Modèles de lettres requete-curateur-acte-de-disposition

Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Demander une mise sous curatelle Demande d'examen de prévention en santé (EPS) à la CPAM Demander une assignation devant le tribunal d'instance Lettre à la mairie pour demander une copie d'acte de décès. Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Lettre pour demander un extrait d'acte de mariage sans filiation. Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demande d'acte de décès à la mairie Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Exemple de demande d'acte de notoriété successorale Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander le déréférencement d'un résultat de recherche associé à son nom Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demander une sauvegarde de justice en urgence Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Contester une contravention pour excès de vitesse Demande d'inscription ou de pré-inscription à la maternelle Demande de réintégration dans son poste d'origine après une mutation Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie Modèle de lettre de demande d'exonération de la taxe Foncière Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu