Contestation de majoration de PV
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous recevez un avis de majoration alors que vous aviez déjà payé l'amende, ou vous estimez la contravention injustifiée ? Contester la majoration permet d'en demander l'annulation auprès de l'Officier du ministère public. La démarche obéit à des délais stricts et suppose de joindre les bons justificatifs pour appuyer votre désaccord. Notre modèle de lettre vous aide à exposer clairement votre position, à rappeler les références utiles et à défendre votre dossier dans les règles, preuves à l'appui.
Vous avez reçu un avis de majoration de votre procès-verbal et vous souhaitez le contester ? Ce modèle de lettre s'adresse aux automobilistes qui ont déjà payé leur amende initiale, qui n'ont jamais reçu le procès-verbal d'origine, ou qui estiment la majoration injustifiée. La majoration intervient lorsque l'amende forfaitaire n'a pas été réglée dans le délai imparti : elle augmente le montant dû et transforme la contravention en amende forfaitaire majorée.
À qui adresser votre contestation
La réclamation doit être envoyée à l'Officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis de majoration. C'est lui qui examine la recevabilité de votre demande et décide de l'annulation ou du maintien de la majoration. Le Trésor public, lui, ne gère que l'encaissement et n'a pas compétence pour statuer sur le fond.
Les pièces à joindre
Pour donner du poids à votre demande, joignez toutes les preuves utiles : justificatif de paiement de l'amende initiale, copie de l'avis de contravention, copie de l'avis de majoration et tout courrier déjà échangé. Un dossier complet et précis vous donne de meilleures chances d'obtenir l'annulation.
Délais et recours
Vous disposez généralement d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour le contester. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. En cas de refus, l'OMP transmet le dossier au tribunal de police, qui statue alors sur votre contestation.
Ce modèle de lettre est à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Vous le personnalisez facilement selon votre situation pour transmettre un courrier clair et complet.
Pour contester la majoration d'un PV, vous devez adresser une requête motivée à l'officier du ministère public dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée, en joignant les justificatifs utiles et le formulaire fourni avec l'avis.
Paris, le 18 juillet 2026.
Objet : Contestation de la majoration du procès-verbal n°[Numéro du PV]
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente la majoration de l'amende relative au procès-verbal n°[Numéro du PV], dressé le [Date du PV] pour [Nature de l'infraction]. L'avis de majoration n°[Numéro de l'avis de majoration] m'est parvenu le [Date de réception de l'avis de majoration] et appelle de ma part les observations qui suivent.
Après réception de l'avis de contravention, j'ai réglé l'amende initiale d'un montant de [Montant] dans le délai imparti, par [Mode de paiement], en date du [Date de paiement]. Ce paiement a pourtant bien été effectué dans les conditions requises, comme l'établit le justificatif joint à ce courrier. Il semble que mon règlement n'ait pas été rapproché de mon dossier, ce qui a conduit à l'émission injustifiée de cette majoration.
Vous trouverez ci-joint la copie du justificatif de paiement, la copie de l'avis de contravention ainsi que la copie de l'avis de majoration. Ces pièces démontrent sans ambiguïté la réalité et la date de mon règlement, de sorte que la majoration ne repose, à ma connaissance, sur aucun fondement. Je reste prêt à produire l'original de ces documents si l'examen de mon dossier l'exige.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à l'annulation de cette majoration et de m'informer de la suite réservée à mon dossier. Dans l'attente de cette régularisation, je ne réglerai pas la somme contestée, afin de ne pas priver d'objet la présente réclamation.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer toute information ou pièce complémentaire de nature à faciliter l'examen de ma demande. Vous pouvez me joindre au [Téléphone] ou par courrier à l'adresse mentionnée en en-tête, à votre convenance.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez en principe d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour le contester. Passé ce délai, votre réclamation risque d'être déclarée irrecevable : agissez donc dès réception du courrier.
Joignez systématiquement les pièces qui appuient votre demande : justificatif de paiement de l'amende initiale (relevé bancaire, talon, accusé de paiement en ligne), copie de l'avis de contravention et copie de l'avis de majoration. Si vous n'avez jamais reçu le PV d'origine, expliquez-le et précisez l'adresse à laquelle il aurait dû vous parvenir.
Envoyez toujours votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier ainsi que la preuve de dépôt. En cas de rejet, l'OMP transmet l'affaire au tribunal de police, seul compétent pour la juger. Ne réglez pas la majoration contestée avant la réponse, sous peine de rendre votre contestation sans objet.
Questions fréquentes
A qui adresser la contestation d'une amende forfaitaire majorée ?
Quel est le délai pour contester une majoration de PV ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Que se passe-t-il si la contestation est refusée ?
La démarche de contestation est-elle gratuite ?
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