Contester une contravention pour excès de vitesse
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse et vous estimez la sanction injustifiée. La contestation est un droit : elle permet de remettre en cause un procès-verbal devant l'officier du ministère public, qu'il s'agisse d'un vice de forme, de circonstances particulières ayant faussé la mesure ou d'une signalisation absente. Le titulaire de la carte grise étant présumé responsable, c'est à lui que parvient l'avis, même s'il n'était pas au volant. Ce modèle vous aide à formuler une requête en exonération claire, motivée et recevable, à adapter précisément à votre situation.
Les articles R. 413-1 à R. 413-16 du Code de la route sanctionnent les excès de vitesse par une contravention dont le montant et le retrait de points varient selon le dépassement constaté. Par défaut, le titulaire de la carte grise est présumé redevable de l'amende : c'est à lui qu'est adressé l'avis de contravention, même s'il n'était pas au volant au moment des faits.
Dans quels cas contester un excès de vitesse
Plusieurs motifs permettent de remettre en cause le bien-fondé d'un procès-verbal. Le vice de forme, d'abord, lorsque l'acte ne comporte pas une mention obligatoire (vitesse retenue, identification du radar, date de sa dernière vérification, matricule de l'agent). L'absence de panneau indiquant la limitation applicable dans la zone concernée, ensuite. Une situation particulière de nature à fausser le relevé de vitesse, également. Enfin, le fait de ne pas être le conducteur (véhicule vendu, volé ou conduit par un tiers), auquel cas vous pouvez désigner le conducteur réel.
Comment formuler votre contestation
Le courrier ci-dessous vous permet de contester l'infraction auprès de l'officier du ministère public territorialement compétent. Adaptez-le à votre cas en ne retenant que le motif qui correspond à votre situation, en citant les références exactes de votre avis et en joignant les pièces demandées. Plus votre requête est précise et documentée, plus elle a de chances d'aboutir.
Paris, le 2 juillet 2026.
Numéro de l'avis de contravention : [indiquez le numéro] Objet : Requête en exonération - contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur l'officier du ministère public,
Par la présente, j'ai l'honneur de former une requête en exonération afin de contester le procès-verbal de contravention pour excès de vitesse dressé à mon encontre. L'infraction aurait été constatée le [indiquez la date de l'infraction], à [indiquez le lieu], et a donné lieu à l'avis de contravention enregistré sous le numéro [indiquez précisément le numéro de la contravention], concernant le véhicule immatriculé [indiquez l'immatriculation].
Je conteste le bien-fondé de cette infraction pour le motif que je vous expose ci-après, et je joins à l'appui de ma demande la copie de l'avis de contravention ainsi que le formulaire de requête en exonération dûment complété.
[Motif - vice de forme] Le procès-verbal ne comporte pas la mention obligatoire relative à [précisez la mention absente : vitesse retenue après abattement / type et numéro d'homologation du radar / date de la dernière vérification du cinémomètre / matricule de l'agent verbalisateur]. Cette omission entache l'acte d'un vice de forme au regard de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence constante qui en découle, de sorte que la contravention ne saurait être régulièrement établie.
[Motif - absence de signalisation] À l'endroit où l'infraction aurait été relevée, aucun panneau de signalisation n'indiquait la limitation de vitesse prétendument applicable. Or, en vertu des articles R. 110-2 et R. 411-25 du Code de la route, une limitation ne peut être opposée à l'usager que si elle est régulièrement portée à sa connaissance par une signalisation conforme. En son absence, l'infraction ne peut être valablement constituée.
[Motif - circonstances particulières ou erreur de conducteur] La vitesse retenue résulte de circonstances de nature à fausser le relevé : [décrivez précisément les faits, par exemple conditions de mesure contestables, dépassement d'un autre véhicule]. Le cas échéant, je précise que je n'étais pas au volant du véhicule à la date des faits, celui-ci ayant été [vendu / volé / conduit par un tiers], et je désigne comme conducteur réel : [indiquez les nom, prénom, adresse et numéro de permis du conducteur, ou joignez la déclaration de vol].
Pour ce motif, je vous demande de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal et de m'exonérer de la contravention dressée à mon encontre. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif complémentaire et vous remercie de m'adresser confirmation des suites réservées à ma requête.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Adressez votre requête en exonération à l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis, en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de l'ensemble du dossier ainsi que la preuve de dépôt.
Joignez les pièces exigées : le formulaire de requête en exonération joint à l'avis (volet à compléter), l'avis de contravention original ou sa copie, et, selon le cas, la consignation préalable de l'amende lorsque la loi l'impose. Ne payez pas l'amende avant de contester : tout paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.
Motivez précisément : vice de forme du procès-verbal (mention manquante au regard de l'article 429 du Code de procédure pénale), absence de signalisation, vente ou vol du véhicule, ou erreur sur l'identité du conducteur. Si vous n'étiez pas au volant, désignez le conducteur réel.
En cas de rejet, l'officier du ministère public peut transmettre le dossier au tribunal de police, qui statuera. Vous pourrez alors présenter vos arguments devant le juge.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
