Contester un retrait de points du permis de conduire
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir un courrier vous informant d'un retrait de points sur votre permis est rarement une bonne nouvelle, surtout quand vous estimez la sanction injustifiée. Erreur sur l'identité du conducteur, infraction mal qualifiée, défaut d'information préalable ou vice de procédure : plusieurs motifs peuvent fonder une contestation. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre désaccord et à demander le réexamen de votre dossier, que vous adressiez un recours gracieux à l'administration ou que vous prépariez un recours devant le tribunal administratif.
Vous venez de recevoir une notification de retrait de points sur votre permis de conduire et vous pensez que cette sanction est injustifiée ? Vous avez le droit de la contester. La lettre de contestation vous permet d'exposer clairement votre désaccord et de demander un réexamen de votre dossier, qu'il s'agisse d'une erreur administrative, d'une confusion sur l'identité du conducteur ou d'un problème dans la procédure.
Comment fonctionne le retrait de points
Chaque permis dispose d'un capital de douze points (six pour un permis probatoire la première année). Une infraction au code de la route peut entraîner le retrait d'un à six points. Ce retrait ne prend effet qu'une fois la réalité de l'infraction établie : paiement de l'amende, émission d'un titre exécutoire ou condamnation devenue définitive. C'est pour cette raison qu'il faut réfléchir avant de régler l'amende, car payer revient à reconnaître les faits.
Le recours gracieux et le recours contentieux
Le recours gracieux s'adresse au ministre de l'Intérieur. Il sert à signaler une erreur de l'administration : mauvaise identification du conducteur, absence d'information préalable, double comptabilisation d'une même infraction. Le recours contentieux, lui, se porte devant le tribunal administratif. Il vise en particulier la décision d'invalidation du permis pour solde de points nul, notifiée par la lettre dite 48SI. Le délai pour agir devant le juge administratif est de deux mois à compter de la réception de la décision contestée.
Les pièces à réunir
Pour appuyer votre demande, rassemblez la copie de la notification reçue, votre relevé d'information intégral, une copie de votre permis et tout justificatif soutenant votre version des faits. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier. Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre situation.
Pour contester un retrait de points de permis de conduire, vous pouvez engager un recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur (en ligne ou par courrier) ou saisir le tribunal administratif. Le recours ne suspend pas automatiquement la décision.
Paris, le 26 juin 2026.
Objet : Contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de la notification de retrait de points que j'ai reçue le [date de réception] concernant mon permis de conduire numéro [numéro de permis], au titre du dossier [numéro de dossier ou d'avis]. Après examen de cette décision, je conteste le retrait dont j'ai fait l'objet.
Cette mesure se rapporte à une infraction qui me serait reprochée le [date de l'infraction], à [lieu de l'infraction]. Or, [exposez précisément le motif de votre contestation, par exemple : je n'étais pas le conducteur du véhicule ce jour-là, la signalisation était absente ou inexploitable, l'identité du conducteur a été confondue, l'infraction a été comptabilisée deux fois].
Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma demande : la copie de la notification reçue, mon relevé d'information intégral, une copie de mon permis de conduire ainsi que [liste des justificatifs : attestation, photographie, preuve de cession du véhicule, etc.].
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier et de procéder à l'annulation du retrait de points ainsi qu'au rétablissement de mon capital de points.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et vous remercie de me confirmer la suite réservée à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Deux voies existent. Le recours gracieux s'adresse au ministre de l'Intérieur pour signaler une erreur (mauvaise identification du conducteur, défaut d'information préalable au paiement, doublon). Le recours contentieux se forme devant le tribunal administratif, notamment contre une décision d'invalidation du permis (lettre 48SI), dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Joignez à votre courrier la copie de la notification reçue, votre relevé d'information intégral (à demander en préfecture ou sur le téléservice dédié), une copie du permis et tout justificatif utile (preuve que vous n'étiez pas le conducteur, attestation, photo du panneau manquant).
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de l'ensemble. Rappelez vos références : numéro de permis, numéro de dossier ou d'avis, date de l'infraction. En cas de refus ou de silence de l'administration au-delà de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Pour un dossier délicat, l'avis d'un avocat en droit routier reste utile.
Questions fréquentes
À qui adresser une contestation de retrait de points ?
Le recours suspend-il le retrait de points pendant son examen ?
Quels justificatifs fournir pour contester un retrait de points ?
La contestation d'un retrait de points est-elle gratuite ?
Que se passe-t-il si la contestation aboutit ?
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