demande de renouvellement de bail commercial est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il reprend la mention légale obligatoire et se personnalise en quelques minutes : identité des parties, adresse du local, dates du bail. De quoi engager la démarche dans les temps et dans les formes.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande de renouvellement du bail commercial
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], agissant en qualité de [qualité : commerçant en nom propre, gérant de la société...], locataire du local commercial situé [adresse complète du local], vous notifie par la présente ma demande de renouvellement du bail commercial conclu le [date de signature du bail] et venant à expiration le [date de fin du bail].
Cette demande est formée en application des articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce. Elle porte sur le local désigné ci-dessus, référence de bail [référence ou numéro du bail], dans lequel j'exploite un fonds de commerce de [nature de l'activité]. Je précise avoir toujours satisfait à mes obligations locatives, notamment au paiement régulier des loyers et des charges.
Conformément à l'article L. 145-10 du Code de commerce, je reproduis ci-après les termes de son dernier alinéa, dont la mention est exigée à peine de nullité : "Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent."
Vous disposez ainsi d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente pour me faire connaître votre décision par acte extrajudiciaire. Passé ce délai, et sans réponse de votre part, le principe du renouvellement sera tenu pour accepté.
Je souhaite que le bail soit renouvelé aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sous réserve de la fixation du loyer du bail renouvelé. Sur ce point, je me tiens à votre disposition pour rechercher un accord satisfaisant pour chacune des parties.
La présente vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans les formes et le délai rappelés ci-dessus.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le courrier doit reproduire, à peine de nullité, les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-10 du Code de commerce. Cette mention rappelle au bailleur qu'il dispose de trois mois pour répondre par acte extrajudiciaire et que son silence vaut acceptation du principe du renouvellement. Ne la supprimez donc pas du modèle.
Côté calendrier, agissez dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou, si le bail s'est poursuivi par tacite prolongation, à tout moment. N'attendez pas trop : plus la demande est tardive, plus la fixation du loyer du bail renouvelé prend du retard.
Décrivez précisément le local, rappelez la date de signature du bail et sa date d'expiration. Conservez l'avis de réception ou la copie de l'acte signifié : c'est votre preuve de la date de la demande.
Si le bailleur refuse, il vous doit en principe une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime. En cas de désaccord sur le nouveau loyer, la commission départementale de conciliation puis le juge des loyers commerciaux peuvent être saisis. Faites-vous assister d'un avocat dès qu'un litige se dessine.
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