Modèles de lettres requete-curateur-acte-de-disposition

Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Demander une mise sous curatelle Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demander une assignation devant le tribunal d'instance Demande d'examen de prévention en santé (EPS) à la CPAM Lettre à la mairie pour demander une copie d'acte de décès. Lettre pour demander un extrait d'acte de mariage sans filiation. Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Exemple de demande d'acte de notoriété successorale Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une sauvegarde de justice en urgence Contester une contravention pour excès de vitesse Demande d'inscription ou de pré-inscription à la maternelle Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demande de changement de nom de famille par procédure simplifiée Demander la mainlevée d'une mesure de protection Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge