Requête en exonération - Dépôt sauvage d'ordures
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu un titre exécutoire de la mairie ou une contravention de la police pour un dépôt sauvage d'ordures ménagères devant votre immeuble, alors que vous n'êtes pas à l'origine de ces déchets. Lorsque le ramassage n'a pas été assuré pendant plusieurs jours ou que les bacs sont en nombre insuffisant, la responsabilité peut être contestée. Cette requête en exonération vous permet d'exposer les faits, de démontrer que vous n'êtes pas l'auteur du dépôt et de demander l'annulation de la somme réclamée, auprès de la mairie, de la police ou du tribunal administratif.
La police nationale ou municipale constate un dépôt d'ordures ménagères sur le trottoir, devant votre immeuble, et vous recevez quelques jours plus tard une contravention. Dans le même temps, les services de la voirie interviennent pour enlever ces déchets, et la mairie émet un titre exécutoire afin de vous facturer le coût du nettoyage. Vous vous retrouvez ainsi destinataire de deux sommes alors que vous n'êtes pas l'auteur du dépôt.
Quand contester un titre exécutoire pour dépôt sauvage
La contestation est justifiée lorsque le dépôt résulte d'une défaillance du service de collecte, d'un nombre de bacs insuffisant ou d'un défaut d'entretien des parties communes par le bailleur ou son prestataire. Si la collecte n'a pas été assurée pendant plusieurs jours, ou si les conteneurs ont été laissés sur la voie publique par l'entreprise de nettoyage, l'accumulation des déchets ne vous est pas imputable personnellement. Le fait que le syndic ait ajouté un nouveau conteneur après les faits confirme souvent que la capacité de stockage était insuffisante.
À qui adresser la requête
Le modèle de lettre que nous vous proposons de personnaliser et de télécharger vous permet de contester le titre exécutoire, soit auprès de la mairie et de la police, soit directement auprès du tribunal administratif. Rassemblez vos preuves, respectez les délais de recours et adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche.
Une requête en exonération permet de contester une sanction pour dépôt sauvage d'ordures auprès de la mairie ou du tribunal administratif, en apportant des preuves démontrant que les faits reprochés ne sont pas fondés ou que vous n'en êtes pas l'auteur.
Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : Requête en exonération - Titre exécutoire pour dépôt sauvage d'ordures
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente requête afin de contester le titre exécutoire n° [numéro du titre], d'un montant de [montant] euros, que vous m'avez notifié le [date de notification] au titre du nettoyage d'un dépôt sauvage d'ordures ménagères. Je conteste être l'auteur de ce dépôt et sollicite l'annulation de la somme réclamée.
Je réside au [adresse complète], à [ville], dans un immeuble qui compte [nombre] logements, propriété de la SCI [nom de la SCI], dont le gérant est [nom et adresse du gérant]. Du [date de début] au [date de fin], soit pendant près de cinq jours, la collecte des ordures ménagères n'a pas été assurée par les services de la commune, et nous avons vu s'accumuler sur le trottoir un dépôt de plus en plus volumineux.
Notre bailleur fait appel à une entreprise de nettoyage chargée d'entretenir les parties communes et de sortir chaque jour les conteneurs vers le trottoir, où les déchets sont habituellement ramassés par la ville. Or cette entreprise a laissé les conteneurs sur la voie publique durant toute cette période. Les occupants de l'immeuble ayant continué à y déposer leurs sacs, l'ensemble a fini par former le dépôt qui m'est aujourd'hui reproché.
À la suite de ces faits, le syndic de copropriété a installé un conteneur supplémentaire destiné aux ordures ménagères. Cet ajout démontre que le nombre de bacs en place était insuffisant pour absorber le volume produit par les [nombre] logements de l'immeuble, ce qui a directement favorisé la surcharge et l'accumulation des déchets sur le trottoir.
Je m'étonne dès lors d'avoir été personnellement mis en cause pour un dépôt qui correspond à l'ensemble des ordures de la copropriété, soit environ [nombre] sacs, alors qu'aucun élément ne permet de m'en attribuer la responsabilité. Le défaut de collecte par les services municipaux et l'insuffisance manifeste du nombre de conteneurs sont à l'origine de la situation. Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler ce titre exécutoire et de m'exonérer de toute somme à ce titre.
Vous trouverez ci-joint la copie du titre exécutoire contesté, des photographies datées du dépôt et des conteneurs, ainsi que le procès-verbal du syndic mentionnant l'installation du bac supplémentaire. Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire et vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la suite réservée à ma demande. Faute de réponse favorable, je me réserve le droit de saisir le tribunal administratif compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Respectez les délais : la contestation d'une amende forfaitaire se fait dans les 45 jours suivant l'avis, et le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du titre exécutoire. Au-delà, votre demande risque l'irrecevabilité.
Soyez précis et joignez des preuves : copie du titre exécutoire ou de l'avis de contravention, photos datées du dépôt et des conteneurs, attestations de voisins, courriel ou facture de l'entreprise de nettoyage, procès-verbal du syndic mentionnant l'ajout d'un bac. Rappelez les références exactes (numéro du titre, date des faits, montant).
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. En cas de rejet ou de silence de l'administration, vous pouvez former un recours gracieux puis saisir le juge administratif. Ne réglez pas la somme avant d'avoir épuisé vos voies de contestation, sauf si vous préférez payer puis demander le remboursement.
Questions fréquentes
À qui adresser une requête en exonération pour dépôt sauvage d'ordures ?
Quel est le délai pour contester une amende ou une sanction pour dépôt sauvage ?
Quels justificatifs fournir pour appuyer une demande d'exonération ?
La procédure de contestation pour dépôt sauvage est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si la requête en exonération est refusée ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
