Demander une habilitation familiale
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d'assister une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts, sans passer par une tutelle ou une curatelle classique. Plus souple, elle repose sur la confiance et l'accord de la famille, mais elle doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection, sur présentation d'un certificat médical circonstancié. Rédiger sa demande avec clarté facilite l'examen du dossier et l'audition. Que vous soyez enfant, conjoint, parent ou frère du majeur concerné, ce modèle de lettre vous aide à formuler votre requête au juge en exposant la situation, le lien de parenté et l'étendue de la protection souhaitée. Il vous suffit de le personnaliser puis de le télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle de lettre vous accompagne pour demander une habilitation familiale auprès du juge des contentieux de la protection. Personnalisez les informations entre crochets, joignez les pièces nécessaires et adaptez l'étendue de la mesure à la situation réelle de votre proche.
Pour demander une habilitation familiale, un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur notamment) adresse une requête au juge des contentieux de la protection, accompagnée d'un certificat médical circonstancié, afin d'être autorisé à agir pour une personne dont l'altération des facultés est établie.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Demande d'habilitation familiale pour la protection d'un proche
Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Par la présente requête, je sollicite le prononcé d'une mesure d'habilitation familiale au bénéfice de [nom et prénom du proche à protéger], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], qui se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de pourvoir seul(e) à ses intérêts en raison de [préciser la situation : altération des facultés mentales ou corporelles].
Je suis [lien de parenté : fils, fille, conjoint, parent, frère, sœur] de la personne concernée et, à ce titre, je fais partie des proches habilités à présenter une telle demande. Notre famille s'accorde sur cette démarche et aucun désaccord connu n'oppose les autres membres susceptibles d'être consultés.
Vous trouverez joint à ce courrier un certificat médical circonstancié établi par le docteur [nom du médecin], inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, attestant de l'altération des facultés de [nom du proche] et de la nécessité d'une mesure de protection adaptée.
Compte tenu de cette situation, je sollicite une habilitation [générale ou limitée à certains actes : gestion des comptes bancaires, démarches administratives, conservation du logement] afin de pouvoir agir au nom et dans l'intérêt de mon proche, tout en respectant ses volontés et en préservant son autonomie autant que possible.
J'ai pleinement conscience que certains actes pourront nécessiter votre autorisation préalable et que je devrai, le cas échéant, rendre compte de ma gestion selon les règles en vigueur, notamment par un compte de gestion. Je m'engage à exercer cette mission avec rigueur, transparence et dans le seul intérêt de la personne protégée.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire (justificatif de domicile, livret de famille, relevés et documents patrimoniaux) et pour être entendu(e), ainsi que mon proche dans la mesure où son état le permet, lors de l'audition que vous jugerez utile d'organiser.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection, l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.
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Questions fréquentes
Qui peut demander une habilitation familiale ?
La demande est-elle gratuite ?
Quels documents joindre à la requête ?
Quel est le délai pour obtenir une décision ?
Peut-on contester un refus du juge ?
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