Modèles de lettres lettre-au-juge-des-tutelles

Demander la mainlevée d'une mesure de protection Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Demander une sauvegarde de justice en urgence Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demander une mise sous curatelle Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une habilitation familiale Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Lettre de plainte avec constitution de partie civile Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Demande de diminution / révision de pension alimentaire Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Demander au juge l'expulsion de squatters Requête en placement sous surveillance électronique Demande de placement sous bracelet électronique Demande de permis de visite à un détenu Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Lettre pour saisir un conciliateur de justice Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Demander au juge de prononcer une injonction de faire Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Juge d'instruction Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Assurances : contester un refus d'indemnisation Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité Demande d'agrément ou d'autorisation d'exercer une activité réglementée Recours gracieux contre une décision de France Travail Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Demander un placement en semi-liberté Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat Mettre fin à la période d'essai d'un salarié Notification de licenciement pour motif économique Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Contester la révision de la pension alimentaire Application de malus élevé, vous contestez la majoration Droit de visite : grands parents et petits enfants. Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Contester une clause abusive dans un contrat Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Lettre de demande de consultation des pièces justificatives des charges au syndic Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Lettre de demande d'autorisation au voisin pour des travaux (tour d'échelle)