Modèles de lettres droit

Lettre de motivation : Juriste Immobilier Contester un refus d'attribution de logement social Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé Demandez le respect du droit d'auteur Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte Attestation certifiant sur l'honneur de non polygamie Informer son employeur de la conclusion d'un PACS Demande d'allocation spécifique de solidarité (fin ARE) Lettre de motivation pour une demande de période de césure Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Demande d'un associé de SCI au gérant : communication des comptes sociaux Demande de renouvellement de vos droits auprès de la MDPH Signalement d'un changement de situation à la MDPH Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Revalorisation de pension suite à un changement de situation familiale Lettre de motivation : Juriste en environnement Demande de rechargement des droits à l'allocation chômage Demande d'attestation de droits à l'assurance maladie Lettre de rétractation après un achat en ligne (délai de 14 jours) Lettre de demande d'indemnisation pour un vol retardé ou annulé (règlement européen 261/2004) Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente immobilière Demande de portabilité de la mutuelle santé après la fin du contrat de travail Lettre de demande de départ à la retraite anticipée pour carrière longue Lettre de notification au syndic pour l'installation d'une borne de recharge (droit à la prise) Demande d'accès à ses données personnelles (droit d'accès RGPD) Demande de communication de documents administratifs Lettre de rétractation après un démarchage à domicile (délai de 14 jours) Lettre de congé pour vendre donné au locataire (offre de vente et droit de préemption) Demande de copie du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au syndic Lettre de demande d'autorisation d'installer la fibre optique dans son lot au syndic