Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur la voirie est dépénalisé. Lorsqu'un automobiliste ne règle pas sa place ou paie une somme insuffisante, il ne reçoit plus une amende mais un forfait post-stationnement (FPS), qui correspond à une redevance d'occupation du domaine public. Pour le contester, la loi impose une étape précise et incontournable : le recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO. Ce courrier vous aide à formuler ce recours dans les règles, à l'adresser à la bonne autorité et à présenter clairement le motif de votre contestation. Que la plaque soit erronée, le véhicule vendu, le paiement déjà effectué ou la borne en panne, ce modèle vous permet d'exposer votre situation de façon argumentée et d'y joindre les justificatifs utiles afin de défendre vos droits efficacement.
Modèle gratuit de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour contester un forfait post-stationnement à personnaliser avec votre numéro d'avis, votre plaque et votre motif.
Avant tout recours devant le juge, vous devez adresser gratuitement un RAPO à l'autorité ayant émis le forfait post-stationnement, dans le mois suivant l'avis de paiement, en joignant vos justificatifs.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre le forfait post-stationnement n° [numéro du FPS / de l'avis de paiement]
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je conteste formellement le forfait post-stationnement portant le numéro [numéro du FPS / de l'avis de paiement], qui m'a été notifié le [date de notification] et qui concerne le véhicule immatriculé [plaque d'immatriculation].
Ce recours constitue le recours administratif préalable obligatoire prévu par la réglementation depuis la dépénalisation du stationnement payant : je le forme dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement, comme la loi l'exige.
Le motif de ma contestation est le suivant : [motif de la contestation], pour un stationnement situé à [lieu et date du stationnement], et les éléments que je vous communique établissent que ce forfait n'est pas fondé.
Afin d'appuyer ma demande, je joins à ce courrier l'ensemble des pièces justificatives utiles, dont vous trouverez la liste détaillée en annexe, et je vous adresse cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date de mon recours ; je reste par ailleurs à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait nécessaire.
Je tiens à rappeler que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour pouvoir le contester : ma contestation est donc parfaitement recevable sans règlement de la somme réclamée.
Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir procéder à l'annulation de ce forfait post-stationnement et de m'adresser une décision écrite et motivée, étant entendu qu'en cas de rejet, ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, je me réserve la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Questions fréquentes
À qui adresser le RAPO pour contester un FPS ?
Quel est le délai pour déposer un RAPO contre un FPS ?
Le RAPO est-il payant ?
Quels justificatifs joindre à sa contestation ?
Que faire si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
