Demande de portabilité de la mutuelle santé après la fin du contrat de travail
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin d'un contrat de travail, vous pouvez continuer à bénéficier gratuitement de la complémentaire santé et de la prévoyance de votre entreprise grâce au mécanisme de portabilité issu de l'accord national interprofessionnel. Ce maintien des garanties s'applique lorsque la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et qu'elle n'est pas liée à une faute lourde. La couverture est identique à celle dont vous disposiez comme salarié, financée par la mutualisation, donc sans cotisation à votre charge. Sa durée correspond à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois. Ce courrier vous aide à demander ou confirmer ce maintien auprès de votre ancien employeur, ou directement de l'organisme assureur, et à rappeler les obligations qui leur incombent.
Ce modèle s'adresse à toute personne dont le contrat de travail vient de prendre fin et qui souhaite faire valoir son droit au maintien gratuit de la complémentaire santé et de la prévoyance d'entreprise.
Adaptez l'appel selon le destinataire, ancien employeur ou organisme assureur, et joignez votre attestation de prise en charge par l'assurance chômage ainsi qu'une copie de votre certificat de travail.
Un salarié dont le contrat prend fin, hors faute lourde, peut demander le maintien gratuit de sa mutuelle d'entreprise pendant 12 mois maximum, à condition d'être indemnisé par France Travail et de le justifier auprès de l'ancien employeur et de l'assureur.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance au titre de la portabilité
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail au sein de [nom de l'entreprise], en qualité de [poste occupé], a pris fin le [date de fin du contrat] à la suite de [motif : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD]. Cette rupture ouvrant droit à l'assurance chômage et n'étant liée à aucune faute lourde, je vous sollicite afin de bénéficier du maintien de mes garanties de complémentaire santé et de prévoyance au titre de la portabilité.
Comme vous le savez, ce dispositif, issu de l'accord national interprofessionnel et prévu par la réglementation en vigueur, permet à l'ancien salarié de conserver, après la fin de son contrat, les mêmes garanties que celles dont il disposait pendant son emploi. J'avais bien adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise sous le numéro d'adhérent [numéro d'adhérent / contrat].
Je vous rappelle que ce maintien est entièrement gratuit pour le bénéficiaire, son financement étant assuré par la mutualisation au sein de l'entreprise. Aucune cotisation ne reste donc à ma charge pendant toute la durée de la portabilité.
Cette durée correspond à celle de mon dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois à compter de la cessation de celui-ci. Je souhaite que mes garanties soient maintenues sur l'intégralité de la période à laquelle j'ai droit.
Pour justifier de ma situation, vous trouverez ci-joint mon attestation de prise en charge par l'assurance chômage, délivrée par France Travail, ainsi qu'une copie de mon certificat de travail. Je m'engage à vous transmettre tout document complémentaire et à vous informer de toute reprise d'activité mettant fin à mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la mise en place de ce maintien auprès de l'organisme assureur, de mentionner la portabilité sur mon certificat de travail si cela n'a pas été fait, et de me communiquer la date d'effet ainsi que la durée retenue. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
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Quels justificatifs fournir et quand la portabilité prend-elle fin ?
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