Contester une contravention pour excès de vitesse

Vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse et vous souhaitez contester celle-ci. Le modèle de lettre que nous vous proposons vous permet de contester un procès-verbal de contravention auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent.

Les articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route sanctionne par une contravention les excès de vitesse. Par défaut, le titulaire de la carte grise est présumé être responsable et c'est à lui qu'est envoyé la contravention. Cependant, de nombreuses raisons vous permettent de contester un procès-verbal de contravention. Ci-dessous vous trouverez un courrier vous permettant de remettre en cause le bien fondé de cette infraction au Code de la route. Ainsi, nous vous proposons 3 cas particuliers : le vice de forme, une situation particulière et une zone sans panneaux de signalisation. Ce modèle de lettre de contestation de contravention pour excès de vitesse doit être adapté à votre situation, donc n'hésitez pas à vous en inspirer, mais surtout, personnalisez-le au maximum en fonction de votre situation.

Paris, le 13 décembre 2019.

Numéro de l'avis de contravention : [indiquez le numéro]

Objet : Contestation procès verbal pour excès de vitesse
Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur l'officier du Ministère public,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance concernant une infraction pour excès de vitesse constatée en date du [indiquez la date de l'infraction] et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention enregistré sous le numéro : [indiquez précisément le numéro de la contravention].

Je me permets de vous adresser en pièce jointe, l'original du procès-verbal de contravention que je conteste aujourd'hui.

CAS N°1 : SITUATION PARTICULIÈRE.
. En effet, conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle directement, je m'oppose aux contestations de l'agent m'ayant verbalisé, dans la mesure où [expliquez clairement les faits : conditions météorologiques faussant le relevé de vitesse / dépassement d'un véhicule ...]. Vous comprendrez aisément que la conséquence évidente de cet événement, fait que la vitesse relevée lors de l'infraction par l'agent est clairement faussée.

CAS N°2 : PAS DE PANNEAUX DE SIGNALISATION.
. En effet, la présente contestation de ce procès-verbal de contravention intervient dans la mesure où aucun panneau de signalisation n'était présent dans la zone géographique dans laquelle l'infraction a été commise.
Or, les articles R 110-2 et R 413-17 du Code de la route empêche clairement la constitution d'une telle infraction dans ce cadre.

CAS N°3 : VICE DE FORME.
. En effet, j'ai été verbalisé le [indiquez la date de verbalisation] à [indiquez l'adresse où la verbalisation a été dressé]. Cependant, je tiens à préciser que ce procès-verbal ne comporte pas la mention concernant [indiquez la mention absente : Radar utilisé / Vitesse enregistrée / date et heure de l'infraction / Date de la vérification du radar / Immatriculation du véhicule / Signature de l'agent / Matricule de l'agent / Nature de l'infraction ...]. Ce qui, de fait, entache le procès-verbal d'un vice de forme conformément à l'article 429 du Code de procédure pénale et sa jurisprudence.

Pour ce motif, je conteste avec vigueur ce procès-verbal dressé à mon encontre et je vous demande de bien vouloir prendre en considération cette contestation légitime.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du Ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.


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Vendredi 13 décembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com