Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vivre près d'un chenil dont les chiens aboient sans relâche use vite les nerfs : on dort mal, on n'ose plus profiter de son jardin, on subit le bruit du matin au soir. Avant d'engager une action en justice, la loi vous invite à tenter d'abord un règlement amiable. Ce courrier répond à cette exigence. Il prévient officiellement le propriétaire que vous subissez des nuisances sonores, qu'il a l'obligation d'y mettre fin et que vous déposerez plainte si rien ne change. Envoyé en recommandé, il constitue une preuve datée de votre démarche, précieuse si le litige doit ensuite être porté devant les autorités.
Voici un modèle de lettre à télécharger gratuitement au format Word et PDF pour prévenir le propriétaire d'un chenil que vous allez porter plainte contre les nuisances sonores.
Quand utiliser cette lettre
Vous habitez près d'un chenil et les aboiements répétés, de jour comme de nuit, perturbent votre tranquillité. Avant toute action en justice, la loi privilégie le règlement amiable du litige. Ce courrier prévient officiellement le propriétaire ou le gérant que la situation est devenue insupportable et qu'une plainte sera déposée si elle perdure. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il vous donne une preuve écrite et datée de votre démarche.
Ce que dit la loi
Les aboiements répétés relèvent des bruits de voisinage encadrés par l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique, qui protège la tranquillité de chacun lorsque le bruit est intense, répété ou prolongé. La jurisprudence sanctionne également le trouble anormal de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute du propriétaire : seul compte le caractère anormal de la gêne subie.
Que faire en cas de refus ou de silence
Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez saisir la mairie, le maire disposant d'un pouvoir de police contre les bruits, faire constater les nuisances par la gendarmerie, la police ou un huissier, ou recourir à un conciliateur de justice. En dernier ressort, le dépôt de plainte et la saisine du tribunal permettent d'obtenir la fin du trouble et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF, adaptez-le à votre situation en précisant les horaires et la fréquence des nuisances, puis envoyez-le rapidement aux personnes concernées.
Cette lettre permet d'avertir à l'amiable le propriétaire ou l'exploitant d'un chenil que les aboiements répétés de ses chiens constituent une nuisance sonore et qu'à défaut de solution rapide, une plainte sera déposée auprès de la mairie, de la gendarmerie ou de la police.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : nuisances sonores causées par votre chenil et avertissement avant dépôt de plainte
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet des nuisances sonores provenant du chenil que vous exploitez à proximité de mon domicile, situé [votre adresse]. Les aboiements répétés de vos chiens troublent ma tranquillité de façon régulière, en particulier [précisez les horaires : la nuit, tôt le matin, en continu la journée].
Cette gêne dure depuis [date ou durée] et pèse lourdement sur mon quotidien, qu'il s'agisse de mon repos, de mon sommeil ou de l'usage normal de mon logement. Malgré [mes précédentes démarches / nos échanges du (date)], la situation n'a pas évolué et le bruit reste quotidien.
Je vous rappelle que les bruits de voisinage sont encadrés par l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique et que la répétition, l'intensité et la durée de ces aboiements caractérisent un trouble anormal de voisinage. À ce titre, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour que vos animaux cessent de porter atteinte à la tranquillité des riverains.
Je vous demande donc de faire cesser ces nuisances dans les meilleurs délais et de m'indiquer par écrit les dispositions que vous comptez adopter. J'ai par ailleurs consigné chaque épisode de bruit dans un journal daté, [et je dispose d'attestations de voisins également gênés], éléments que je pourrai produire en cas de besoin.
À défaut de réaction de votre part sous [délai, par exemple quinze jours] à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes, notamment la mairie et les services de police ou de gendarmerie, puis de déposer plainte afin de faire cesser ce trouble et de faire valoir mes droits, le cas échéant par la voie judiciaire.
Je reste néanmoins ouvert(e) à un règlement amiable et à un échange pour trouver rapidement une solution acceptable pour chacun. Vous pouvez me joindre au [votre téléphone] ou par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Le bon fondement juridique n'est pas l'article 9 du Code civil mais l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique, qui sanctionne les bruits de voisinage portant atteinte à la tranquillité, ainsi que la notion de trouble anormal de voisinage reconnue par la jurisprudence. Inutile de prouver une faute : c'est le caractère anormal et répété du bruit qui compte.
Décrivez précisément la gêne : horaires des aboiements (nuit, tôt le matin, en continu), durée, fréquence. Plus vous êtes factuel, plus votre dossier pèse. Tenez un journal des nuisances avec dates et heures, et rassemblez si possible des enregistrements sonores ou des attestations d'autres voisins gênés.
Si le courrier reste sans effet, plusieurs voies existent : signalement en mairie (le maire dispose d'un pouvoir de police contre les bruits), saisine du conciliateur de justice, intervention de la gendarmerie ou de la police pour un constat, voire un constat d'huissier. En dernier recours, le dépôt de plainte et la saisine du tribunal permettent d'obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts.
Restez courtois et ferme : ce courrier vise d'abord à régler le problème à l'amiable, pas à envenimer le conflit.
Questions fréquentes
À qui faut-il envoyer cette lettre avant de porter plainte contre le bruit d'un chenil ?
Faut-il d'abord alerter la mairie ou la gendarmerie plutôt que de porter plainte directement ?
Quelles preuves faut-il réunir avant d'envoyer cette lettre ou de porter plainte ?
Quel délai laisser au propriétaire du chenil avant de porter plainte ?
Quelles sanctions le propriétaire d'un chenil risque-t-il en cas de nuisances sonores avérées ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
