Contester un retrait de points du permis de conduire

Pour contester la perte de points de votre permis de conduire, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public pour envoyer ce modèle de contestation d'un retrait de points de votre permis de conduire.

Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire qui a été dressée par la police municipale ou nationale. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende.

Paris, le 15 septembre 2019.

Objet : Contestation d'un retrait de point

Monsieur le Président du Tribunal administratif,

Le 23 Janvier 2007, j'ai été verbalisé par la police nationale, à 13h45, selon le procès verbal N° 56785679-78 dont je vous joins la copie.

Toutefois, je conteste le bien-fondé de cette verbalisation. En effet, le document prévu aux articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ne m'a pas été remis par l'agent verbalisateur, ni communiqué par les services de police préalablement à la décision administrative de retrait de points.

J'ai donc l'honneur de demander à votre juridiction d'annuler la décision administrative de retrait de points prise à mon encontre pour excès de pouvoir.

Je conclu donc à l'irrégularité de cette procédure et demande à votre tribunal de faire droit à ma requête.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


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Dimanche 15 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com

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