Contestation de majoration de PV
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous recevez un avis de majoration alors que vous aviez déjà payé l'amende, ou vous estimez que la contravention n'est pas justifiée ? La contestation de la majoration permet d'en demander l'annulation auprès de l'Officier du ministère public. Cette démarche obéit à des délais stricts et suppose de joindre les bons justificatifs. Notre modèle de lettre vous aide à exposer clairement votre désaccord et à appuyer votre demande sur des preuves vérifiables, pour défendre votre dossier dans les règles.
Vous avez reçu un avis de majoration de votre procès-verbal et vous souhaitez le contester ? Ce modèle de lettre s'adresse aux automobilistes qui ont déjà payé leur amende initiale, qui n'ont jamais reçu le procès-verbal d'origine, ou qui estiment la majoration injustifiée. La majoration intervient lorsque l'amende forfaitaire n'a pas été réglée dans le délai imparti : elle augmente le montant dû et transforme la contravention en amende forfaitaire majorée.
À qui adresser votre contestation
La réclamation doit être envoyée à l'Officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis de majoration. C'est lui qui examine la recevabilité de votre demande et décide de l'annulation ou du maintien de la majoration. Le Trésor public, lui, ne gère que l'encaissement et n'a pas compétence pour statuer sur le fond.
Les pièces à joindre
Pour donner du poids à votre demande, joignez toutes les preuves utiles : justificatif de paiement de l'amende initiale, copie de l'avis de contravention, copie de l'avis de majoration et tout courrier déjà échangé. Un dossier complet et précis vous donne de meilleures chances d'obtenir l'annulation.
Délais et recours
Vous disposez généralement d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour le contester. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. En cas de refus, l'OMP transmet le dossier au tribunal de police, qui statue alors sur votre contestation.
Ce modèle de lettre est à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous le personnalisez facilement selon votre situation pour transmettre un courrier clair et complet.
Pour contester la majoration d'un PV, vous devez adresser une requête motivée à l'officier du ministère public dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée, en joignant les justificatifs utiles et le formulaire fourni avec l'avis.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Contestation de la majoration du procès-verbal n°[Numéro du PV]
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente la majoration de l'amende relative au procès-verbal n°[Numéro du PV], dressé le [Date du PV] pour [Nature de l'infraction], dont l'avis de majoration n°[Numéro de l'avis de majoration] m'est parvenu le [Date de réception de l'avis de majoration].
Après réception de l'avis de contravention, j'ai réglé l'amende initiale d'un montant de [Montant] dans les délais impartis, par [Mode de paiement], en date du [Date de paiement]. Ce règlement ne semble toutefois pas avoir été pris en compte, puisque j'ai reçu cet avis de majoration.
Vous trouverez ci-joint la copie du justificatif de paiement attestant que le règlement a bien été effectué dans les conditions requises, ainsi que la copie de l'avis de contravention et de l'avis de majoration.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à l'annulation de cette majoration et de m'informer du statut de mon dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre toute information ou pièce complémentaire nécessaire à son examen.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez en principe d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour le contester. Au-delà, la réclamation risque d'être déclarée irrecevable. Agissez donc sans tarder dès réception du courrier.
Joignez systématiquement les pièces qui appuient votre demande : justificatif de paiement de l'amende initiale (relevé bancaire, talon, accusé de paiement en ligne), copie de l'avis de contravention, copie de l'avis de majoration. Si vous n'avez jamais reçu le PV initial, expliquez-le et indiquez l'adresse à laquelle il aurait dû vous parvenir.
Envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier ainsi que la preuve de dépôt. En cas de rejet de votre réclamation, l'OMP transmet le dossier au tribunal de police, seul compétent pour juger l'affaire. Ne réglez pas la majoration contestée avant la réponse, sous peine de rendre votre contestation sans objet.
Questions fréquentes
A qui adresser la contestation d'une amende forfaitaire majorée ?
Quel est le délai pour contester une majoration de PV ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Que se passe-t-il si la contestation est refusée ?
La démarche de contestation est-elle gratuite ?
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