Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce)

Après un divorce, l'organisation du droit de visite et d'hébergement fixée par le jugement ne correspond plus toujours à la réalité : un parent déménage, l'enfant grandit et exprime un autre souhait, les emplois du temps changent. Lorsque l'accord amiable n'est pas possible, c'est au juge aux affaires familiales de trancher. Ce courrier vous permet de saisir ce juge pour demander la révision des modalités d'accueil de votre enfant, en exposant clairement ce qui a changé et ce que vous demandez.

Ce modèle de lettre vous aide à demander au juge aux affaires familiales une modification du droit de visite et d'hébergement fixé lors de votre divorce. Après une séparation, les modalités d'accueil de l'enfant prévues par le jugement peuvent devenir inadaptées : un déménagement, un nouveau rythme de travail, l'évolution des besoins de l'enfant ou son propre souhait peuvent justifier de revoir l'organisation initiale.

À qui adresser cette demande

La demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Lorsque les parents s'entendent, ils peuvent rédiger un accord parental et le faire homologuer par ce juge pour lui donner une véritable force exécutoire. En cas de désaccord, c'est le juge qui fixe les nouvelles modalités, en tenant compte de l'âge de l'enfant, de ses habitudes de vie et des disponibilités de chacun.

Comment utiliser ce modèle

Le modèle vous permet d'exposer le motif de votre demande, de rappeler l'organisation actuelle et de préciser l'organisation que vous souhaitez voir appliquée. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles, puis joignez les pièces justificatives utiles, à commencer par une copie du jugement de divorce.

La lettre se télécharge gratuitement au format Word, modifiable à votre convenance, ainsi qu'au format PDF pour une lecture et un envoi facilités. Toute décision concernant le droit de visite étant prise dans l'intérêt de l'enfant, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille si la situation est conflictuelle.

En résumé

Pour modifier un droit de visite ou d'hébergement fixé lors d'un divorce, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement de circonstances, ou proposer un accord amiable soumis à homologation du juge.

APERÇU

Paris, le 11 juillet 2026.

Objet : demande de modification du droit de visite et d'hébergement

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter une modification du droit de visite et d'hébergement que j'exerce à l'égard de mon fils [prénom] / ma fille [prénom] / mes enfants [prénoms].

Par jugement rendu le [date du jugement] sous le numéro de RG [numéro de RG], le tribunal judiciaire de [ville] a prononcé le divorce entre [Nom et prénom de l'autre parent] et moi-même, et fixé la résidence habituelle de notre enfant au domicile de [l'autre parent], l'autorité parentale demeurant exercée en commun.

Mon droit de visite et d'hébergement s'exerce actuellement de la manière suivante : [indiquer précisément l'organisation prévue par le jugement, par exemple les premier et troisième week-ends de chaque mois ainsi que la moitié des vacances scolaires].

Or, [exposer le changement qui justifie la demande, par exemple un déménagement, une modification de mes horaires de travail, l'évolution des besoins de l'enfant ou son souhait], ce qui rend l'organisation actuelle inadaptée à l'intérêt de l'enfant.

Je sollicite donc que le droit de visite et d'hébergement soit modifié comme suit : [décrire précisément l'organisation souhaitée, par exemple la résidence de l'enfant à mon domicile du 1er au 15 de chaque mois, et chez [l'autre parent] du 16 à la fin du mois].

Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande, notamment une copie du jugement de divorce et [préciser les autres pièces : justificatif de domicile, attestation d'employeur, certificat de scolarité]. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour me présenter à l'audience.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l'expression de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la demande de modification du droit de visite et d'hébergement se dépose auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence habituelle de l'enfant. Vous pouvez adresser ce courrier au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposer une requête sur le formulaire Cerfa n° 11530. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.

Le juge ne révise une décision que si un élément nouveau le justifie : déménagement, changement d'horaires de travail, évolution de l'âge ou des besoins de l'enfant, difficultés dans l'exercice du droit actuel. Indiquez précisément ce changement et joignez les pièces qui l'appuient : copie du jugement de divorce, justificatif de domicile, attestation d'employeur, certificat de scolarité.

Rappelez les références utiles : numéro de RG du jugement initial, date de la décision, tribunal qui l'a rendue. Décrivez l'organisation actuelle, puis l'organisation souhaitée, de la façon la plus concrète possible (jours, week-ends, vacances).

L'audience étant souvent nécessaire, vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le juge aux affaires familiales, mais son aide est précieuse, et l'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources. Si l'autre parent est d'accord, vous pouvez formaliser un accord parental et demander au juge de l'homologuer, ce qui lui donne force exécutoire. Gardez à l'esprit que le juge décide dans l'intérêt de l'enfant avant tout, et que la parole de l'enfant peut être recueillie selon son âge et son discernement.

Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on demander la modification du droit de visite ou d'hébergement ?
La modification est possible lorsqu'un changement de circonstances significatif est intervenu depuis la décision initiale : déménagement d'un parent, nouveau mode de vie, évolution des besoins de l'enfant ou difficultés dans l'application du jugement. Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie si ce changement justifie de revoir les modalités fixées.
À qui adresser la demande de modification ?
La demande est adressée au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Elle se fait par requête écrite déposée ou envoyée au greffe, en utilisant le formulaire cerfa 11530. Un accord amiable entre parents peut aussi être soumis au JAF pour homologation.
Un avocat est-il obligatoire pour saisir le juge ?
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour déposer une requête devant le JAF en matière de droit de visite et d'hébergement. Cependant, l'assistance d'un avocat est recommandée, notamment si le dossier est complexe ou si l'autre parent est lui-même assisté. L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources.
Quels justificatifs fournir pour appuyer la demande ?
Il faut joindre à la requête les pièces attestant du changement de circonstances invoqué : justificatif de domicile, justificatif du changement de situation professionnelle ou familiale, attestations, ou tout document prouvant que l'intérêt de l'enfant nécessite une adaptation des modalités. La copie de la décision de justice initiale est également à fournir.
Que faire si l'autre parent refuse d'appliquer le nouveau droit de visite décidé par le juge ?
Si le droit de visite ou d'hébergement fixé par le juge n'est pas respecté, il est possible de saisir à nouveau le JAF, de signaler les faits au procureur de la République ou de solliciter un huissier de justice pour faire constater le refus. Le non-respect réitéré d'une décision de justice peut constituer une infraction pénale.

37.000 Citations célèbres

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